PRESSE PÉRIODIQUE.— DROIT DE RÉPONSE.— DÉCISION JUDICIAIRE

C’est un droit pour les journaux de publier les décisions judiciaires qui ont été rendues publiquement. Le journaliste qui use de ce droite sans même ajouter à la décision un récit qui serait son œuvre personnelle, n’est pas tenu d’insérer la réponse de la personne ainsi nommée.

arrêt (Catel, c. Journal cT Me-et-Vilaine.)

La Coür : — Considérant que, dans le numéro du 24 septembre 1867 du Journal d’Ille-et-Vilaine , dont il est rédacteur en chef, Delaunay a publié le fait divers suivant, sous la rubrique : Nouvelles locales et de l’Ouest :— « Par jugement du tribunal de police correctionnelle de Rennes, en date du 21 septembre courant, le sieur Catel, imprimeur à Rennes, a été condamné à la peine de 1,000 fr. d'amende, pour avoir publié un écrit avant d'avoir effectué le dépôt prescrit par l'art. 1814. » — Considérant que cette publication a eu lieu dans le premier numéro qui a* suivi le prononcé du jugement et que ses termes, qui ne sont que la reproduction exacte du dispositif de celui-ci, sans réflexions, sans commentaire, sans l'expression d'une opinion quelconque de la part du journaliste, n'étaient pas de nature à donner ouvertnre, au profit de Catel, à l'exercice du droit de réponse édicté par l'art. 11 de la loi du 25 mars 1822 ; — qu'en effet, en se reportant à la disposition à laquelle donna lieu cet article, tant à la chambre des députés qu'à la chambre des pairs, la pensée du législateur se révèle avec clarté; — que suivant l'auteur de l'amendement qui est devenu l'art. 11, son but a été de conjurer le danger de l'immixtion du journaliste dans la vie domestique et privée des citoyens, en donnant à ceux-ci le moyen de s'expliquer sans délai et sans intermédiaire « devant le tribunal où ils auront été traduits sans droit, sans nécessité, sans utilité pour le public; — que, suivant le rapporteur de la loi à la chambre des pairs, « la publicité deviendrait un moyen d'oppression, si elle permettait d’attaquer la réputation d'un citoyeu, sans qu’il pût descendre dans la même lice que son agresseur, pour y combattre à armes à peu près égales devant le même public;» — que le droit de réponse suppose donc nécessairement qu'un acte quelconque de la vie d'un citoyen a été l'objet, de la part d’un journaliste, sinon d’une attaque formelle, du moins d’une divulgation faite sans droit, sans nécessité, sans utilité pour le public; et que là où rien de semblable ne se rencontre, le droit de répondre n’existe pas ; — qu’en effet, la faculté du droit de répondre ne repose pas sur un autre fondement que celui du droit naturel de légitime défense qui appartient à chacun ; qu’elle n’est qu’un mode particulier de l’exercice de ce droit contre le journal lui-même et les énonciations libres et personnelles de ses rédacteurs, et que l'on ne comprendrait pas qu’une réponse pût être faite au journaliste qui, comme dans l'espèce, n'a rien dit de lui-

même, n’a pas écrit un mot qui émanât de sa spontanéité propre, mais qui s’est borné à l'énonciation, dans les termes à la fois les plus complets, les plus simples et les plus vrais, d’an fait qui, par sa nature, appartenait essentiellement à la publicité et qu’il était dans son droit de porter à la connaissance du public; — considérant que le public a intérêt à connaître les décisions judiciaires qui se produisent, et que la publicité des audiences, le devoir imposé aux juges de prononcer publiquement leurs jugements à peine de nullité, ne sont que la satisfaction assurée par la loi elle-même de cet intérêt reconnu par elle; — que, cet intérêt étant certain, le journaliste qui, en sa qualité d’organe de la publicité, se borne à la reproduction exacte du texte même du dispositif d'une décision judiciaire, loin d’abuser de son droit, n’en fait qu’un usage légitime et n’encourt l’obligation de subir aucune réponse; — qu’eu fait d’ailleurs, la prétendue réponse dont Catel entend imposer l'insertion à Delaunay, ne signalant aucune inexactitude commise par lui dans l’énoncé du jugement du 21 septembre, n’y rectifiant quoi que ce soit, n’est, en réalité, qu’un appel à l’opinion publique de la condamnation qui l’a atteint; — que, s’il peut être dans son droit de discuter cette condamnation, ce que la cour n’a pas à rechercher ici, et de publier sa discussion, à ses risques et périls, dans les journaux auxquels il conviendra de l’insérer, on ne saurait admettre qu’il ait le droit d’y contraindre Delaunay, sous prétexte d’une réponse, adressée en apparence à celui-ci, et, dans la réalité des faits, à tout le monde, excepté lui ; — décharge Delaunay.

