DIFFAMATION. — PLAINTE. — CONDITION ESSENTIELLE. — NULLITÉ

Aucun délit de diffamation ne peut être poursuivit sans plainte préalable de la personne diffamée. Cette condition, à défaut de laquelle il y a nullité d'ordre public, n'est pas accomplie par cela seul que, dans sa déposition devant le tribunal correctionnel pour un autre délit dont il s'était plaint, le diffamé aurait révélé les paroles diffamatoires proférées contre lui par le prévenu, s'il n'a pas exprimé l'intention de dénoncer à la justice cette diffamation *.

arrêt (Min. publ. c. Reipert).

Là Coür ; — En ce qui concerne le délit de diffamation imputé au prévenu :

1. La condition est reconnue subsistante, nonobstant le décret du 17 février 1822, même à l’égard de l’outrage envers des magistrats par un des moyens de publicité qu’ont prévus les lois de 1819. Et s’il n’y a pas de formes substantielles pour la plainte, au moins faut-il un écrit qui en constate l'existence avec manifestation de la volonté de s’exposer aux risques d'une lutte judiciaire. Yoy. notre art. 8068, et les indications des deux notes.

-attendu qu'aux termes des art. 4 et 5 de la loi du 26 mai 1819» dans les cas de diffamation ou d’injure contre tout particulier, la poursuite ne peut pas avoir lieu que sur la plainte de la partie qui se prétend lésée ; — attendu qu’il n'a pas été dérogé à ce principe par l'art. 27 du décret du 17 févr. î 852, qui dispose que les poursuites eo matière de délits de la presse ou de la parole auront lieu désormais dans les formes prescrites par le G. d'iostr. crim.; — que la plainte est une formalité préalable à la poursuite, et non un acte de l'instruction, qu'elle u'a donc pas cessé d'ètre nécessaire, puisqu'elle échappe aux modifications apportées à la législation de la presse par le décret précité de 1852; — attendu que la plainte portée par Guichard ne signale que le délit d'extorsion de somme d'argent, prévu par l'art. 400, § 2, G. pén.? — que si, dans la déposition qu'il a faite ensuite, le plaignant a révélé des diffamations ou injures proférées contre lui par Ripert, cette déclaration, à laquelle il était obligé par son serment, ne saurait avoir le caractère de spontanéité et de liberté indispensable pour constituer une plainte, alors que le témoin n'a pas formellement exprimé l'intention de compléter ainsi la dénonciation adressée par lui à la justice; — attendu que, si le prévenu n'a pas excipé devant les premiers juges de la nullité de la poursuite en diffamation, cette nullité ne doit pas être considérée comme couverte par son silence; — que si l'art. 173, C. pr. civ., a été étendu par la jurisprudence aux matières criminelles, outre qu'il ne s'applique qu'aux nullités d’exploits ou d’actes de procédure, il est encore par un autre motif, inapplicable à l'espèce; que la formalité d’une plainte préalable est exigée en effet, uon dans l’intérêt des prévenus, mais dans celui des parties lésées; qu'ils ne peuvent donc renoncer à nu droit qui est celui d’autrui et non le leur; qu’il s’agit d’ailleurs d’un intérêt d’ordre public, puisque la loi du 26 mai 1819 a eu pour but de protéger l'honneur et la tranquillité des personnes et des familles; que, par conséquent, une nullité qui tient à des considérations d’une importance si grande et si générale, peut être relevée même d'office par les tribunaux, par ces motifs, dit que la justice n'a pas été valablement saisie du délit de diffamation, acquitte de ce chef le prévenu, etc.

Du 3 mai 4867. — G. d’Aix. — M. Guérin, pr.

art. 8579.

\>foiRIE. — CHEMINS VICINAUX. — DOMMAGE. — COMPETENCE.

* Les tribunaux de police , compétents pour réprimer les contraventions commises en matière de chemins vicinaux, le sont aussi pour ordonner le rétablissement des lieux dans leur état primitif , lorsque le dommage est autre que celui résultant d’une usurpation de partie du sol , seul cas où la compétence appartient aux conseils de préfecture.

décret au contentieux (aff. Hameau).

