AGENTS DU GOUVERNEMENT. — GARANTIE. — INSPECTEUR DE POLICE

— 2° ARRESTATION ILLÉGALE. *— AGENT OU PRÉPOSÉ DU GOUVER¬ NEMENT. — 3° INCOMPÉTENCE. *— CONNEXITÉ.

4° Doit-on comprendre parmi les agents du gouvernement, au point de vue de la disposition constitutionnelle qui subordonne à une autorisation du conseil d'Êtat toute poursuite contre eux pour faits relatifs à leurs fonctions , les inspecteurs de police institués par le décret d'organisation de la police de Paris, du 47 septembre 4854, qui ont une délégation du préfet de police, sont rétribués en partie par VÊtat et prêtent le serment constitutionnel ?

2° L'arrestation illégale ou arbitraire par un de ces agents ou préposés constitue-t-elle seulement le délit prévu par l'art . 343 C. pén. 9 ou bien le crime d'attentat à la liberté, que prévoit dans d'autres conditions l'art. 444 du même code ?

3° Dans le cas de poursuite en police correctionnelle contre un tel agent ou préposé, pour arrestation illégale, voie de fait et injure publique, si le tribunal a annulé la citation pour défaut d'autorisation préalable du conseil d'Êtat, la cour impériale, saisie par appel de la partie civile, peut-elle , après infirmation sur débat et après évocation, se déclarer incompétente pour le to ut, à raison de ce que l'arrestation serait un crime et de ce que les délits seraient au moins connexes ?

Ces questions sont intéressantes et présentent certaines difficultés, qui apparaîtront surtout d’après l’exposé des faits, le réquisitoire et les arrêts t .

Arrêté par un inspecteur de police dans un groupe qui proférait des cris sur le passage de l’empereur de Russie, et mis en liberté après instruction par suite d’ordonnance de non-lieu, le sieur P... a cité en police correctionnelle l’inspecteur de police, en lui imputant son arrestation illégale et, de plus, une voie de fait et une injure publique, que cet agent aurait commis envers lui lorsqu’il était détenu. Avant tout débat, l’organe du ministère public a invoqué pour les inspecteurs agents de police la garantie établie, quant aux agents du gouverne-

1. Nous préparions des observations sur ces arrêts, pour exprimer notre opinion en principe et avec indication d'autorités. Nous avons dû nous abstenir de les insérer ici, ayant appris que la cour de cassation est saisie de deux pourvois qui rappellent à se prononcer sur toutes les questions agitées. L’un est formé par l’inspecteur de police, qui revendique la garantie constitutionnelle. L’autre l’est par la partie civile, qui veut que cet agent soit jugé sur sa citation en police correctionnelle, meme pour l'arrestation qu’elle considère comme délit, et tout au moins pour les voies de fait et l’injure publique, délits qu’elle soutient n’ètre pas connexes au fait d’arrestation et dont la cour d’appel, saisie par évocation, ne pouvait se dessaisir en l’absence de toute poursuite devant une autre juridiction.

La controverse principale est née des termes de de ax arrêts {J. cr., art. 7384 et 7543), qui ont dit que les inspecteurs de police à Paris sont « des agents ou préposés du gouvernement, dans les limites des attributions qui leur sont données par les lois et règlements. »

J. cr . Mars 4868. 5

ment, par Fart. 75 de la constitution de l’an vin. Le tribunal a accueilli ce système en disant, relativement à la qualité, « que le titre d’inspecteur de police, qui appartient à A..., a été établi par le décret d’organisation de la police de Paris, en date du 47 septembre 4854, et la loi de finances qui l’a suivi; qu’il a été investi par un arrêté de M. le préfet de police, lui déléguant partie de son autorité ; qu’il touche dans les caisses de l’État partie de son traitement; qu’à ces divers titres il réunit en lui la qualité d’agent du gouvernement et de dépositaire d’une partie de l’autorité publique, dans les limites de ses attributions, qui lui sont données par la loi et pour l’exercice de la mission qui lui est confiée par l’autorité dont il relève. » Puis, après avoir établi que les faits imputés par la citation à l’inspecteur de police étaient relatifs à ses fonctions, le tribunal a été jusqu’à annuler la citation comme acte de poursuite ne pouvant être fait qu’après autorisation du conseil d’État. (Trib. corr. de la Seine, 23 août 4867.)

