CASSATION. — INDIVISIBILITÉ

1° La réponse négative du jury, sur une question d'excuse pour cause de provocation, est contre l'accusé et doit conséquemment, à peine de nullité, mentionner qu'elle a eu lieu à la majorité L

Quoique la question principale de meurtre posée d'après l'arrêt de renvoi ait été résolue négativement, si le jury a répondu affirmativement à la question subsidiaire de coups mortels qui résultait des débats, la cassation prononcée doit avoir lieu avec renvoi sur Vaccusation primitive, en ce que les faits sont indivisibles*.

arrêt (Astier).

La Cour : — Vu l’artr. 347, C. inst. cr., portant : «La décision du jury,

1. Voy. Rép. cr ., v° Jury ; /. cr., art. 5633, 6198 et 6496.

2. Conf.: Rép. cr., v° Cassation, n 08 48-51; J. cr., art. 6559 et 6640.

« tant contre l’accusé que sur les circonstances atténuantes, se forme à la « majorité. La déclaration du jury constate cette majorité, sans que le nombre « de voix puisse y être exprimé, le tout à peine de nullité. » — Attendu que la déclaration du jury, qui, dans une accusation de coups et blessures volontaires ayant occasionné la mort, sans que leur auteur ait eu intention de la donner, répond négativement à une question de provocation posée sur la demande de l’accusé, est une décision contre cet accusé; qu'elle le prive, en effet, du bénéfice de la disposition de l’art. 326, C. pén., qui prononce une réduction de peine lorsque le fait d’excuse est prouvé ; que, par conséquent, aux termes de l’art. 347 précité, la réponse du jury, dans le cas où elle est négative sur cette question, doit, à peine de nullité, être faite à la majorité; — que, dans l’espèce, après’une question première sur l’accusation principale d’homicide volontaire, qui a été répondue négativement, le président a posé subsidiairement, comme résultant des débats, deux questions sur le chef de coups et de blessures faites volontairement, mais sans intention de donner la mort, et qui l’ont pourtant occasionnée, lesquelles ont été répondues affirmativement; puis enfin une question d’excuse ainsi conçue : « Question posée à la demande de la défense : Est-il constant que l’accusé Àstier- Perret ait été provoqué par des coups ou violences graves envers sa personne? » — Que le jury a répondu négativement à cette question, sans exprimer que cette décision a été prise à la majorité; que, par conséquent, elle renferme une violation formelle de l’art. 347, qui doit entraîner la cassation de l’arrêt de condamnation; que, d’après l’arrêt de renvoi, le demandeur était accusé d’homicide volontaire; que, si le jury a répondu négativement à la question relative à ce chef, il ne l’a fait qu’en affirmant l’existence du crime de coups volontairement portés, sans intention de donner la mort, et qui l’ont cependant occasionnée ; — qu’il en résulte que l’accusation sur le fait principal n’est pas légalement et définitivement purgée en l’état, et qu’il y a lien de prononcer une cassation générale, à raison de l’indivisibilité qui existe entre les deux chefs d’accusation; — casse, etc.

Du 1 er juin 4867.— C. decass.— M. Salneuve, rapp.

aet. 8570.