Du 27 janvier *8<>8. —C. de Rennes, ch. corr. — M. Taslé, prés.

Observations. — Le principe de la publicité des débats judiciaires, établi par les constitutions successives depuis \ 789, n’a pas pour seul effet d’obliger les juges à procéder en audience publique au débat et au jugement : l’une de ses conséquences légales, consacrées virtuellement au moins, est d’autoriser les journaux, organes de la publicité, à rendre compte du procès jusques et y compris le jugement, en évitant autant qu’il se peut toute inexactitude. C’est le droit commun, reconnu par les lois de la presse périodique elles-mêmes, puisqu’il a fallu des dispositions législatives spéciales pour créer les exceptions jugées accidentellement nécessaires, telles que celles qui interdisent la publication de la partie du débat pour laquelle le huis-clos aurait eu lieu légalement, ou des débats ayant précédé un jugement ou arrêt sur procès en diffamation, ou bien permettent aux juges d’interdire le compte rendu d’un débat spécial en respectant d’ailleurs le droit de publier la décision. Quand un organe de la presse périodique, usant de son droit, n’a fait que publier avec exactitude le débat et la décision ayant eu lieu publiquement, les personnes qui s’y trouvent nommées ne sauraient se prétendre diffamées par lui, à raison des faits personnels qui seraient ainsi révélés au public : cette révélation ayant eu lieu en audience publique et légalement, le développement de la publicité par les journaux est encore une conséquence légale des institutions qui ont prescrit la publicité des débats et jugements, comme enseignement pour le public ainsi que comme garantie pour les justiciables.

Mais la personne ainsi nommée ou désignée dans le compte rendu d’un débat judiciaire où elle figurait, à titre de partie ou de témoin, n’a-t-elle pas le droit d’exiger l’insertion dans le journal d’une réponse