Appel par la partie civile, qui a soutenu que la thèse du tribunal, toute nouvelle, était contraire aux principes et inquiétante pour les citoyens exposés aux excès de la police. Au nom de l’inspecteur de police l’avocat de son administration a développé la thèse accueillie, en soutenant que la délégation d’une partie de son autorité, par le préfet de police à ses agents, les fait participer à la garantie dont il jouit incontestablement. M. l’avocat général Genreau a conclu à l’infirmation avec évocation, dans un réquisitoire approfondi que nous croyons devoir recueillir avant l’arrêt infirmatif, suivi d’un arrêt d’incompétence à raison du caractère des faits et pour cause de connexité.

Nous avons, a dit M. l'avocat général après exposé des faits et des questions, à nous expliquer, et sur l’exception d’ordre public, et sur les points de compétence et de procédure engagés dans ce procès.

Dans quel ordre ces questions doivent-elles être débattues? Peut-on admettre qu’en considérant les faits déférés comme un crime et des délits connexes à un crime, on n'aura pas à se prononcer sur la question de garantie constitutionnelle? Évidemment, la question de la garantie est, avant toute autre, imposée par la loi à la justice. Le juge qui, considérant un fait comme un crime, se déclare incompétent, affirme par là môme son droit de prononcer une condamnation, si le fait était simplement un délit : dans les deux cas, il fait acte de juridiction surj le prévenu; dans les deux cas, il ne peut déterminer le caractère criminel ou correctionnel des faits que par la lecture de la citation et les explications des parties en cause. Or, cette déclaration virtuelle de son autorité sur le prévenu, cet examen des faits déférés, sont interdits au juge dans deux cas : d'abord, quand le prévenu appartient à une juridiction spéciale, par exemple à celle des tribunaux militaires; puis, quand le prévenu, appartenant à la juridiction commune, est temporairement protégé par une exception d'ordre public, comme le député en session jusqu’à l'autorisation du corps législatif, comme l'agent du gouvernement jusqu'à l'autorisation du conseil d'État. Le tribunal de répression doit donc, avant tout examen des faits, rechercher s’il a un droit actuel de juger le prévenu; ainsi le veut la loi, ainsi l'ont décidé les arrêts de la cour de cassation des 8 février 1888 et 15 novembre 1865, et de Paris du 16 janvier 1864.

En second lien, il faut remarquer que l’application de l’art. 75, quand elle est prononcée par la justice, ne doit pas entraîner la nullité de la citation prononcée à tort par les premiers juges, mais simplement un sursis à statuer jusqu à ce que le conseil d’Etat ait, s’il y a lieu, autorisé les poursuites. Telle

,fj a d ° ctnn ® consacrée Par la cour de cassation dans ses arrêts des 5 mai 1862 et 11 août 1863.

Il faut donc examiner, avant tout, si la garantie constitutionnelle couvre es agents de police : c’est le premier point du procès. Quel est le caractère de la garantie constitutionnelle? C’est la sauvegarde légitime et nécessaire de indépendance du pouvoir exécutif envers le pouvoir judiciaire. Reconnaître aux tribunaux le droit de traduire à leur barre, soit sur les poursuites du ministère public, soit sur la plainte des parties lésées, les agents du gouvernement qui ont accompli, en cette qualité, un acte de leurs fonctions, ce serait paralyser 1 administration et asservir ses agents; ce serait aussi imposer à 1 autorité judiciaire l’examen de faits purement administratifs et politiques. La justice ne peut donc devenir compétente que si l’administration, désavouant son mandataire infidèle, proclame que le fait incrimina n ’ es t pas un acte légitime de la fonction, mais un acte personnellement imputable à l’agent, et dont il doit porter la responsabilité. Ce principe est une conséquence nécessaire de la séparation des pouvoirs; depuis l’an vm, il a survécu à tous nos changements politiques; il u’appartient en propre à aucun régime, et, sainement entendu, il est une condition d’ordre public.

Mais c’est en même temps une loi d’exception, car c’est une dérogation à la réglé de l’égalité devant la loi; c’est la création, au profit de certains citoyens, d'un privilège devant la justice; c’est un obstacle au droit commun qui est la libre poursuite de tous devant les tribunaux, soit par le ministère public, soit par la partie lésée. Cette exception, comme toute autre, doit être renfermée en de justes limites; il ne faut pas étendre au delà des exigences de l’ordre public qui l’ont inspirée les catégories des fonctionnaires qui peuvent en invoquer le bénéfice.

