Voy. supra, art

indications de Trévoux, s'est livré à des vérifications et a reconnu l'inexactitude de ses dires à cet égard et la différence existant entre les appareils Roux et les appareils Darmetz ; que dans cette situation le moyen pris du défaut de motifs n’est pas fondé; — rejette.

Du 10 mai 1867. — C. de cass. — M. Barbier, rapp.

art. 8530.

1° CONTREFAÇON. — MARQUES DE FABRIQUE. — ÉTIQUETTES. — IMI¬ TATION. — 2° COMPÉTENCE. — LIEU DU DÉLIT. — EXPÉDITION EN