qui lui paraît nécessitée par son honneur ou ses intérêts, en invoquant la disposition générale et absolue qu’a introduite dans les lois de la presse l’art. 41 de la loi du 25 mars 1822? Ce fut nié par un jugement du tribunal correctionnel de la Seine (7 sept. 4838), par un arrêt de la cour de Paris (20 rov. 4838) et par un arrêt postérieur du même tribunal en 4844, dont la doctrine, qu’adoptaient MM.Chassan et de Grattier, était que la reproduction même de faits délictueux, dans le compte rendu des débats d’un procès, est un droit absolu accordé aux journaux; que le droit d’insertion d’une réponse ne peut s’étendre au compte rendu des audiences d’un tribunal, lorsqu’il n’est pas taxé d’inexactitude ou de mauvaise foi ; que la désignation des personnes dans le compte rendu des faits n’est que la conséquence obligée du récit autorisé; qu’une légère inexactitude, lorsqu’elle n’est point dommageable, ne suffit pas pour faire exiger l’insertion d’une réponse. Mais la cour de cassation, dans une espèce où le jugement se fondait sur l’absence d’attaque dans le compte rendu, et où l’arrêt confirmatif ajoutait que la réponse proposée contenait des assertions étrangères aux faits personnels, a jugé qu’un journal judiciaire lui-même est soumis à l’obligation d’insérer la réponse faite à son compte rendu (cass. 29 janv. 4842; J. cr.j art. 3232). Cette solution nous semble devoir faire jurisprudence, en tant qu’il s’agit d’un récit qui est l’œuvre personnelle du journaliste, mais ne devoir pas régir la simple reproduction d’une décision judiciaire, qui ne saurait être discutée dans ce journal sous forme de réponse par une partie intéressée. La distinction que nous proposons a même été consacrée par des arrêts faisant autorité, du moins pour des cas analogues. Lorsque les comptes rendus des séances législatives étaient faits librement par les journalistes eux-mêmes, la cour de cassation décidait que le droit de réponse existait pour le député prétendant que son discours avait été rapporté inexactement ou incomplètement (cass. 8 fév. 4 850 ; J. cr., art. 4663). Aujourd’hui, ces comptes rendus étant l’œuvre d’une commission légalement instituée, la cour de cassation juge que leur reproduction dans un journal ne donne pas droit* de réponse pour les personnes qui s’y. trouvent nommées (ch. civ., 6 janv. 4 863 ; Dali., 63. 1. 24). Et lorsqu’il s’agit des délibérations de conseils généraux, rendues publiques par l’impression des procès-verbaux qu’ils ont votée, on décide également que leur publication dans un journal ne donne pas droit de réponse, hors le cas où le journaliste, par des appréciations à lui personnelles ou par des assertions qu’il se serait appropriées, aurait blessé l’intérêt ou l’amourpropre de ceux sur lesquels il appellerait l’attention publique (Montpellier, 4 re ch.,40avril 4866; Dali., 66. 2. 104).Ces dernières solutions viennent à l’appui de la thèse admise par l’arrêt que nous recueillons. Car il ne s’agit ici que de la publication d’une décision judiciaire, appartenant à la publicité, qui est l’œuvre des magistrats et n’a été accompagnée d’aucune réflexion par le journaliste. En pareil cas, accorder le droit de réponse au condamné, ce serait l’autoriser à discuter partout où elle serait publiée la décision judiciaire elle-même.

art* 8582.

Si la concubine du mari coupable peut être condamnée comme complice du délit de celui-ci (C. pén., 339 et 60), en est-il de même lorsque c'est une femme mariée , dont le mari s'oppose à ce qu'il y oit constatation judiciaire de l'adultère qu'elle aurait ainsi commis f

Cette question, fort grave et à peu près neuve, doit d’abord être distinguée de celles qui concernent les complices de la femme adultère.

La loi romaine (Dig., de adulteriis) et l’ancienne jurisprudence française, comme l’a dit Jousse, punissaient « ceux qui favorisent ces sortes d’entrevues, qui les ménagent par leurs intrigues, ou qui prêtent leur maison à cet effet. » Il en est de même dans notre législation pénale, quoiqu’il s’agisse d’un délit régi par des règles spéciales, puisque les art. 59 et 60, C. pén., forment le droit commun sur la complicité, et qu’il n’y a de texte exceptionnel que pour les conditions de poursuite.

A l’égard de l’individu que l’art. 338 appelle cr le complice de la femme adultère », quoiqu’il soit coauteur, ce n’est que relativement au délit à elle imputé par son mari que la loi limite les preuves admissibles contre ce complice. ,

Notre question se distingue aussi de celle qu’ont jugée des arrêts récents, quant à la concubine entretenue par un mari dans le domicile conjugal. Le doute sur celle-ci venait de ce qu’il s’agit d'un délit « rangé dans une catégorie à part, pour lequel ont été posés des principes particuliers et spéciaux; de la nature particulière du délit d’adultère et des termes restrictifs de l'art. 338 G. pén., ne frappant que le complice de la femme» (Trib. corr. de la Seine, 18 et 24 fév. 4842 et C. de Paris,

6 avr. 4 842 ; J . cr., art. 3034.) Mais il est actuellement de jurisprudence que les art. 59 et 60 s’appliquent à tous délits non exceptés par un texte spécial ; que les modifications législatives quant à l’adultère de la femme ne concernent pas le délit du mari entretenant une concubine, lequel n’existe pas par le seul fait d’une violation de la foi conjugale, n’a pas les mêmes conséquences que l’adultère de la femme au point de vue de la famille et n’est pas puni de la même peine. Voy. Cass., 46 nov. 4855 (/. cr., art. 6074); Angers, 4 fév. 4856 (art. 6423); Nice, 42 mai 4864 (art. 7227); Paris, 2 mars 4 866, et Rouen, 4" fév. 4867 (art. 8477).

