ACCUSATION (MISE EN). — POURVOI. — RENONCIATION

NON-RECEVABILITÉ.

Lorsque l'accusé a reçu signification de l'arrêt qui le renvoie en cour d'assises, ü peut, pour abréger dans son intérêt les délais, déclarer, lors de son interrogatoire par le président, qu'il renonce à la faculté de se pourvoir contre l'arrêt et qu'ü consent à être jugé dès le lendemain.

Une telle renonciation ne pouvant être rétractée, le pourvoi intervenu doit être déclaré non recevable, même d'office, la cour d'assises se fût-elle arrêtée devant le pourvoi et eût-elle renvoyé l'affaire à une autre session.

arrêt (Casamatta).

La Cour: — Sur le moyen relevé d'office et pris de la non-recevabilité du pourvoi ; — attendu que Lelius Casamatta, dit Lillone, a déclaré dans l'interrogatoire par lui subi, le 10 mai dernier, devant le président des assises, qu'il avait reçu la signification de Varrêt de renvoi et de l'acte d'accusation, et qu'il donnait son consentement formel à être jugé au cours de la session déjà ouverte, et même dans la journée du lendemain ; — que, sur l'avertissement à lui donné parle président en conformité de l'art. 296 C. instr. cr., Casamatta a répondu : J'ai déjà demandé à être jugé demain. Je reproduis ma demande dans laquelle j'insiste de plus fort, et, partant, je renonce expressément au délai de cinq jours qui m'est imparti par la loi pour me pourvoir en cassation; qu’à l’ouverture de l’audience du 41 mai, la cour d'assises de Bastia, conformément à la demande du défenseur de Casamatta et sur le vu du pourvoi formé, le môme jour, par ce dernier, contre l'arrêt d’accusation, a renvoyé l'affaire à une autre session ; — attendu que l'accusé peut renoncer à la faculté que lui donne la loi de se pourvoir contre l'arrêt qui a prononcé sa mise en accusation, après que cet arrêt lui a été notifié; que l’art. 261 du

C. d’instr. cr. admet môme la présomption légale de cette renonciation, au cas où l’accusé, arrivé dans la maison de justice après l'ouverture des assises, consent à être jugé dans la session ; — mais que l'accusé ne peut revenir sur une telle renonciation, qui, librement consentie et régulièrement constatée, forme un contrat entre l'autorité judiciairè et lui, et devient ainsi irrévocable; — rejette, etc.

Du 6 juin 4867. — C. de cass. — M. du Bodan, rapp.

Observations. — Déjà plusieurs arrêts avaient jugé que l’accusé peut utilement renoncer à la faculté de pourvoi et aux délais pour la comparution en cour d’assises; que sa renonciation est un contrat judiciaire, qu’il ne saurait rétracter; qu’ainsi son pourvoi ultérieur est non recevable (arr. 9 déc. 4852, 27 juin 4 855, 44 mars 4 858, 34 mars 4859; J. cr., art. 6707, etc.). Seulement, il faut entre autres conditions celle d’une signification préalable de l’arrêt de renvoi, afin que l’accusé n’abdique son droit qu’en connaissance de cause, comme l’a parfaitement établi M. Ch. Nouguier (La Cour d'assises, t. I er , n 08 443-464). Les défenseurs des accusés soutiennent souvent qu’il faudrait leur présence, pour la validité d’une renonciation, permettant un débat immédiat : la jurisprudence n’y met pas cette autre condition ; et l’arrêt que nous recueillons pousse jusqu’à la plus extrême limite la conséquence à tirer d’une renonciation au double droit de la défense. Au moins faudrait-il admettre le tempérament qu’a exprimé M. Nougier disant : « En droit strict, l’accusé ne pourrait pas reprendre son consentement, même alors qu’aucune formalité n’aurait été accomplie depuis la renonciation; mais peut-être y aurait-il quelque dureté à se prévaloir de cette renonciation contre un accusé qui, un instant après l’avoir faite, déclarerait la regretter et la reprendre. Il y a place ici pour une appréciation équitable. »

art. 8569.