Les conditions nécessaires pour qu’un fonctionnaire puisse revendiquer 1 application de l’art. 75 ont été déterminées par la jurisprudence de la cour suprême. Il faut, d'abord, que le fonctionnaire reçoive son titre de la loi même; en deuxième lieu, qu’il ait un droit d'initiative, une action personnelle et non un simple droit de surveillance ou de délibération; enfin, qu'il exerce sa fonction au nom du gouvernement.

Or les inspecteurs de police réunissent-ils ces trois conditions? Il faut pour résoudre cette question, déterminer, en fait, leurs attributions, puis caractériser leur situation juridique. On les trouve nommés pour la première fois dans la loi du 22 juillet 1791, qui leur confère, dans l'art. 12 du titre I, le droit de dresser des procès-verbaux ; droit qu'ils ont perdu depuis les codes de brumaire an îv et de 1810 (cassation, 5 avril 1860). Ils ont été réorganisés par le décret du 17 septembre 1854, qui fixe leur nombre et qui met à la charge de l’État les deux cinquièmes de leur traitement, jusque-là payé exclusivement par la ville do Paris. Ils sont soumis aux prescriptions d’un règlement du préfet de police, en date du 14 avril 1856. Ils prêtent, devant le chef de la police municipale, serment d'obéissance à la constitution et de fidélité à l’empereur, et serment de bien et fidèlement remplir leurs devoirs.

Ces devoirs, quels sont-ils? Aucun texte de loi ne les détermine; le décret de 1854, fait à un point de vue financier, est muet sur leurs attributions. Dans le silence de la loi, leurs fonctions résultent du titre môme dont ils sont

revêtus; elles consistent à inspecter, surveiller, dresser des rapports à leurs chefs. Ils représentent, dans le corps social, des organes nécessaires; ils sont l'œil qui voit, la bouche qui répète ; ils sont aussi le bras qui arrête le malfaiteur, et c'est leur droit et leur devoir de saisir, en cas de flagrant délit, le délinquant, et de le conduire devant le commissaire de police. Ce sont donc, si l'on veut reprendre le mot de Merlin, les serviteurs de la police, mais des serviteurs dévoués et courageux, qui prodiguent leur peine et au besoin exposent leur vie, à qui nous devons la sûreté des honnêtes gens et le bon ordre de la cité, dignes, enfin, de cet auguste témoignage que le mémoire de la partie civile a rappelé, et que ratifie le suffrage des bons citoyens.

Quelle est maintenant leur condition juridique? Ils ne sont pas officiers de police judiciaire (cassation, 18 octobre 1839); ils sont agents de l'autorité, dans le sens de l'art. 16 de la loi du 17 mai 1819 (cassation, 5 avril 1860); ils remplissent un ministère de service public dans le sens de l'art. 324 du code pénal (Paris, 2 janvier 1868); ils sont, nous le verrons plus tard, agents ou préposés du gouvernement dans le sens de l'art. 114 du code pénal. — Sont-ils agents du gouvernement dans le sens de l'art 75 de la constitution de l’an viii? Non,car ils ne remplissent aucune des conditions exigées; nulle loi ne détermine leurs attributions ; ils n’ont aucun droit d'action personnelle, et, s'ils opèrent des arrestations en cas de flagrant délit, ils obéissent à cette réquisition tacite et permanente que tout flagrant délit adresse à tout citoyen ; enfin, ils ne relèvent pas directement du gouvernement, mais du préfet de police, qui a le droit de les nommer et de prononcer leur révocation.

11 ne sont donc pas agents du gouvernement au sens de Part. 75 : telle est la doctrine de Merlin, de M. Morin, de M. Berriat-Saint-Prix ; telle est la jurisprudence de la cour de Paris dans ses arrêts des 18 juillet 1835 et 30 janvier 1862, de la cour de cassation dans ses arrêts des 23 mars 1861 et 4 décembre 1862, du conseil d'État dans les décrets des 18 novembre 1854, 24 août 1857, 23 mars 1861 et 11 novembre 1864; décisions, il faut le remarquer, toutes postérieures, sauf la première, au décret de 1854, qui, suivant la doctrine des premiers juges, conférerait un caractère nouveau aux agents de la police, jusque-là exclusivement municipale, de la ville de Paris.

