ACCUSATION (CH. D*).—-RENVOI DE LA POURSUITE. —CONTRADICTION

Est entaché de contradiction, entraînant nullité, Varrêt de chambre d'accusation qui, reconnaissant que l'inculpé a porté des coups , prononce un renvoi de la poursuite sans le justifier par un motif de défaut d'intention coupable, ou bien enfionstatant une excuse légale.

arrêt (Miq. publ. c. Castaignet).

La Cour : — En ce qui touche ledit Castaignet : — sur le moyen relevé d’office, tiré de la violation de l’art. 232 C. instr. crim., en ce que l’arrêt ne contiendrait pas un exposé sommaire des faits; — attendu que l’ensemble des énonciations et des motifs de l’arrêt présente un exposé suffisant des faits incriminés; —et attendu, d’ailleurs, que le fait imputé à Castaignet est qualifié crime par la loi;' que le ministère public a été entendu; que l'arrêt a été

rendu par le nombre de juges exigé, et que la cour qui a prononcé le renvoi et la cour d’assises saisies sont compétentes pour connaître de l’affaire ; — rejette, etc. — En ce qui touche lesdites femmes Castaignetet Cassagnet : — vu les art. 280, 231, 220 et 626 G. instr. crim.; — attendu qu’aux termes desdits articles, la chambre d’accusation est tenue, sur les réquisitions du procureur général, de statuer, à l’égard de chacun des prévenus renvoyés devant elle,

sur tous les chefs de crimes, délits.résultant de la procédure.et qu’elle

doit statuer par un seul et même arrêt sur les délits connexes dont les pièces sont produites devant elle? — attendu que, par ordonnance du juge d’instruction de Tarbes, en date du 23 avril dernier, lesdites femmes Castaignetet Cassagnet avaient été renvoyées devant la chambre d’accusation de la cour impériale de Pau comme prévenues d’avoir, ainsi que le susdit Castaignet, volontairement porté à la fille Célina Cassagnet des coups qui, sans intention de donner la mort, l’avaient pourtant occasionnée ; — attendu que l’arrêt attaqué a reconnu « que les dénommées avaient tontes deux porté des coups à ladite Célina.; que ces coups avaient été le résultat d’une irritation spontanée et individuelle.; mais qu’ils n’avaient point été portés de complicité

par les prévenus entre eux. et qu’ils n’avaient pas été de nature à causer

la mort de ladite fille Célina; » — attendu qu’en présence de cette reconnaissance du fait matériel imputé aux prévenus sans déclaration que ces coups avaient été portés en état de légitime défense, ou sans intention coupable, il échéait, pour la cour, aux termes des articles précités, de les renvoyer, soit, avec le nommé Castaignet, devant la cour d’assises, en cas de connexité entre le crime et les délits, soit devant le tribunal de police correctionnelle à

défaut de connexité ; mais qu’au lieu de statuer ainsi, elle s’est bornée à.

« réformer l’ordonnance du juge d’instruction, rendue contre lesdites prévenues et à dire qu’il n’y avait lieu à suivre contre elles; — attendu qu’en statuant ainsi, la cour a formellement violé les articles ci-dessus visés; — casse et

annule.en ce qui concerne les femmes Castaignet et Cassagnet seulement;

..renvoie, etc.

Du 23 mai \ 867. — C. de cass. — M. Zangiacomi, rapp. art. 8561.

1° TÉMOINS. *— DÉNONCIATEURS. — INSPECTEURS DE POLICE. — 2° OU¬ TRAGES ET VIOLENCES. — AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE.

I 9 On ne peut assimiler aux dénonciateurs récompensés pécuniairement, dont le témoignage en justice est prohibé par l'art. 322 C . instr. cr., les inspecteurs de police , ayant reçu de l'autorité une délégation pour agir dans l'intérêt de la sûreté publique, soit comme dépositaires de la force publique, soit comme chargés d'un ministère de service public.

2 ° Pouk le délit (Poutrage par paroles envers un agent dépositaire de la force publique, l'art. 224, C. pén. n'exige pas, comme l'a fait l'art. 222, que les paroles outrageantes tendent à inculper son honneur ou sa délicatesse .

arrêt (Min. publ. c. Robinet et Laurent).

