DE JUGES

Quand deux individus, renvoyés devant deux cours d’assises de ressorts différents , sont accusés de violences ayant causé la mort, dans une même scène et en s’aidant mutuellement, sans que l’on puisse, avant le débat, assigner à chacun sa part dans le crime, le procureur général de l’un des ressorts peut demander et la cour de cassation prononcer, par voie de règlement ds juges, le renvoi des accusés devant une même cour .

arrêt (Min. publ. c. Castaignet).

La Cour : — Vu la demande en règlement déjugés formée par le procureur général près la cpur impériale de Pau, dans l’instruction suivie contre les époux Castaignet et la femme cassagnet; — attendu que, par arrêt de la chambre des mises en accusation de cette cour, du 3 mai dernier, Castaignet a été renvoyé devant la cour d’assises des Hautes-Pyrénées, comme accusé « d’avoir, dans « la soirée du 22 mars 1867, à Tarbes, volontairement porté des coups et fait « des blessures à Célina Cassagnet, lesquels coups portés ou blessures faites « sans intention de donner la mort, l’ont pourtant occasionnée ; » — que, par le même arrêt, la cour de Pau avait déclaré n’y avoir lieu à suivre contre

la femme Castaignet et contre la femme Cassagnet; — que, sur le pourvoi du procureur général, la cour de cassation, par arrêt du 23 mai 1867, a maintenu Castaignet en état d’accusation, cassé et annulé l’arrêt de la cour de Pau, en ce qui concernait les femmes Castaignet et Cassagnet, et renvoyé ces prévenues devant la chambre des mises en accusation de la cour impériale de Toulouse; — que cette cour, par arrêt du 10 juin, a statué dans les termes suivants : « Attendu qu’il résulte de l’information que Céliua Cassagnet, âgée de seize ans, fille de service chez les époux Castaignet, à Tarbes, avait dé* robé, au préjudice de ceux-ci, quelques œufs, un peu de lard et du sel ; que, lorsque ces légers larcins furent découverts par ses maîtres, ceux-ci firent prévenir la mère de Célina, domestique à Pontiac, de se rendre à Tarbes; qu’à son arrivée, dans la soirée du 22 mars dernier, ils lui apprirent les torts de sa fille; qu’à la suite de cette communication, Célina, qui avait été enfermée toute la journée dans la cuisine, fut mandée, interrogée et violemment maltraitée par sa mère et ses maîtres à coups de poing et de pied et à coups de chaise; que cette jeune fille, avant de mourir, a déclaré à divers témoins que, quand l’un la quittait, l’autre la reprenait pour continuer les violences; — que, quelques jours après... Célina est morte à Vie, et qu’il résulte du rapport des hommes de l’art que sa mort doit être attribuée aux mauvais traitements dont elle a été l’objet; —attendu que ces faits sont qualifiés crime par la loi pénale, et qu’il existe contre les deux prévenues des charges suffisantes ; — par ces motifs, la cour.... renvoie Anne-Françoise-Anaïs de Meuville, épouse Castaignet, et Anna Junca, épouse Cassagnet, devant la cour d’assises du département de la Haute-Garonne, pour y être jugées... comme accusées d’avoir, dans la soirée du 22 mars 1867, à Tarbes, volontairement porté des coups et fait des blessures sur la personne de Célina Cassagnet, avec cette circonstance que les coups portés et les blessures faites sans intention de donner la mort, l’ont pourtant occasionnée; — attendu que les deux arrêts susréférés ont acquis l’autorité de la chose jugée; — vu l’art, 526 du C. d’instr. cr., portant qu’il y a lieu à être réglé de juges, par la cour de cassation, lorsque des cours sont saisies de la connaissance du même délit ou de délits connexes; — attendu que les faits imputés aux trois accusés constituent un crime commis par eux, au même moment, au même lieu, dans une même scène, en s’aidant mutuellement, et sans qu’il soit possible d’assigner à chacun d’eux sa part dans les actes de violence qui ont occasionné la mort de Célina Cassagnet; — que s’agissant d’un même crime résultant de faits connexes et même identiques, déféré en même temps à deux cours d’assises, il y a lieu de régler de juges, aux termes de l’art. 526 susvisé; — et attendu que le crime a été commis et que les accusés ont leur domicile dans le ressort de la cour d’assises des Hautes-Pyrénées, déjà saisie à l’égard de l’un des accusés; — renvoie.

Du 27 juin 4867. —- C. de cass. — M. du Bodan, rapp.