Il s’agit aujourd’hui de punir une femme mariée , qu’on suppose être la concubine d'un individu dont l’épouse le dénonce comme l’entretenant dans une maison qu’elle dit être pour elle un domicile conjugal. S’il y a eu concubinage, n’importe le lieu, la concubine est certainement une épouse adultère. Or le mari ne veut pas dénoncer sa femme et même il s’oppose à ce qu’elle subisse une poursuite, qui serait déshonorante pour la famille. Alors se trouvent en conflit des droits respectifs : celui de la femme dénonçant avec son mari la complice, et celui de l’autre mari ne voulant pas que son épouse soit déclarée femme adultère.

J . cr. Avril 4868. 7

Il se pourrait sans doute que la femme du mari coupable, trouvant une satisfaction suffisante dans la condamnation de celui qui a méconnu le devoir conjugal, l’obtînt sans poursuite contre la complice ellemême, qui serait indiquée seulement par des initiales pour la constatation du délit de concubinage; car la jurisprudence admet qu’un des codélinquants peut être poursuivi seul, s’il n’y a pas nécessité contraire à raison des circonstances; que même l’auteur principal dont le complice est seul poursuivi peut être indiqué comme inconnu, encore bien qu’une circonstance aggravante pût résulter de la pluralité ou bien d’une qualité de l’un des codélinquants. Mais la femme dénonçant son mari a aussi le droit d'agir contre la concubine, complice de celui-ci, puisqu’elle est lésée dans ses affections par un délit auquel a participé celle à laquelle elle reproche d’avoir usurpé sa place. Pourquoi l’empêcher d’exercer un droit qui lui appartient?

î)’un autre côté, on peut bien objecter au mari, s’opposantà la poursuite contre sa femme, qu’il ne s’agit pas d’infliger les peines du délit d’adultère, que le délit poursuivi est tout autre et beaucoup moins puni, que ce n’est pas pour celui-ci qu’il tient d’une loi spéciale le pouvoir de mettre en mouvement ou d’arrêter dans certaines conditions l’action publique contre sa femme et le complice. Mais, en réalité, on ne saurait concevoir une poursuite et une condamnation pour concubinage avec une femme mariée, sans adultère de celle-ci et sans constatation juridique de cet adultère, résultat déplorable pour la famille ainsi que pour le mari, qui est investi par les lois du pouvoir de l’empêcher.

Donc la solution de notre question doit inévitablement faire fléchir l’un des droits respectifs qui se trouvent engagés. Auquel doit-on donner la préférence ?

De hautes considérations, peut-on dire dans l’opinion préférant l’indulgence à la rigueur, ont fait consacrer par nos lois, avec développements par la jurisprudence, le principe imparfaitement exprimé dans cette maxime : Maritus solus genitalis thori vindex. Ce qui a paru dominant, c’est l’honneur marital, ou la paix domestique et le repos de la famille, lorsque le mari préfère ces biens à la punition de la femme coupable. Aussi reconnaît-on généralement au mari le pouvoir nonseulement d’empêcher la poursuite en s’abstenant de la dénonciation nécessaire, mais même de s'opposer à la continuation de celle qu’il aurait provoquée. Où trouve-t-on la consécration de ce pouvoir plus étendu ? Ce n’est pas dans la lettre de l’art. 336, qui ne parle que de dénonciation; et ce n’est pas non plus dans les termes de l’art. 337, qui supposent une condamnation prononcée et un pardon équivalant au droit de grâce. Il y a donc un principe supérieur, qui n’a même pas eu besoin d’être explicitement proclamé dans un texte de loi.

