ABUS DE CONFIANCE. — DETOURNEMENT. — PROFIT. — INTENTION

Pour le délit de l’art . 408, C. pén., il suffit que le détournement ait été commis au préjudice du propriétaire de l’objet remis à titre de mandat ou de prêt, sans qu’il faille intention de se l’approprier ou d’en tirer un profit personnel 1 .

Uintention frauduleuse n’a pas besoin d’être constatée en termes exprès . arrêt (Réocreux).

La Codr ; — Sur l’unique moyen pris d’une violation prétendue de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et de l’art. 408 C. pén., en ce que l’arrêt attaqué a condamné François Réocreux à l’amende pour abus de confiance, sans avoir constaté que le détournement avait été opéré au profit du prévenu

1. C’est ce qu’a déjà proclamé un arrêt du 12 avril 1866 (aff. Alloy, veuve Bée).

J. cr. Mars 4868. 6

et arec intention frauduleuse : — sur la première branche du moyen : — attendu que l'art. 408 exige, comme élément constitutif du délit d'abus de confiance, non pas que le prévenu ait profité du détournement, mais que ce détournement ait été commis au préjudice du propriétaire de l’objet remis à titre de mandat ou de prêt, condition qui a été formellement déclarée par l'arrêt; — sur la deuxième branche du moyen : — attendu que la négation de l'intention fraudulense n'a été mentionnée dans l’arrêt qu’au sujet d’une autre escroquerie, mais que, relativement au délit d’abus de confiance, l’élément de la fraude ressort des circonstances mêmes du fait, telles qu’elles sont relevées dans l’arrêt, et qu’il est, en outre, explicitement affirmé par le dispositif du jugement, confirmé en appel, qui déclare Réocreux coupable ;— qu’il n'y a donc eu, sous ces deux rappons,* violation ni de l’art. 408, G. pén., ni de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — rejette, etc.

Du 40 mai 4867. —G. de cass. — M. Legagneur, rapp. art. 8574.