APPEAUX ET CHANTERELLES

Dans un enclos attenant à son habitation, le propriétaire, autorisé par la loi à y chasser en tout temps et sans permis, commet-il un délit lorsqu'il y chasse au moyen d’engins, tels qu'appeaux et chanterelles, dont la détention n’est pas punie par la loi et dont l’emploi seul est interdit 1 ?

Si la poursuite est possible, c'est à la condition que l’usage des engins prohibés aura été constaté du dehors, sans perquisition ni emploi d'un moyen indiscret .

arrêt (Min. pub., c. Delbecchi).

La Cour : — Attendu que la loi du 8 mai 1844 a précisé dans son art. H les privilèges réservés au propriétaire chassant dans l’enclos attenant à son habitation, savoir : la dispense du permis de chasse et la liberté de chasser en tout temps; mais qu’elle n’a pas ajouté qu’il aurait le droit de chasser par tous les moyens, même par ceux qu’elle prohibait; — attendu qu’après avoir ainsi défini ce qui était permis en pareil cas, elle a déterminé les prohibitions générales qu’elle a jugées utiles dans l'intérêt de la conservation du gibier; que parmi ces prohibitions est compris l’emploi de gluaux et chanterelles; que si elle avait eu en vue d’autoriser le propriétaire à chasser par toute sorte de moyens dans le clos attenant à son habitation, elle l’eût dit expressément, soit dans son art. 2, soit dans l’art. 12 en proclamant que les dispositions de cet article ne s’appliquaient pas au propriétaire chassant dans l’enclos attenant à son habitation; — qu’il demeure donc certain que la loi n’a pas autorisé dans les lieux clos, même annexés à une habitation, les moyens de chasse qu’elle proscrivait formellement d’une manière générale et sans exception; que si le propriétaire d’un lieu clos attenant à son habitation eût été soustrait à ces prohibitions, il eût été, par voie de conséquence, autorisé à détenir des instruments et engins de chasse de toute nature; car si la chasse, par ces moyens, lui était permise, on ne voit pas comment oo loi eût ôté d’une main ce qu’on lui eût donné de l’autre, en lui défendant la détention d’objets dont cependant il lui eût été permis de faire usage ; — attendu cependant qu’il n’est pas contesté qu’il est soumis à la disposition qui punit la simple détention, que nulle exception n’est faite à cet égard en sa faveur, d’où la conséquence que la loi n’a pas entendu qu’il eût le droit de se servir des engins prohibés; — attendu qu’il a été proclamé que lâchasse est un attribut de la propriété; que cette proposition vraie en ellemême doit être entendue, sauf le respect des lois de police et d’intérét général ; — attendu, il est vrai, que le respect du domicile et l’impossibilité presque générale où l’on est, par suite de ce légitime respect, de constater de tels délits dans les enclos dépendant des habitations, laisserait presque tou-

1. Suivant les principes et la jurisprudence que nous avons établis tout récemment (/. cr., art. 8518), le délit n’existe, avec droit de poursuite en cas de constatation du dehors, qu’autant qu’il y a emploi d’engins dont la détention même est punie, ce qui s’applique aux filets et non aux appeaux ou chanterelles, dont la loi ne puuit que l’usage : la raison en est qu’aucune loi n’a réglementé la police de la chasse dans les dépendances closes d’une habitation.

jours impunie cette violation de la loi? mais que lorsqu'elle se produira avec évidence, spontanément, en dehors de toute perquisition et de toute indiscrétion, de toute violation de domicile, il y aura lieu de punir un fait de chasse, accompli dans des circonstances formellement prohibées; — attendu, en fait qu’au jour indiqué dans le procès-verbal, servant de base à la poursuite, le prévenu Delbecchi a été surpris chassant au moyen de gluaux et de chanterelles dans un enclos attenant à son habitation ; que les gendarmes, rédacteurs du procès-verbal, ont pu constater ce fait, d’ailleurs non dénié, sans pénétrer dans l'enclos de Delbecchi et sans recourir ni à une échelle, ui à aucun moyen indiscret pour plonger leurs regards dans l’enclos; que les gluaux placés sur un olivier et les chanterelles posées sur le mur de clôture s'apercevaient librement du dehors, grâce au peu d’élévation de la clôture; — attendu que le prévenu se prévaut vainement de ce que, par arrêté du préfet du Var, la chasse aux gluaux aurait été permise du 5 au 20 octobre 1867, et qu'ainsi les gluaux ne sont pas, dans le Var, absolument prohibés; que le fait reproché a été commis hors du délai où l'usage des gluaux était permis, d'où il faut induire qu’au moment du délit, ces engins étaient prohibés en vertu du principe général de la loi; — attendu que les faits ainsi constatés tombent sous l’application de l’art. 12 de la loi du 3 mai 1844; — attendu néanmoins que, dans les circonstances de la cause, il suffit de prononcer une amende de 50 fr., et qu’il y a lieu de réformer sur ce point la sentence des premiers juges qui ont porté cette amende à 100 fr. ; — par ces motifs, ayant tel égard que de raison à l’appel du prévenu, confirme le jugement de première instance en ce qui concerne la déclaration de culpabilité, réduit néanmoins à 50 fr. le chiffre de l'amende, et maintient tout le surplus de la décision attaquée.