Gomment est donc née la fausse doctrine des premiers juges? D'une fausse interprétation du dernier arrêt rendu par la cour de cassation, le 4 décembre 1862. Le tribunal, lisant dans cet arrêt que les agents de police sont des agents du gouvernement au sens de l'art. 114 du code pénal, a transporté cette qualification de l'art. 114 à l'art. 75 de la constitution de Pan viii; mais il a par là méconnu la doctrine de la cour suprême, qui, si elle avait cru devoir, contrairement à sa jurisprudence antérieure, couvrir les agents de police de la protection de Part. 75, aurait, au lieu de rejeter le pourvoi, suppléé, comme elle était tenue de le faire, une exception d’ordre public, et cassé l’arrêt de la cour de Paris qui refusait expressément aux agents de police la garantie constitutionnelle.

Ainsi, la première condition nécessaire à l’application de Part. 75, la qualité d’agent du gouvernement, manque aux agents de police ; il est donc inutile de rechercher si, en fait, André remplissait la seconde condition, s’il était dans l'exercice de ses fonctions, ce qui ne peut être, en réalité, contesté. L'art. 75 doit donc disparaître du débat. Sans doute, il importe dé ne renoncer à aucune des garanties sociales, mais il importe aussi de ne pas oublier que la première de tous les garanties, c'est le respect de la loi, sa sincère et religieuse application; et la clarté de la loi sur ce point nous impose l'expression

d'une conviction antérieure à cette affaire, et indépendante du mouvement d’opinions juridiques auquel elle a donné lieu.

Il faut donc examiner le fond même du procès, et le caractère légal des faits déférés à la justice; avant tout, du fait d'arrestation. L'arrestation du sieur Parent, dans les circonstances où elle a été opérée, était-elle illégale? Il était, le fait est constant, dans un des groupes d'où partaient les cris outrageants pour l'empereur de Russie; dans un autre groupe était Berezowski méditant son crime. Les ageuts ont rempli leur devoir en arrêtant les perturbateurs; ils l'ont rempli avec courage, au milieu d'une vive résistance; ils ont maintenu, conformément à la loi, le bon ordre dans la cité. Ce droit qu'ils ont exercé, le droit de capturer provisoirement l'auteur d’un délit flagrant et de le conduire devant le commissaire de police, droit qui appartient, et aux agents, et à tous les citoyens, ce droit résulte des lois antérieures au code d’instruction criminelle, et notamment de la loi du 21 septembre 1791, art. 2, 6 et 10, et de l’art. 38 de l’arrêté de messidor an vm, textes que la cour de Paris, dans l'arrêt célèbre du 25 mai 1827, a déclaré être encore en vigueur. Il résulte du code d'instruction criminelle, dont un des rédacteurs disait, lors de la discussion de l'art. 341 : « On peut être arrêté par toute personne, quand on est surpris commettant un crime ou un délit que toute personne a le droit de dénoncer. 11 résulte de la jurisprudence, et notamment d'un arrêt rendu le 30 mai 1823 par la cour de cassation. 11 a été consacré enfin par une loi récente, qui porte ce titre même : « Loi sur les flagrants délits correctionnels. »

Pourrait-il donc en être autrement dans une société civilisée? Gomment! les agents chargés du bon ordre; comment! des citoyens demeureraient spectateurs immobiles de tous les méfaits qui ne sont que de simples délits ? com- Jnent! ils devraient assister, impassibles, à des vols, à des violences, à des outrages à la morale! Ils devraient, chose impossible, discerner à l'instant si l'acte est un crime où s’il est simplement puni de peines correctionnelles! Ils devraient, devant tous les faits qui commencent par le délit et qui s'achèvent par le crime, suspendre leur intervention jusqu’au moment précis où l’outrage devient un attentat, où les blessures deviennent un meurtre, et où la protection de la loi n’aura plus pour objet qu’une expiation tardive, impuissante à rendre l’honneur ou la vie aux victimes! Étrange loi, sous l'empire de laquelle nul ne voudrait vivre un seul jour! loi monstrueuse, qui ne serait que l’organisation de la barbarie ! Non, la conscience de tous le proclame, telle ne peut être, telle n’est pas la loi du pays ?

