COMPÉTENCE. — JUGE DE PAIX. — MAIRE

Dans le cas de dénonciation au rninistre de Vintèrieur contre un juge de paix, considéré comme agent administratif quant à certains faits, les autres faits qui concerneraient le magistrat comportent relaxe, sur la poursuite en dénonciation calomnieuse pour les autres, déclarés faux par Vautoritè administrative .

La dénonciation au ministre ayant eu lieu contre le juge de paix et un maire pour faits administratifs, la déclaration de fausseté qui est un préalable nécessaire pour le jugement de la poursuite en dénonciation calomnieuse existe suffisamment, lorsqu'elle résulte implicitement des actes du ministre et du préfet, ayant vérifié les faits et livré les dénonciateurf aux tribunaux .

arrêt (Min. publ. c. Carlier, etc.).

La Cour : — Vu le mémoire produit à l’appui du pourvoi formé par le procureur général près la cour impériale de Besançon; — attendu que Garlier, Depierre, Cbapy et Barthod, poursuivis à raison d’une dénonciation calomnieuse par eux adressée au ministre de l’intérieur contre le maire d'Épinoy et le juge de paix de Vercel, ont été renvoyés de la prévention, par le motif que les faits dénoncés n’avaient pas été préalablement déclarés faux par le ministre de l’intérieur; — attendu, en ce qui touche le juge de paix de Vercel, que les faits à lui imputés se divisaient en deux catégories, les uns imputés à l'agent administratif, les autres au magistrat; — attendu que les premiers, seuls examinés et appréciés par l'administration supérieure, ont été déférés à l'autorité judiciaire et compris dans la poursuite; — attendu, dès lors, qu'en ce qui touche les autres, le relaxe prononcé par l'arrêt attaqué se justifie pleinement; — en ce qui touche l’ensemble des faits administratifs imputés par les dénonciateurs tant au maire d'Épinoy, qu'au juge de paix de Vercel ; — attendu que, si la fausseté des faits dénoncés doit être appréciée par l'autorité à laquelle la dénonciation a été adressée, savoir, par l’âniorité administrative, lorsque, comme dans l’espèce, les faits dénoncés constituent des faits administratifs, et qu’ils ont été dénoncés comme tels à

l’autorité administrative supérieure, la fausseté de ces faits n’a pas besoin d’être déclarée en termes exprès ; qu’elle peut résulter et résulte suffisamment de tous les actes émanés de l’autorité compétente pour les apprécier, et qui impliquent cette fausseté ; — et attendu que, dans l’espèce, le ministre de l’intérieur a chargé le préfet du Doubs de vérifier les faits dénoncés et de poursuivre les auteurs de la dénonciation, s’il le jugeait convenable ; que le préfet du Doubs ayant reconnu la fausseté de ces faits, a été autorisé par le ministre à déférer les dénonciateurs à l'autorité judiciaire, et que l’autorisation ministérielle, intervenue dans ces circonstances, implique une décision sur la fausseté des faits ; — attendu que, dans une telle situation, la fausseté des faits dénoncés doit être considérée comme suffisamment et légalement établie ; — casse, etc.

Du 6 juin 4 867. — C. de cass. — M. de Gaujal, rapp. art. 8572.