PAYS ÉTRANGER. — 3 ° ACTION PUBLIQUE. — TRANSACTION

1° L’imitation servile des étiquettes d’un autre commerçant, avec indication d’un nom ou pseudonyme différent, constitue, non le délit de contrefaçon de marque prévu par l’art . 7 de la loi du 23 juin 1837, mais celui d’imitation frauduleuse, qui doit être puni selon l’art . 8 .

2 ° Lorsque les étiquettes incriminées ont été fabriquées et apposées en France, les marchandises sur lesquelles a eu lieu l’apposition fussent-elles destinées à l’exportation et même exportées réellement, le délit de contrefaçon ou d’imitation frauduleuse doit être reconnu commis en France et justiciable des tribunaux français.

3° L’action publique ne saurait éjre éteinte par une transaction sur les intérêts civils .

arrêt (Piper).

La Cour : — Sur le premier moyen tiré de la violation de Part. 7 de la loi du 23 juin 1857, par fausse application de Part. 8 de la même loi, en ce que Piper a été condamné comme coupable d’imitation frauduleuse d’étiquettes ou marques de fabrique, tandis qu'il était poursuivi pour contrefaçon de ces mêmes marques : attendu que les tribunaux de répression ne sont pas tenus de respecter la qualification donnée aux faits incriminés par l'acte de citation, et qu'il leur appartient de restituer à ces mêmes faits le caractère légal que leur ont imprimé les débats de l'audience; — attendu, dès lors, que la cour impériale de Bordeaux, en statuant sur les faits qui lui étaient déférés, a pu légalement voir dans ces faits le délit d'imitation frauduleuse d’étiquette ou marque de fabrique stipulé par le plaignant; — attendu que Piper est d’autant moins fondé à critiquer ce simple changement de qualification que le délit d’imitation frauduleuse entraîne une peine moindre que celle dont la loi frappe le délit de contrefaçon; — sur le deuxième moyen, tiré de la violation et de la fausse application de l’art. 7 C. instr. cr., en ce que, Piper étant étranger et s’agissant d’un délit commis à l'étranger, les tribunaux français étaient incompétents pour en connaître : — attendu que, s’il est certain que Piper est étranger, et que les faits à lui reprochés ne constituent qu’un délit, il est également certain que Piper est domicilié en France, et que c’est en France que le délit a été commis, puisque c'est à Bordeaux que les étiquettes - du plaignant ont été frauduleusement imitées ; — attendu que, dans cet état des faits, il importait peu que les produits sur lesquels les étiquettes frauduleuses ont été apposées fussent destinés à être vendus en pays étranger, et qu'il ne faut pas confondre le lieu où le délit a été perpétré avec le lieu

où ce délit doit ou peut amener le résultat frauduleux recherché par l’inculpé; —attendu dès lors, que c'est à bon droit que le tribunal correctionnel de Bordeaux, et, par suite, la cour impériale de cette ville, ont retenu la connaissance des faits incriminés ; — sur le troisième moyen, tiré de la fausse application deTart. 4 G. instr. cr. en ce que le plaignant ayant transigé avec l’inculpé, la transaction intervenue entre ces parties avait eu pour conséquence d’éteindre non-seulement l’action civile, mais encore l’action du ministère public : — attendu qu'aux termes de l'art. 4 précitée, instr. cr., la renonciation à l’action civile ne peut arrêter ni suspendre l’exercice de l’action publique, et que, dans l’espèce, le ministère public avait, par son appel, saisi la cour impériale de l’action publique ; — attendu d'ailleurs que l'arrêt attaqué déclare en termes formels que la prétendue transaction attaquée par Piper n’existe pas, et qu’ainsi le moyen du pourvoi manque en fait; — rejette.

Du 3 mai 4867. — C. de cass. — M. Lascoux, rapp.

art. 8534.