Mais cette question même, incidemment engagée dans le procès, ne peut être aujourd'hui résolue par la cour. Les arrestations arbitraires, en supposant telle l'arrestation de Parent, quand elles sont opérées par un homme revêtu d’un caractère public, ne sont pas seulement une offense au citoyen arbitrairement arrêté, elles constituent une atteinte à l'ordre public, une violation de la constitution même. La loi devait distinguer entre l’acte de l’homme qui, sans mandat légal, ou investi d’un mandat, mais pour satisfaire des passions privées, arrête, détient, séquestre un citoyen, et l'acte de celui qui, investi d'un caractère légal, a ordonné ou commis, en cette qualité, un acte arbitraire et attenté à la liberté individuelle. Dans le premier cas, il s'agit d'un fait purement privé; dans le second cas, d'un crime politique. Aussi les prévisions de la loi sont-elles bien différentes ; le premier de ces faits est réprimé par les art. 341 et suivants, placé sous le titre des crimes et délits contre les particuliers; le second, par l’article 114, placé sous le titre des

crimes et délits contre la chose publique. Les peines diffèrent également, consistant, dans le premier cas, en des peines de droit commun, les travaux forcés et l’emprisonnement ; dans le second cas, en une peine purement politique, celle de la dégradation civique. Enfin, l'art. 114 admet une prévision qui n'est et ne peut être reproduite dans l’hypothèse des art. 341 et suivants, celle de l’excuse justificative que l’auteur de l’arrestation peut tirer des ordres reçus de ses supérieurs.

L'art. 114 est donc, non pas comme on l'avait pensé d'abord (arrêts de cassation des 5 novembre 1812 et 25 mai 1832), un texte général auquel les art. 341 et suivants auraient dérogé par une disposition spéciale applicable à tous les auteurs d’une arrestation illégale, mais le seul texte qui réprime l’arrestation illégale commise par un agent ou préposé du gouvernement agissant en cette qualité. Ainsi l'ont dit eux-mêmes, en exposant les motifs des art. 341 et suivants, les rédacteurs du code pénal : M. Faure : « Il ne s’agit point ici des arrestations illégales commises par des fonctionnaires publics; cette matière est réglée par le titre I* r du III e livre. Les dispositions actuelles n’ont trait qu'aux attentats à la liberté commis par des particuliers. » M. Monseignat: « L'obéissance à l'autorité légitime est un devoir social; mais celui qui, sans droit et sans caractère légal, arrache un citoyen à son domicile, se permet de l’arrêter, de le détenir, de séquestrer sa personne, commet une vexation et insulte à l’autorité dont il usurpe les attributions. » C’est en ce sens que se sont prononcées, et la doctrine, par l’organe de MM. F. Hélie et Morin, et la jurisprudence, par les arrêts de la cour de Paris, en date du 30 janvier 1862, et de la cour de cassation, du 4 décembre de la même année.

De là suit cette conséquence, que l’art. 114 s’applique à toute personne investie d'un caractère légal; que, dans cet article, les mots « agents ou préposés du gouvernement » ont un sens général, embrassent tous les fonctionnaires et font antithèse à l’universalité des citoyens; tandis que, dans l'art. 75, les mots « agent du gouvernement » ont un sens plus restreint, ayant là pour but d’établir une catégorie spéciale et privilégiée parmi les fonctionnaires euxmêmes; qu'enfln, ces expressions de l’art. 114 s'appliquent spécialement aux agents de police. (Paris, 30 janvier 1862; cassation, 4 décembre 1862.)

Ainsi la citation, qui applique à l'arrestation de Parent les art. 341 et suivants du code pénal, commet une erreur de qualification; le fait, s'il était illégal autant qu’il a été légitime, constituerait un crime, et non le simple délit de l'art. 343 ; il y a donc lieu par la cour de se déclarer, pour ce fait, incompétente.

Il reste, dans cette citation, deux autres délits, qu'il faut examiner, non pas encore au point de vue de la preuve, mais au point de vue de la compétence : la voie de fait et l'injure. La juridiction correctionnelle est-elle compétente pour les apprécier ? doit-elle, au contraire, en repousser l'examen, soit à raison de la généralité de l'art. 114, soit à raison de l’ensemble indivisible des faits, soit enfin à raison de la connexité des délits avec le crime prétendu?

Et d'abord, malgré la généralité de l'art. 114, qui prévoit tous les actes attentatoires aux droits civiques, cet article n'atteint que les actes commis par les fonctionnaires en cette qualité, de telle sorte que si l’agent qui opère une arrestation commet en même temps un vol ou un attentat, il perd, pour ces faits, son caractère public, et devient passible des peines ordinaires.

