JURY. — TIRAGE AU SORT. — ERREUR RÉPARABLE. — NULLITÉ

Par l'effet du tirage commencé, les jurés dont les noms sont sortis de l’urne sans qu'il y eût récusation, se trouvent acquis à l'accusation et à la défense, sauf le cas d'une erreur qu'il serait impossible de réparer . L'annulation du tirage ainsi commencé est illégale, si elle n'a lieu qu'à raison de la découverte dans l'urne du nom d'un juré, excusé et absent, puisqu'il suffit de déclarer non avenue la sortie de ce nom 1 .

arrêt (Lebraud).

La Coor: — En ce qui touche le moyen relevé d'office et tiré de la violation des art. 399 et 408 du C. d’instr. cr.; — attendu que le procès-verbal du tirage du jury de jugemeut constate que, cette opération étant en voie d'exécution, sur une liste de trente-trois jurés non excusés ni dispensés et ayant répondu à l’appel, six noms de jures ont été extraits de l’urne; que ces six noms de jurés non récusés ont été proclamés comme faisant partie du tableau du jury de jugement; mais que le nom du septième juré, dispensé du service pendant la session et absent par le fait, s'étant trouvé dans l’urne et ayant été désigné par le sort, le président a référé de cette irrégularité à la cour d'assises, qui a prononcé l’annulation du tirage commencé et ordonné qu'il fût procédé à nouveau; — attendu que, dès que le nom d'un juré n’a été l'objet d'aucune récusation, ce juré est définitivement acquis tant à l'accusation qu’à

1. Voy. dans ce sens les arrêts des 10 janvier et 18 avril 1861 (J. cr., art. 7294).

la défense; qu'il est, dans la cause pour laquelle le sort l’a désigné, investi parla loi du caractère indélébile déjugé; que, si quelque erreur a été commise flans le tirage, cette erreur doit être réparée après vérification et constatation du fait qui l’a produite, et qu’il ne peut y avoir lieu d’annuler la formation partielle du jury de jugement qu’autant qu'il est établi qu'il y a impossibilité de réparer autrement Terreur commise ; — que, dans l’espèce, il n'était pas impossible de réparer, autrement que par l'annulation, au tirage régulier des noms des six premiers jurés, Terreur résultant de la mise dans l'urne et du tirage du nom d’un juré dispensé et absent, puisqu'il suffisait de mettre son nom de côté quand il est sorti et de tirer les noms des six autres jurés; — que, dès lors, l'annulation prononcée par la cour d’assises a, sans nécessité, enlevé à l'accusé, des juges qui lui avaient été acquis au moment même où, suivant les termes de l'art. 399, les noms des jurés non récusés étaient sortis de l'urne; — que l’arrêt attaqué a donc commis une violation expresse de la disposition de cet article; — casse, etc.

Du 20 juin 1867. — C. de cass. — M. Salneuve, rapp. art. 8575.