ASILE OU REFUGE

L'art. 248 C. pén ., punissant correctionnellement « ceux qui auront recélé ou fait recèleras personnes qu'ils savaient avoir commis des crimes, » exige une connaissance personnelle de la perpétration d'un crime par l'individu recélé, de telle sorte que le délit n'existerait pas s'il y avait seulement connaissance acquise par la notoriété publique de l'existence de poursuites criminelles *.

Si le secours donné au fugitif n'est punissable qu'autant que c'est un asile ou refuge procuré, la condition se trouve constatée par les juges du fait disant qu'il y a eu recel effectif.

arrêt (Carcopino, etc.)

La Coor : — Sur le premier moyen, fondé sur la fausse application de l’art 248 C. pén.; — attendu, sur la première branche da moyen, que l’art. 248