BOULANGERS. — TROMPERIE SUR LA QUANTITÉ. — PORME. — MISE EN VENTE

H y a tromperie sur la quantité du pain dont la forme, selon l'usage ou le règlement local, indique un poids qui pourtant n existe point ; et cela, quand même une autre disposition de l'arrêté, qui ne s'exécute pas , prescrirait le pesage lors de la livraison.

Les pains placés à la disposition des consommateurs sont réputés mis en vente, quoiqu'ils ne soient ni étalés dans la boutique ni exposés sur la voie publique .

arrêt (Ferré).

La Cour : — Attendu que Ferré, boulanger à Poitiers, a été condamné par l’arrêt attaqué pour avoir, en exposant et mettant en vente des pains de deux et quatre kilogr., présentant des déficits de deux cents, cent quatre-vingtdix et cent cinquante grammes, tenté de tromper l’acheteur sur la quantité de la marchandise vendue par des indications frauduleuses tendant à faire croire à un pesage antérieur et exact; — attendu qu’aux termes de l’art. 1 er de l’arrêté du maire de Poitiers, du 10 février 1855, les pains doivent avoir un poids déterminé à raison de leur forme; — attendu que, si le même arrêté (art. 7) prescrit le pesage du pain au moment de la livraison, il faut en conclure qu’à la garantie résultant pour l’acheteur de la première disposition combinée avec la loi du 27 mars 1851 s’en ajoute une autre qui la reud plus efficace et la complète, l’obligation de vérifier et parfaire au moment de la livraison, le poids que la forme indique; — attendu que l’arrêt attaqué constate d’ailleurs que, nonobstant ce règlement, l’usage s’est maintenu à Poitiers de ne point peser les pains en les livrant; — attendu que la forme des pains d’après les usages locaux et l’arrêté du 10 févr. 1855 est donc indicative du poids, et peut, si elle est frauduleuse, constituer le délit de tromperie sur la quantité de la marchandise vendue, prévu et puni par l’art. 1 er , § 3, de la loi du 27 mars 1851; — attendu que l’arrêté municipal qui rend le pesage du pain obligatoire ne fait pas obstacle à ce que la loi du 27 mars 1851 soit applicable aux boulangers convaincus de tromperie ou tentative de tromperie sur la quantité de la marchandise vendue, par indications frauduleuses tendant à faire croire à un pesage antérieur et exact, lorsqu’il est constaté qu’ils mettent en vente

des pains dont la forme équivaut à une indication de leur poids, et que les consommateurs les reçoivent avec confiance sans exiger qu'ils soient pesés; — attendu que, s'il en pouvait être autrement, lesdites prescriptions régie* mentaires ne serviraient qu'à protéger la fraude qu’elles ont eu pour objet d’empôcher; — et attendu que l'arrêt attaqué constate, en fait, que la forme donnée par Ferré à ses pains était l'indication d'un poids déterminé, devant, dans ses intentions, servir de base au prix de la vente, et qu'en cherchant à frustrer l’acheteur d’une partie du poids dont ces signes mensongers étaient l'expression, il a tenté de tromper sur la quantité de la chose vendue ; — attendu qu’il est ajouté que les antécédents du prévenu déjà plusieurs fois condamné pour tromperies de la nature de celle qui lui est aujourd’hui reprochée, et la connaissance qu’il a de son état, ne permelient pas d'attribuer à une erreur involontaire de sa part le déficit notable qui a été reconnu dans le poids de ses pains; — attendu que ces constatations de fait et d’intentions sont souveraines et impliquent l'existence du délit de tromperie sur la quantité de la marchandise vendue, par des indications frauduleuses tendant à faire croire à un pesage antérieur et exact ; — attendu qu'il importe peu que les pains saisis ne fussent pas étalés dans le magasin ou sur la voie publique; que l'arrêt attaqué constate, souverainement, en fait, que, dans la partie de la maison où ils étaient placés, ils étaient à la disposition des consommateurs, ce qui constitue suffisamment l’exposition ou mise en vente desdits pains; — rejette, etc.

Du iO maH867. — C. de cass. — M. de Gaujal, rapp. art. 8573.