IDENTITÉ. — CONTUMACE. — RECONNAISSANCE. — COMPÉTENCE

Dans le cas de condamnation par contumace comme dans celui d'évasion , si l'accusé conteste sérieusement qu'il soit l’individu déjà condamné , il appartient à la cour d’assises sans jurés de statuer sur la question d’identité , qui est préjudicielle .

arrêt (Min. publ. c. Bernard Monge).

La Cour : — Sur la compétence : — attendu qu'aux termes de l’art. 476, C. instr. cr., si l’inculpé condamné par contumace se constitue prisonnier ou est arrêté avant que lr. peine soit éteinte par la prescription, le jugement rendu par contumace et la procédure faite contre lui depuis l’ordonnance de prise de corps ou de se représenter, sont anéantis de plein droit, et il sera procédé à son égard dans la forme ordinaire; — attendu qu’aux termes de l’art. 478 du même code, l’accusé acquitté doit toujours être condamné aux frais de la contumace ; — attendu dès lors, d’une part, que l’arrêt de contumace n’est anéanti qu’autant que la personne qui a été arrêtée est celle que la cour d’assises a réellement condamnée, et, d’un autre côté, il serait souverainement injuste de faire supporter les trais de la contumace à un individu reconnu par le jury non coupable, alors que ce n'est pas cette personne qui, après avoir été sommée de se représenter, a été condamnée par contumace ; - qu’il suit de là que le jury ne peut être saisi de la connaissance de l’affaire qu’autant que l’arrêt par contumace est anéanti, et qu’il ne peut l’étre que par la reconnaissance de l’identité entre le condamné par contumace et l’individu arreté; — attendu qu’aux termes des dispositions générales des art. 518 et 519 du même code, la reconnaissance doit être faite sans assistance de jurés par la cour qui a prononcé la condamnation ; que, dès lors f la cour d'assises du Var, qui a prononcé, dans l’espèce, la condamnation par contumace, est seule compétente pour statuer sur l’identité ; — que telle est la jurisprudence consacrée par la cour de cassation dans son arrêt rendu, toutes chambres réunies, le 5 août 1834, et maintenue par ses arrêts des 20 juin 1851, 1 er et 29 juin 1854; nec obstat l’arrêt de la chambre criminelle du 15 mars 1860, car le système adopté est encore plus favorable, présentant à l’accusé deux chances de salut au lieu d’une seule; — au fond...; — dit qu’il n'y a pas identité, etc.

Du 2 nov. 4867. — G. d’ass. du Var. — M. de Figarelli, prés.

Observations. — Quand l’identité n’est aucunement mise en doute, il n’y a pas bçsoin d’arrêt pour la constater (rej. 5 juin 1834; J . cr., art. 4428)* S’il n’y a doute qu’à raison de quelques désignations de l’acte d’accusation, cela pourra rentrer dans les moyens de défense à présenter et apprécier (rej. 29 nov. 4833; J. cr , art. 4293). En cas de dénéga-

tioa, peut-on se dispenser de juger la question préjudiciellement î C'est ce qu’avait supposé l’arrêt de rejet du 15 mars 1860, mais dans une espèce où la dénégation n’était pas positive, ce qui avait entraîné dans les motifs iwie erreur accidentelle (voy. J . cr art 7097). Aujourd’hui, la jurisprudence fondée par l’arrêt solennel de 1834 est suivie sans déviation, comme on le voit par l’arrêt de rejet du 4 novembre 1865, parfaitement motivé {J. cr art. 8202).

art. 8581.