APPEL. — PRÉVENU ET PARTIE CIVILE. — AGGRAVATION. — DELIT

CONTRAVENTION

Sur Vappel du prévenu et de la partie civile , il ne peut y avoir aggravation pénale, sous aucun rapport. L'aggravation interdite existe, si la cour d'appel, ne trouvant qu'une contravention dans le fait où le premier juge avait cru voir un délit , maintient néanmoins la peine corporelle à raison d'un délit autre, qui avait été écarté par le jugement et ne pouvait , sur l'appel de la partie civile, être relevé qu'au point de vue des intérêts civils i .

arrêt (Ringuier).

La Cour: — Vu les art. 202, 205 du C. d'instr. cr. et l’avis du conseil d’État du 12 nov. 1806; — attendu que Lanery avait fait citer Ringuier devant le tribunal correctionnel de Soissons : 1° comme lui ayant porté des coups et blessures volontaires, délit prévu et puni par l’art. 311 du C. pén.; 2° comme l'ayant diffamé verbalement dans un lieu public, délit prévu par les art. 13 et 18 de la loi du 17 mai ,1819; — attendu que le tribunal a considéré que le délit de coups et blessures volontaires n’était pas établi, et a renvoyé, sur ce chef, le prévenu de la plainte dirigée contre lui, mais qu'il l'a déclaré coupable du délit de diffamation et l'a condamné à dix jours d’emprisonnement, 25 francs d'amende et 50 francs de dommages-intérêts ; — attendu que le

1. Dans une situation analogue, il y a eu cassation aussi (arr. 13 janv. 1854 ; /. cr., art. 5665). Les deux arrêts sont à rapprocher et méditer, pour que l'on voie bien toute la portée du principe posé dans l’avis du conseil drÉtat de 1806, qui fait loi.

prévenu et la partie civile ont seuls appelé contre cette décision; — que, sur l'appel du prévenu, la cour pouvait bien modifier le jugement dans son intérêt, mais qu'elle ne pouvait aggraver sa situation ; que, sur l'appel de la partie civile qui ne concluait que dans l’ordre de ses intérêts civils, la cour pouvait encore relever le fait de coups et blessures, écarté par les premiers juges, mais au point de vue seulement des dommages-intérêts réclamés, et non pas à celui de l’action publique qui se trouvait éteinte à défaut d'appel du ministère public; — attendu qu’au lieu de procéder ainsi, la cour d’Amiens a infirmé, suivant son droit, le jugement en ce qu'il avait admis l’existence du délit de diffamation, et a déclaré que le prévenu n'avait commis qu'un délit d'injures publiques envers un particulier, puni d’une simple amende par les art. 13 et 19 de la loi du 17 mai 1819;— mais, attendu que, méconnaissant le caractère définitif qu’avait acquis, faute d’un appel par le ministère public, la partie du jugement qui prononçait l’acquittement sur le délit de coups et blessures volontaires, elle a cru pouvoir le réformer sur ce point, et condamner le prévenu à dix jours d'emprisonnement, par application de l'art. 311 du C. pén.; — attendu qu'en jugeant ainsi, en prononçant une peine que ne comportait plus, d’après sa propre qualification, le seul délit dont elle pouvait être saisie, celui d'injures publiques envers un particulier, la cour d'Amiens a aggravé la situation du prévenu et formellement violé les dispositions des art. 202-205 du C. d'instr. cr. ainsi que l'avis du conseil d’État du 12 novembre 1806; — casse, etc.

Du 7 juin 4867. — G. de cass. - M. Lezaud, rapp.

art. 8574.