Conf., Cass., 15 oct. 1853 (/. cr., art

C. pén. n'exige pas, pour l’application des peines qu'il prononcé, que la culpabilité de l'individu recélé ait été légalement reconnue ; que ses dispositions ont principalement en vue les mesures de sûreté publique à prendre quand un crime vient d’ètre commis, pour empêcher l'évasion du coupable, en punissant ceux qui, connaissant le crime commis, recèlent le criminel et lui procurent ainsi les moyens de se soustraire aux recherches de la justice; — attendu, sur la deuxième branche du moyen, que, s'il ne suffit pas, pour que les auteurs du délit soient déclarés coupables, qu’ils aient été informés des poursuites exercées contre le prévenu, et s’il faut encore, pour faire une juste application de l’art. 248, qu’ils aient eu une connaissance personnelle que l’individu qu’ils ont recélé avait commis le crime, objet des poursuites, cette connaissance personnelle est suffisamment constatée dans l’espèce; — qu’en effet, l’arrêt attaqué ne se borne pas à déclarer que le nommé Péri était poursuivi pour tentative de meurtre sur le maire de la commune, et que les demandeurs, qui avaient des relations avec ce prévenu, n’avaient pu ignorer qu’il était poursuivi à raison d’un crime emportant peine afflictive : qu’il se réfère au premier jugement qu’il confirme, quant au chef de la culpabilité, et que ce jugement, après avoir établi les faits qui attestaient cette connaissance, déclare, en fait, que les demandeurs « avaient recélé et fait recéler le criminel Péri, sachant qu’il avait commis un crime emportant peine afflictive; » — sur le deuxième moyen, fondé sur ce que le fait de l’asile donné au criminel ne serait pas constaté; — attendu que, s’il ne suffit pas pour constituer le recélé d’un prévenu, de lui procurer les moyens de se soustraire à la justice, et s’il est, en outre, nécessaire de lui avoir donné un asile ou un refuge, cette condition essentielle du délit est suffisamment constatée par le jugement dont la déclaration est confirmée par l’arrêt, et qui déclare, en fait, que les demandeurs ont recélé ou fait recéler le nommé Péri; — rejette, etc.

Du 27 juillet 4867. — C. decass. — Faustin-Hélie, rapp. art. 8566.