En second lieu, si la voie de fait et l’injure, à tort ou à raison reprochées

à l’agent, forment en réalité un ensemble avec le fait même de l’arrestation, elles ont cependant, en fait et en droit, un caractère spécial à tous les points de vue. Le premier fait, celui de l’arrestation, était consommé au moment où les deux autres faits se seraient produits; chacun de ces actes a donc son existence distincte et successive. Le premier fait serait un crime; les autres, de simples délits. L’arrestation était un acte politique, accompli, au nom de la loi, en vertu d'ordres supérieurs, par un agent irresponsable; la voie de fait et l’injure, des actes purement privés, non autorisés par la loi ni ordonnés par les supérieurs, et uniquement imputables à celui qui les aurait commis. Donc, à tous égards, les faits compris dans la citation doivent être distingués pour la qualification, le caractère moral et la compétence.

Mais ces deux délits seraient-ils connexes au prétendu crime, et, en conséquence, échapperaient-ils *à l’appréciation de la cour ? Sans doute, tous ces faits sont connexes dans le sens de l’art. 227, puisque les uns ont été commis à l’occasion des autres. Quelle en est la conséquence? Que les juges ont la faculté de prononcer la jonction des procédures diverses engagées à raison de ces faits (art. 226) ; que, si ces procédures sont engagées devant des juridictions différentes, l’une de ces juridictions peut se dessaisir au profit de l’autre, afin que le même ensemble de faits soit en même temps apprécié par la justice et frappé d’une peine unique.

La condition du dessaisissement, c’est donc l’existence d’une autre procédure actuellement pendante, à laquelle la procédure du juge qui se dessaisit puisse être jointe immédiatement. De là il suit que, si une seule procédure est engagée, nul dessaisissement n’est possible, et, spécialement, que si un tribunal correctionnel est saisi à la fois, par citation directe ou autrement, et d’un fait qui est un crime, et d’autres faits qui sont des délits, il ne peut, sans déni de justice, se dessaisir des délits qui lui sont compétemment déférés, quand il n’y a pas, pour le crime, une procédure actuellement engagée au grand criminel ; ainsi l’a jugé la cour de cassation par deux arrêts du 22 août 1846 et 1 er septembre 1848.

Enfin, et c’est le dernier point du procès, la cause doit-elle, sur ces deux chefs, être renvoyée devant les premiers juges, ou la cour doit-elle prononcer une évocation? L'évocation doit être prononcée, d’après la jurisprudence, tontes les fois que les premiers juges ont mal statué sur un incident; cette évocation est, non une faculté, mais une obligation pour les juges du second degré. 11 en est de même, enfin, quand la cour n’est saisie que par l’appel seul de la partie civile; et, dans ce cas, le ministère public sans appel a roinima, peut et doit, s’il y a lieu, requérir l’application de la peine; ainsi le décident formellement les arrêts rendus les 28 mai 1851 et 28 février 1862 par la cour de cassation.

Ainsi se résument tous les points de droit engagés dans ce débat. La garantie constitutionnelle ne peut couvrir les agents de la police, et le jugement doit être infirmé ; les faits d’arrestations sont imputables, non aux agents qui les ont matériellement accomplis, mais à ceux qui les avaient commandés à ces agents; si un de ces faits était illégal, il constituerait un crime et non un simple délit. Ce crime prétendu n’absorberait pas les délits purement privés qui anraient été commis par l’agent à cette occasion ; ce crime prétendu, non actuellement poursuivi, n’autoriserait pas le dessaisissement de la juridiction correctionnelle, pour les simples délits qui lui auraient été régulièrement déférés; enfin, la cour doit évoquer l’examen, en fait, de cette affaire, mal appréciée sur un incident par les juges du premier degré,

Tel est, en ce moment, tout le procès ; tels sont les principes de droit que nous demandons à la cour de consacrer par son arrêt. Cet arrêt ne sera pas seulement une œuvre de justice, il contiendra encore les plus nécessaires enseignements. Dans ce temps où l'esprit humain est impatient de toutes les règles, il est bon de rappeler qu'il existe, dans toute société civilisée, une règle inviolable, la loi, qui doit être pour tous un frein, et pour tous aussi une protection. La loi qui nous gouverne suffit au maintien de tous les principes et à la défense de tous les intérêts ; elle couvre à la fois de son égide les auxiliaires de la police, les citoyens et le gouvernement lui-même.

