DÉSISTEMENT D’APPEL

Stlon le principe de Vindivisibilité de lq poursuite contre la femme prévenue d'adultère et son complice, la réconciliation entre les époux profite à

celui-ci, si elle a lieu avant qu’il ait été donné acte à la femme du désistement de son appel contre le jugement de condamnation .

arrêt (Jarlier).

La Cour ; — Attendu qu’il est constaté par l’arrêt attaqué : 1° que Jarlier et la femme Lupette ont, par acte au greffe du tribunal de Reims, aux dates des 26 et 29 janv. 1867, interjeté appel d’un jugement du tribunal correctionnel de cette ville, qui les avait condamnés, l’un comme auteur, l’autre comme complice du délit d’adultère ; 2° que, par acte au même greffe, du

6 février suivant, la femme Lupette s’est désistée de son appel; — attendu que ledit arrêt, rendu le 7 mars 1867, a donné acte, à cette date, à la femme Lupette de son désistement, et qu’il déclare en même temps qu’entre le désistement donné le 6 février précédent et l’arrêt qui en a donné acte, il y avait eu réconciliation entre les époux Lupette ; — attendu qu'il résulte des faits ainsi constatés que la réconciliation est intervenue au cours d’une action encore subsistante, et que le mari a fait remise à sa femme de la poursuite et non des effets de la condamnation, puisque cette condamnation n’était pas encore définitive; qu’en effet, l’instance d’appel subsiste, même après le désistement de la partie appelante, tant qu'il n’a point été donné acte de ce désistement par la juridiction supérieure; — attendu qu’il suit de là, en vertu du principe de l’indivisibilité de la poursuite contre la femme prévenue d’adultère et son complice, principe suivant lequel le sort de l’action contre le complice suit le sort de l’action contre la femme, que Jarlier pouvait invoquer à son profit, comme fin de non-recevoir à l’action du ministère public, le bénéfice de la réconciliation survenue entre les époux Lupette dans les conditions ci-dessus déterminées et avant la condamnation définitive de Ja femme; qu’en repoussant cette fin de non-recevoir, l’arrêt attaqué (rendu le

7 mars 1867 par la cour de Paris) a fait fausse application des principes posés par les art. 199 et 202 G. instr. cr. et 336 G. pén., et qu’il a conséquemment violé lesdits articles ; — casse, etc.

Du 8 août 1 867. — C. de cass. — M. Barbier, rapp.

Observations. — Plusieurs solutions importantes se trouvent virtuellement consacrées par cet arrêt. Nous devons les signaler distinctement, en rattachant chacune d’elles à un arrêt faisant jurisprudence.

En principe, on reconnaît indivisible là poursuite contre la femme adultère et contre son complice, de telle sorte que celui-ci profite de l’extinction de poursuite qu’obtient la femme par réconciliation ou désistement. Mais cela suppose une poursuite subsistante contre tous deux, au moment où survient la cause d’extinction : car il en serait autrement, dans le cas de jugement définitif contre la femme et de pardon à elle seule par le mari. Ainsi : un jugement a condamné la femme et son complice; celui-ci seul a interjeté appel, le jugement a acquis autorité de chose jugée contre la femme : alors il y a division forcée, de telle sorte que si le mari pardonne à sa femme, c’est une grâce restreinte, qui n’empêche pas que la poursuite continue contre le complice. (G. cass., 29 avr. 1854, et Agen, 21 juin 1854; /. cr., art. 5737.)

Tant qu’il n’y a pas jugement irrévocable, la poursuite est une et

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indivisible. L’extinction entière a lieu, si la femme vient à décéder, parce qu’il y a présomption légale d’innocence alors qu’on ne peut plus vérifier les faits et les exceptions péremptoires ou défenses qu’aurait opposées la femme. (Paris, 3janv. 4849; Grenoble, 47janv. 4850; rej., 8 mars 4 850; Metz, 48 mars 4858; Toulouse, 44 avr. 4864 ; J. cr ., art. 4757, 4824.) Le désistement du mari profite au complice qui est appelant du jugement de condamnation, encore bien que la femme n’interjette pas appel, s’il est donné dans les délais d’appel de telle sorte qu’il dispense sa femme d’appeler. (Paris, 42 mars 4858; J . cr., art.6602.) — La date d’un désistement est-elle celle du jour où il a été déclaré ? Des arrêts l’avaient décidé ainsi, d’abord pour le désistement d’appel (rej. 4 fév. 4848), puis pour le désistement de pourvoi (arr.

5 avr. 4 855 et 9 janv. 4858) ; mais c’était pour ne pas restreindre des droits acquis à la défense. Aujourd’hui, la Cour de oassation admet que le désistement n’éteint la poursuite qu’autant qu’il en est donné acte : c’est un moyen de faire profiter le complice de la femme non pas d’un désistement du mari, qui éteindrait la poursuite, mais d’une réconciliation, qui aurait eu lieu pendant qu’il y avait poursuite indivisible.

art. 8568.