VOIRIE. — CONSTRUCTION. — AUTORISATION. ■— SERVITUDE

CONTRAVENTION

A la différence de la législation métropolitaine , un arrêté général de Vintendant civil en Algérie a soumis les propriétés urbaines à une servitude allant jusqu’à la défense d’y construire sans autorisation administrative, alors même que le terrain ne joint aucune voie publique , actuelle ou projetée.

Mais la contravention , passible d’amende, n’entraine pas injonction de démolir la construction non autorisée, lorsqu’il n’y a aucun préjudice à la voie publique actuelle ou projetée , soit par empiétement sur ces voies , soit par non-conformité à l’alignement.

arrêt (Min. publ. c. Cougol).

La Cour : — Vu l'art. 1 er de l'arrêté de l'intendance civile de l'Algérie, du 8 oct. 1882, l'art 1 er de l’arrêté du 23 février 1838 et l’art. 161 C. instr. crim.;

— attendu qu'il est constaté par le jugement attaqué (rendu par le juge de simple police d'Alger, le 24 janv. 1867) que la construction élevée par le sieur Cougot Ta été, non sur et joignant la voie publique, mais sur un terrain privé, entièrement libre et affranchi de toute servitude urbaine; — attendu que si, sous l’empire de la législation de la métropole, le sieur Cougot eût pu, dans de telles circonstances, construire sans demander aucune autorisation, il en est autrement en Algérie, où l’arrêté de l’intendant civil du 8 oct. 1832, différant sous ce rapport de l’édit de 1607, exige l’autorisation, non-seulement pour les constructions sur et joignant la voie publique, mais généralement pour tontes celles qui sont faites dans les villes de la régence d'Alger et leurs faubourgs ; — attendu que le jugement attaqué ayant tenu compte de cette distinction, puisqu’il avait déclaré le sieur Cougot coupable de la contravention, il ne s’agit plus que de savoir s’il devait prononcer, outre l’amende, la démolition des ouvrages exécutés sans autorisation ; — attendu, il est vrai, quef l’arrêté du 8 oct. 1882 ne dit rien de la démolition, mais qu’il a été complété sous ce rapport par celui du 23 février 1838, qui, d’ailleurs, trouve son principe en même temps que sa limitation dans l’art. 161 C. instr. cr., d’après lequel toute contravention entraîne, indépendamment de la peine proprement dite, la réparation du dommage qui en a été la suite ; — attendu que c’est à ce titre que la démolition peut être ordonnée, et que, par conséquent, elle ne saurait l’être lorsqu’il y a pour la commune absence complète de tout dommage, soit parce que le sol de la voie publique n’a pas été usurpé, soit parce que le terrain sur lequel on a construit est un terrain libre, et qui n’a été compris dans aucun plan projeté; — attendu que telle était précisément, dans l’espèce, la situation du terrain sur lequel le sieur Cougot a construit, et que, dès lors, c’est à bon droit que le juge de simple police d’Alger, tout en condamnant l’inculpé à l’amende, a refusé de le condamner à la démolition; — rejette, etc.

Du 27 juillet 1867. — C. de cass. — M. Guyho, rapp. aet. 8565.