Du U nov. 1867. — C. d’Aix, ch. corr. — M. Mouret-Saint- Donat, pr.

DÉNONCIATION CALOMNIEUSE. — AGENT DU GOUVERNEMENT. — REFUS D’AUTORISATION. — ORDONNANCE DE NON-LIEU.

Dans le cas de dénonciation contre un agent du gouvernement pour crime ou délit relatif à ses fonctions , le refus par le conseil d'État d'autoriser la poursuite laisse libre l'action en dénonciation calomnieuse, avec le pouvoir pour les juges correctionnels d'apprécier tous moyens de défense *.

Quel sera l'effet légal de l'ordonnance du juge d'instruction qui avait déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la dénonciation faite au procureur impérial 8 ?

arrêt ( Min. publ. c. Gaume. )

La Cour ; Attendu que Gaume ayant, le 29 janvier 1867, dénoncé par écrit, au procureur impérial de Montbéliard, des faits constitutifs du crime

1. C’est ce que nous avions démontré, en critiquant l’arrêt qui est cassé par le premier de ceux que nous recueillons (voy. J. cr., art. 8502).

2. L’instruction et l'ordonnance seraient nulles, si elles étaient contre l’agent du gouvernement, alors que le conseil d’État aurait refusé l'autorisation de le poursuivre. Mais il s’agit ici d’une ordonnance où l'agent du gouvernement n’étati pas impliqué, et qui a prouvé que c'était le dénonciateur lui-même qui avait fait la signature qu'il arguait ae faux : là se trouve une déclaration de fausseté de la dénonciation, qui doit suffire.

de faux qu’il imputait au sieur Poncet, maire du Bélieu, une information a été suivie sur les faits dénoncés contre tout individu qui pourrait en être l’auteur ou le complice, et s’est terminée le l* r mars 1867, par une ordonnance de non-lieu, déclarant qu’aucun crime de faux n'a été commis, la signature de Gaume arguée de faux n’ayant été contrefaite, altérée, ou falsifiée par personne, mais émauant, au contraire, de Gaume lui-même, dénonciateur du prétendu faux; d’où la conséquence que les faits dénoncés par ledit Gaume étaient faux; — attendu que Giume ayant été poursuivi sous la prévention de dénonciation calomnieuse contre Poncet, maire du Bélieu, la cour impériale de Besançon (ch. corr.), statuant sur l’appel, a déclaré, par arrêt du 10 avril 1867, que la procédure n'était pas en état, la poursuite sur les faits dénoncés qui inculpaient le maire du Bélieu, agent du gouvernement, n’ayant pas été autorisée par le conseil d’Etat, et a sursis à statuer jusqu’au 3juilletsuivant; —attendu qu’un décret en conseil d’Etat, du 29 juin 1807, qni a refusé d’autoriser la continuation des poursuites contre le maire du Bélieu, ne pouvait faire obstacle à ce que le juge d’instruction, appréciant les faits en eux-mèmes, indépendamment de toute relation de ces faits avec le maire inculpé, les déclarât faux ; qu’à plus forte raison ledit décret ne pouvait infirmer l’autorité d’une ordonnance antérieure déclarant que la signature arguée de faux u’avait été contrefaite, altérée on falsifiée d’une manière quelconque; qu’elle émanait de Gaume lui-mème, dénouciateur du prétendu faux, et qu’aucun crime de faux n’avait été commis par personne; -attendu, d’ailleurs, que l’ordonnance du juge d’instruction de Montbéliard, qui avait déclaré faux les faits dénoncés, n’ayant été l’objet d’aucun recours, avait acquis l’autorité de la chose jugée; — attendu, dans tous les cas, que le refus par le conseil d’Etat d’autoriser la poursuite contre un agent du gouvernement faussement dénoncé ne saurait affranchir le dénonciateur qui aurait agi méchamment des peines de l’art. 373, C. pén., et priver celui quia été dénoncé du droit de poursuivre la réparation qui lui est due; — que l’on doit, dans celte position, donner suite à l’action en dénonciation calomnhuse, sauf au juge saisi à apprécier les moyens de défense, qui seraient opposés par le prévenu; — attendu, en conséquence, qu’en déclarant non recevable l’action intentée contre Gaume, la cour impériale de Besançon a mécounu les règles de sa propre compétence, et violé, en ne l’appliquant pas,