Serait-ce que l’adultère n’est qu’un délit privé, ne lésant que l’époux offensé? Non. Dans tous les cas d’adultère il y a un fait immoral, un attentat aux mœurs, blessant la société elle-même, qui semblerait exiger

une répression. Et quand l’adultère de la femme a été l’objet d’une constatation judiciaire avec condamnation, on ne concevrait pas que le mari pût en arrêter les suites eu effets, s’il n’y avait point de considérations plus puissantes que l’intérêt de la vindicte publique elle-même. C’est donc que la doctrine et la jurisprudence, s’inspirant de l’esprit d’une législation spéciale vraiment exceptionnelle, ont mis au-dessus de tout l’honneur et le repos du mari et de la famille. Oui, on ne saurait refuser au mari, qui croit à l’innocence ou au repentir de sa femme, le pouvoir d’empêcher la continuation d’une poursuite qui tend à constater que sa femme est une épouse adultère, d’où résulteraient le trouble dans la famille, le relâchement des liens du mariage, une excitation au désaveu des enfants ou bien au mépris par eux de leur mère.

Or cette considération majeure s’applique à tous les cas d’adultère delà femme, sous quelque forme qu’il puisse y avoir poursuite, et doit faire produire au veto du mari son effet légal en toute hypothèse.

Quelles objections peuvent être faites à cette doctrine si rationnelle?

Si l’on suppose un mari ne voulant pas voir ce qui a pourtant de la notoriété, la réponse est qu’il doit être le meilleur juge des actions de sa femme ou du danger d’une poursuite pour les liens du mariage. Que si l’on allait jusqu’à attribuer son silence ou son veto à des relations avec une autre femme, la réponse serait que, fût-il lui-même dans le cas de l’art. 339, cela lui ferait bien perdre son droit de dénonciation, mais qu’il n’en résulterait pas pour cela que l’action publique devînt libre, parce que l’honneur de la famille et les enfants seraient encore une raison suffisante pour empêcher une poursuite compromettante. Allât-on plus loin encore, par exemple en supposant une connivence du mari ; les plus graves considérations s’opposeraient également aux investigations du ministère public, qui produiraient le déshonneur pour tous, contrairement à l’esprit de nos lois, qui ne les permet pas même pour établir l’indignité du mari dénonçant sa femme.

On a objecté que le délit de l’art. 339 est différent de celui d’adultère prévu par les art. 336 et 337 ; qu’au cas d’outrage public à la pudeur par la prostitution d’une femme mariée, la constatation du fait d’adultère pourra résulter de la poursuite pour le premier délit, et que pourtant il faut reconnaître que le mari ne saurait s’y opposer. Sans doute ce n’est pas une réponse valable que celle qui dit qu’il ne faut pas, par une poursuite d'office pour le délit supposé, priver le mari du droit de faire punir ultérieurement sa femme pour adultère : car il s’agit bien ici de deux délits distincts, qui pourraient être l’objet de poursuites successives sans violation de la chose jugée. Mais la meilleure réponse est que l’outrage public peut être puni sans constatation juridique d’adultère, tandis que dans le cas actuel cette constatation existerait dès qu’il y aurait condamnation de la femme; qu’au surplus iUe faut pas assimiler à un délit ayant troublé l’ordre public un délit beaucoup moindre, dont la poursuite n’est permise que sur une dénonciation dictée par l’intérêt privé.

L’objection la plus grave est que l’art. 338, punissant le complice de la femme adultère, ne fait pas exception pour le cas où il serait marié sans qu’il y eût dénonciation par sa femme, d’où l’on conclut qu’une exception pareille ne doit pas non plus se trouver dans l’art. 339 en faveur de la concubine mariée. Mais il y a encore plusieurs réponses. D’abord l’art. 338 concerne un délit qui est grave par la nature de la faute et par ses conséquences possibles pour la famille; et encore a-t-il limité les pouvoirs de poursuite ainsi que les moyens de preuve. Ensuite, les auteurs de l’art. 339, parlant de la concubine sans même la déclarer punissable elle-même, ont pu ne pas songer à la distinction qui serait nécessaire pour le cas de mariage, puisqu’ils avaient posé leur principe quant à la femme adultère dans les articles précédents.