Les auxiliaires de la police verront par votre arrêt qu’ils représentent au sein de la société le bon ordre maintenu, la paix intérieure sauvegardée, la cité incessamment préservée des méfaits de toute nature? qu'ils n’ont rien à craindre de personne quand ils se renferment dans l'exécution régulière de leur mandat, et que leur mandat consiste à livrer à l'autorité les auteurs de tous les délits flagrants ; que, dans ces termes, ils sont placés sous une double sauvegarde, celle de leurs supérieurs, qui viendraient au besoin revendiquer la responsabilité des ordres donnés par eux et exécutés fidèlement, puis celle de la loi même, qui ne les laisse pas, en pareil cas, abandonnés à des poursuites privées et à des ressentiments individuels.

Les citoyens, à leur tour, apprendront que la loi ne les laisse pas sans défense à l'égard des représentants de l’autorité; que la violence et l'outrage ne sont permis à personne, que nulle loi ne les permet, que nulle justice ne les tolère ; que nul en France n'a ce privilège de l’impunité dont parle le mémoire de la partie civile? et que, s'il est inique et illégal de s'attaquer à de simples agents pour des arrestations opérées au nom de la loi et en vertu des ordres qu’ils on\ reçus, actes publics dont leurs supérieurs seuls sont responsables, il est permis et il est facile d'obtenir justice des excès qui seraient commis au cours même de ces arrestations, actes purement privés qui sont interdits aux agents plus qu’à personne, et dont ils portent la peine quand ils se sont laissé entraîner à les commettre.

Enfin, le gouvernement lui-même ne sera pas mêlé à des faits dépourvus de tout caractère politique, et uniquement imputables à des agents subalternes qui ne sont pas couverts par la garantie constitutionnelle et qui ne peuvent, par leurs actes privés, engager sa responsabilité. L'opinion ne pourra pas faire remonter jusqu'à lui ni les injures, ni les voies de fait, commises sur des citoyens; elle verra que le gouvernement, dans la sphère supérieure où il veille aux destinées du pays, reste étranger à ces incidents individuels où l’on voudrait vainement jeter son nom ; qu’il ne s'appuie que sur la loi, et qu'en même temps qu'il en impose le respect à tous, il n'en permet pas la violation à ses propres agents.

arrêt (Parent c. André).

La Cour : — Statuant sur l'appel interjeté par Parent, du jugement du tribunal correctionnel de la Seine, du 23 août 1867, ensemble sur les conclusions prises devant la cour par Parent et André: — considérant que les dispositions de l'art. 75 de la constitution du 22 frimaire an vin ne sont point applicables aux inspecteurs de police; qu'on ne doit considérer comme agents du gouvernement que ceux qui, dépositaires d'une partie de son autorité, agissent en son nom et sous sa direction, et font partie de la puissance publique, que cette qualité n'appartient point aux inspecteurs de police; — que c'est

donc à tort que les premiers juges ont décidé que l’inspecteur de police André avait le droit de se prévaloir des dispositions de l’art. 75 de la constitution du 22 frimaire an vm, et qu’il ne pouvait être poursuivi qu’avec l’autorisation du conseil d’État; — par ces motifs, — la cour met l’appellation et le jugement dont est appel à néant; — condamne André aux dépens de l'incident;

— considérant que, le jugement du tribunal correctionnel étant annulé, il y a lieu, conformément à l’art. 215 C. instr. crim., de prononcer l’évocation;— évoque la cause.

Du 17 janvier 1868. — C. de Paris, ch. corr. — M. Saillard, pr.

Après cet arrêt, l'avocat du prévenu a décliné la compétence de la juridiction correctionnelle en ce que l’imputation principale serait celle d’un crime. Celui de la partie civile, s’en rapportant sur la question de qualification, a conclu à ce que la cour retînt au moins la poursuite pourvoie de fait et pour injure publique. M. l’avocat général Genreau a estimé que ces deux délits, s’ils existaient, se distinguaient de l’arrestation qui serait un crime; qu’il n’y avait pas connexité; que le procès correctionnel était lié devant la cour par la lecture de la citation, par les explications de la partie civile et par l’interrogatoire du prévenu.