l’art. 873, G. pén.; —casse, etc.; renvoie la cause et les parties devant la

cour impériale de Dijon, etc.

Du 8 novembre 1867. — G. de cass. — Ai. de Gaujal, rapp.

ARRÊT

La Coür : —Considérant que Gaume a, le 29 janvier dernier, dénoncé au procureur impérial de Moutbéliard des faits constitutifs de faux qu’il imputait au sieur Poncet, maire du Bélieu; —considérant qu’une information a été suivie sur les faits dénoncés contre tout individu qui pouvait eu être l’auteur ou le complice, et s’est terminée le 1 er mars 1867, par une ordonnance de non-lieu, déclarant qn’aucun crime de faux n’a été commis, la signature de Gaume arguée de faux n’ayant été contrefaite, altérée ou falsifiée d’une manière quelconque, mais émanaut de Gaume lui-mème; d’où la conséquence que les faits dénoncés par ledit Gaume étaient faux; — considérant que Gaume, poursuivi pour déuonciation calomnieuse, a été condamné comme coupable de ce délit, le 12 mars 1867, par le tribunal de Montbéliard, à un

mois de prison et 100 francs d’amende; — considérant que le prévenu et le xhinistère public ont frappé cette décision d’un double appel sur le mérite duquel la cour, saisie après renvoi, doit statuer; — considérant qu’a près le jugement dont est appel, un décret du conseil d'Etat, du 29 juin 1867, a refusé d'autoriser la continuation des poursuites ayant eu pour objet d'établir la réalité ou la fausseté des faits dénoncés ; — considérant que Gaume oppose à l’action en dénonciation calomnieuse une fin de non-recevoir tirée de ce que le refus du conseil d’Etat aurait enlevé à l'autorité judiciaire k droit de rendre une décision quelconque sur la poursuite dont les imputations dirigées contre le maire du Bélieu étaient l*o;»jet, par conséquent, une ordonnance de non-lieu; d’où la conséquence que les faits dénoncés n’ayant pas été légalement déclarés faux par l’autorité compétente ; condition première de la validité de la poursuite, l'action en dénonciation était non recevable; — considérant qu'il s’agit tout d'abord, avant d'examiner le fond de l’affaire, d'apprécier le mérite de la fin de non-recevoir invoquée par Gaume ; — considérant que le décret du conseil d’Etat, du 29 juin 1867, refusant d'auto- ' riser la continuation des poursuites contre le maire du Bélieu, n’a pu faire obstacle à ce que le juge d’instruction, appréciant les faits en eux-mèmes, indépendamment de tonte relation de ces faits avec le maire inculpé, les déclarât faux; qu'à plus forte raison ledit décret n'a pu infirmer l'autorité d'une ordonnance antérieure, déclarant que la signature arguée de faux n’avait été contrefaite, altérée ou falsifiée d’une manière quelconque; qu'elle émanait de Gaume lui-mème, dénonciateur du prétendu faux, et qu'aucun crimfe de faux n'avait été commis par personne; — considérant, en outre, que l’ordonnance du juge d'instruction de Montbéliard, qui a déclaré faux les faits dénoncés, n’ayant été l’objet d’aucune opposition, a acquis l’autorité de la chose jugée; — considérant que cette ordonnance est opposable à Gaume, qui a pu se porter partie civile et par suite y former opposition ; — au fond...

Du 18 décembre 1867. — C. de Dijon. — M. Vuillerod, prés