Considérant que le sieur Hameau n'était pas poursuivi pour avoir commis une anticipation sur le sol du chemin vicinal de grande communication n° 15, cas dans lequel il aurait appartenu au conseil de préfecture de constater et de faire cesser l'anticipation par application de la loi du 9 ventôse an xm, et ensuite au juge de simple police de condamner le contrevenant à l'amende par application de l'art. 479 G. pén.; — mais que le fait qui lui était imputé

consistait à avoir fait exécuter des travaux confortatifs que le préfet avait ^ refusé d'autoriser au mur de face d'une maison joignant ledit cbemin; que i,. dès lors le juge de simple police était compétent, tant pour prononcer l'amendef*' que pour ordonner la démolition des travaux, sauf à l'administration à poursuivre, si elle le jugeait utile, l'exécution de cette condamnation ; — que, ' dans ces circonstances, c'est avec raison que le conseil de préfecture s’est \ déclaré incompétent pour ordonner la démolition des travaux, et que c'est à tort que le tribunal de simple police s’est également déclaré incompétent par le jugement ci-dessus visé du 24 juin 1865; — qu'il y a lieu de statuer sur le conflit négatif résultant de cette double déclaration d'incompétence et de ren- ! voyer les parties devant le juge de simple police, pour y statuer ce qu'il appar- S

tiendra; —.j

Notre conseil d'État au contentieux entendu; —avons décrété et décrétons ce qui suit : — Art. 1 er . Le jugement du tribunal de simple police du canton de Marolles-les-Braults, en date du 24 juin 1865, est considéré comme non avenu, en tant qu'il s’est déclaré incompétent pour statuer sur la question de savoir s’il y avait lieu de condamner le sieur Hameau à démolir les travaux ,

exécutés par lui sans autorisation au mur de face de sa maison. — Art. 2. Les !

parties sont renvoyées à ce tribunal pour y être statué ce qu'il appartiendra. I

Du 3 janvier 1868. — G. d’État. — M. Marchand, pr. i

Observations. —Avant 1850, la cour de cassation jugeait constamment que c’était aux tribunaux de police, réprimant une contravention en matière de chemins vicinaux, qu’il appartenait d’ordonner à titre de réparation civile le rétablissement des lieux dans leur état antérieur; mais lé conseil d’État décidait, et le tribunal des conflits a jugé que la compétence, quant à ce, appartenait aux conseils de préfecture, dans le cas d’anticipation sur la largeur du chemin (voy. Rép. cr., v° Voirie,'n 08 31 et 34; décis. 21 mars 1850; J. cr., art. 4706). Ce !

dernier système ayant prévalu, la question n’était plus que de savoir j

si la compétence des conseils de préfecture s’étendait aux cas où il y aurait, non pas usurpation d’une partie du sol, mais simple contravention pour construction sans alignement, ou pour travaux confortatifs à un bâtiment frappé de servitude. Plusieurs arrêts de la cour de cassation, chambre criminelle, déclaraient incompétents les tribunaux de police, si ce n’est pour la peine à infliger : cr Attendu que la réparation du dommage occasionné sur les chemins de grande communication est dans les attributions des conseils de préfecture, auxquels seuls il appartient de prononcer sur ces questions, aux termes de la loi du 29 flor. an x 1 » (cass., 14 févr. 1863, aff. Moreau); «qu’aux termes ;

de la loi du 29 flor. an xui 2 , la réparation des dommages occasionnés sur les chemins de grande communication est dans les attributions du conseil de préfecture; que le juge de police ne pouvait donc, sans outrepasser ses pouvoirs, ordonner l’enlèvement de la clôture dont il s’agit. » (Cass. 29 juill. 1864; aff. Siouret.) Ce qu’il v avait de trop

1 et 2. Chacune de ces deux citations, qui existent ainsi au Bulletin criminel, est inexacte. La loi citée est ou doit être celle du 9 ventôse an xiii. 1

absolu dans cette nouvelle jurisprudence, née de la difficulté du partage entre deux juridictions quant au rétablissement des lieux dans leur premier état, se trouve condamné par le décret que nous recueillons, lequel, étant rendu sur conflit négatif avec attribution obligatoire pour le juge de police, doit avoir une grande autorité et fixera sans doute la jurisprudence.

art. 8580.