ARRÊT

La Coür : — Statuant sur les conclusions d’André, tendant à ce que la cour se déclare iucompétente sur tous les faits qui lui sont reprochés, et sur les conclusions prises par Parent : — considérant qu’il résulte de la citation donnée le 7 août 1867 par Parent à André, pour comparaître devant le tribunal correctionnel de la Seine, et des documents du procès, que, le 4 juin 1867, Parent fut arrêté aux abords de l’Opéra, au milieu d’un rassemblement qui criait : Vive la Pologne! au moment du passage de l’empereur de Russie; qui fut remis aux mains de l’inspecteur de police André, qui le conduisit au poste le plus voisin; que, d’après les déclarations d’André, Parent aurait fait une vive résistance et lui aurait porté des coups violents; qu’à son entrée dans le poste, André, ému de ces violences, aurait traité Parent de misérable et l’aurait poussé sur le lit de camp ;— considérant que Parent, dans sa citation en police correctionnelle, reproche à André de s’ètre rendu coupable envers lui d’arrestation illégale, d’injures publiques et de voies de fait prévus par les art. 343 du code pénal. 19 de la loi du 17 mai 1819 et 311 du code pénal;

— considérant que le fait qualifié arrestation illégale constituerait, s’il était prouvé, non le délit prévu par l’article 343 du code péual, mais le crime pimi par l’art. 114 du même code ; — qu’en effet les art. 341 et 343 du code pénal prévoient l’arrestation, la détention ou la séquestration d’une personne quelconque, sans ordre des autorités constituées et hors des cas où la loi ordonne de saisir un prévenu, par tout individu qui agit de son autorité privée et pour servir ses passions personnelles; —que l’art. 114, au contraire, a pour objet de réprimer les actes arbitraires ou attentatoires à la liberté individuelle des citoyens, commis par un fonctionnaire public, un agent ou préposé du gouvernement; — considérant que les inspecteurs de police sont des agents ou préposés du gouvernement, dans le sens de l’art. 114; qu’ils ont été organisés par le décret impérial du 17 septembre 1854; qu’ils sont rétribués partie par le budget de la ville de Paris; qu’ils prêtent serment avant leur entrée en

fonctions, le serment constitutionnel; — considérant que, le 4 juin, André avait reçu de M. le préfet de police Tordre de veiller à la sûreté publique et au bon ordre aux abords du théâtre de TOpéra; qu’il entrait dans sa mission d'arrêter les individus qui seraient surpris en flagrant délit; qu'au moment où Parent a été arrêté et conduit au poste, André agissait dans l'exercice des fonctions qui lui étaient confiées ; — considérant que ces faits présentent donc le caractère d'un acte attentatoire à la liberté individuelle, commis par un agent ou préposé du gouvernement dans l'exercice de ses fonctions; qu'ils constitueraient un crime puni par l'art. 114 du code pénal, qui n’est pas de la compétence du tribunal de police correctionnelle; — considérant que la juridiction correctionnelle ne peut pas également rester saisie des faits d'injures et de voies de fait relevés par Parent: que ces faits et l'acte attentatoire à la liberté individuelle forment un ensemble indivisible et ne* peuvent être soumis qu'à la même juridiction; que ces faits s'enchaînent et constituent un fait unique; que l'arrestation de Parent aurait amené les violences que Parent aurait exercées sur André, et ces violences auraient, d’après André, motivé l'injure qu’il aurait adressée à Parent et la voie de fait qu'il aurait exercée sur sa personne; que les moyens de conviction, de défense et d'atténuation ressortiront pour chacun de ces faits de leur ensemble et de chaque circonstance de cet ensemble : qu’un des faits ne pourrait être isolé et détaché de l’ensemble sans faire grief à l'inculpé ou au plaignant; — que la cour, saisie en même temps de tous les faits imputés par Parent à André, ne peut être contrainte de statuer seulement sur une partie de ces faits, quand il est constant pour elle qu’elle ne pourrait en déterminer la portée et en mesurer exactement le degré de culpabilité sans sortir de sa compétence et sans être forcée d'apprécier le fait même dans l’acte attentatoire à la liberté.individuelle, dont elle ne doit pas connaître; — que c’est donc un devoir pour elle de se dessaisir de cet ensemble de faits qu’elle considère comme étant indivisibles et de les laisser juger, s'il y a lieu, par une juridiction qui pourra les apprécier dans leur ensemble et tenir compte de toutes les circonstances qui les ont accompagnés ; — par ces motifs, — la Cour se déclare incompétente ; — condamne Parent aux dépens.

Du 24 janvier 4868. — C. de Paris, ch. corr. — M. Saillard, pr. art. 8564.