La Cour : — Considérant qu’il résulte de l’instruction et des débats que, le 2 novembre 1867, l’administration fut informée qu’une manifestation à

l'occasion de l'expédition romaine devait se produire autour de la tombe de Manin, au cimetière Montmartre; qu'en effet, dans le cours de la journée, un rassemblement nombreux se forma sur ce point; que, pour dissiper ce rassemblement qui entravait la circulation et était menaçant pour Tordre public, le commissaire de police du quartier mit en mouvement des sergents de ville en uniforme et des inspecteurs de police ne portant pas de costume; qu'au moment où ces agents de la force publique exécutaient les ordres qui leur avaient | été donnés, les cris : « A bas la police! à bas la rousse! » se firent entendre;

| et qu'une vive résistance leur fut opposée; qu'il est prouvé que Robinet et

Laorent ont proféré les cris : « A bas la police! à bas la rousse ! » qu'il est également prouvé que Robinet a résisté avec violence et voies de fait à l'inspecteur de police qui procédait à son arrestation; que cet inspecteur a été jeté à terre et a reçu des contusions; — considérant que ces faits constituent à la charge de Robinet et Laurent le délit d'outrage par paroles à des agents de la force publique et à des citoyens chargés d’un ministère de service public dans l'exer- ? cicede leurs fonctions, et contre Robinet le délit de rébellion; — considérant que l'art. 322 G. instr. cr. porte, il est vrai, que la déposition des dénonciaf teurs récompensés pécuniairement par la loi ne doit pas être reçue; — j mais que cette disposition ne peut, à aucun point de vue, s'appliquer aux ini specteurs de police qui ont reçu de l’autorité supérieure une délégation pour ! agir dans l’intérêt de la sûreté publique, soit comme dépositaires de la force

; publique, soit comme chargés d'un ministère de service public; qu'au une

récompense pécuniaire ne leur est accordée par la loi, au cas de constatation de faits analogues à ceux reprochés aux appelants ; que tous les documents de la cause prouvent l'entière sincérité et l'exactitude des témoignages produits parles inspecteurs de police; — considérant que l'art. 224 C. pén. n'exige pas, comme le fait l'art. 222, que les paroles outrageantes tendent à inculper l’honneur ou la délicatesse de l'agent outragé ; qu'en effet, ces expressions ne se trouvent pas reproduites dans l’art. 224; que la fréquence des faits prévus par l'art. 224, la différence des situations et de la pénalité ont été de nature

\ à faire établir également une différence dans les exigences de la loi ;consi-

’ dérant que les paroles outrageantes proférées par Robinet et Laurent étaient adressées en même temps aux sergents de ville en costume et aux inspecteurs de police sans uniforme; que les uns et les autres étaient dans l’exercice de leurs fonctions; ra'ils exécutaient les ordres donnés par leurs supérieurs; — considérant que Robinet n'a pas seulement cherché à échapper par la fuite à l’arrestation dont il était menacé, mais qu’il est établi qu'il a exercé des voies , de fait et des violences envers l’inspecteur de police Petit, qui a été repoussé parlai et jeté à terre; — considérant que Robinet connaissait la qualité de l'inspecteur Petit, et savait qu'il résistait à un agent de la force publique et de la police administrative; — considérant que l'inspecteur de police agissait pour l’exécution des lois et des ordres de l’autorité publique ; que le délit d’outrage commis par Robinet était flagrant et que la loi donne aux agents de la force publique le droit d'arrêter l'inculpé trouvé en flagrant délit, lors même que le fait qui lui est reproché n'entraine qu'une peine correctionnelle; que l’arrestation de Robinet était d’autant plus dans le droit et dans le devoir des agents de la force publique, que seule elle pouvait empêcher la continuation du délit d’outrage ; — adoptant au surplus les motifs qui ont déterminé les premiers juges en ce qu’ils n’ont pas de contraire aux considérants qui précèdent; — considérant qu’il est donc prouvé qu'en 1867, à Paris, Robinet et durent ont outragé par paroles des agents dépositaires de la force publique

et des citoyens chargés d’un ministère de service public, dans l’exercice de leurs fonctions, en criant : « à bas la police ! à bas la rousse ! » — qu’à la même époque et au môme lieu. Robinet a résisté avec violence et voies de fait à nu agent de la force publique et de la police administrative, agissant pour l’exé-, cution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique;— délits prévus par les art. 209, 212 et 224 G. pén., met les appellations au néant; — ordonne, etc.

Du 2 janv. 4868. — C. de Paris, ch. corr. *— M. Saillard, pr.

Observations. — Les agents de police, pas plus que les inspecteurs, ne sont des dénonciateurs pécuniairement récompensés par la loi, qui ne puissent être admis à donner leur témoignage: c’est démontré. Ce ne sont pas non plus des agents du gouvernement, que nul ne pourrait poursuivre sans autorisation : cette prétention vient d’être repoüssée par un arrêt infirmatif, que nous recueillerons avec les éléments de la discussion.

Relativement au délit d’outrage envers un agent dépositaire de la force publique, les motifs de l’arrêt ci-dessus font comprendre pourquoi l’art. 224 C. pén. n’a pas exigé que les paroles outrageantes tendissent à inculper l'honneur ou la délicatesse, comme l’a fait l’art. 222 pour la protection des magistrats. Le point de vue de la loi est différent et elle n’a pas dû laisser impunis des cris tels que ceux dont il s’agit ici.

art. 8^62.