Au surplus, s’il y avait des objections décisives, ce serait contre le système qui supposerait la nécessité d’une plainte qu mari de la femme poursuivie comme concubine. C’est ici qu’on peut dire que cela n’est exigé qu’en cas de poursuite directe pour le délit d’adultère de la femme. Mais la question est autre. Dans le cas même de poursuite régulièrement engagée, le mari n’a-t-il pas le droit d’empêcher une condamnation qui déshonorerait avec sa femme le mari et la famille? On est obligé de reconnaître que ce droit existe, encore bien qu’il ne soit pas écrit dans un texte. Eh! bien, il s’agit aujourd’hui de savoir si ce pouvoir de plein droit n’existe pas aussi, relativement à la poursuite de la femme comme concubine, ce qui lui infligerait la constatation judiciaire d’un état d’adultère permanent, beaucoup plus déshonorant pour la famille qu’un adultère accidentel. C’est à ce point de vue qu’il faudrait réfuter les raisons qui précèdent.

L’opinion contraire, actuellement préférée, fait valoir les raisons suivantes :

Il est bien vrai que la solution, dans l’un ou l’autre sens, fera flétrir un droit : soit celui de la femme plaignante, qui veut faire punir avec son mari la concubine; soit celui du mari de celle-ci, qui s’oppose à une constatation déshonorante pour lui. Mais, la loi n’ayant pas prévu ce cas, il faut adopter la solution que réclament les bonnes mœurs (Bedel, Traité de l'adultère, p. 90).

A la vérité aussi, l’adultère de la concubine mariée sera constaté par la condamnation pour le délit de l’art 339 : car, « les deux prévenus étant mariés, le fait qui leur est imputé constitue un double délit d’adultère, où chacun d’eux est auteur principal à l’égard de son conjoint et coauteur ou complice à l’égard du conjoint de l’autre. * Mais l’art. 339, prévoyant spécialement le délit d’entretien d’une concubine dans le domicile conjugal, le distingue à tous égards du délit d’adultère de la femme et n’en subordonne la poursuite qu’à la plainte de l’épouse outragée, ce qui place alors la concubine sous le coup des principes généraux sur la complicité (G. de Limoges, 1 er décemb. 4859; J . or., art. 7033).

Il faut reconnaître encore que, dans tous les arrêts autres que ce

dernier, c’était une personne non mariée qui était punie comme concubine; que môme l'arrêt de cassation avait un motif inapplicable à la concubine mariée, puisqu'il disait, en distinguant les deux délits, «que les conséquences possibles de l’un et l’autre délit ne sont pas les mêmes au point de vue de la famille. » Mais le germe au moins de la solution contre une concubine mariée se trouve dans les motifs de cet arrêt sur l’interprétation de la loi, lesquels considèrent que les dispositions générales des art. 59 et 60 ne sauraient être écartées sans un texte spécial qui y dérogeât, qu'il n’y a dérogation dans les art. 336-338 qu'à l’égard du délit d’adultère de la femme, que rien de semblable n’existe dans l’art. 339 pour le délit différent par lui prévu.

Cet autre délit donne action contre les deux coupables à l’épouse outragée, dont les droits résultant du mariage sont violés par son mari et usurpés par la concubine. N’eût-elle pas désigné celle-ci dans sa plainte, la poursuite contre les coauteurs du délit commis à son égard n’en serait pas moins permise au ministère public, comme l’a jugé la Cour de cassation pour le délit de l’art. 336 en disant : « qu’il suffit que le mari ait dénoncé l’adultère de sa femme pour que le ministère public ait le droit de rechercher et de poursuivre son complice, quand môme il ne lui aurait pas été désigné par la plainte. » (Arr., 47 janv. 1829; J. cr. y art. 93). Aussi les auteurs de la Théorie du Code pénal disent-ils que l’action devenue libre ne saurait être scindée, qu'il est dans l’esprit de la loi que le complice suive le sort de l’auteur principal dans tout le cours des poursuites (t. 4, n° 4 453).

C’est même une nécessité de la poursuite contre le mari d’impliquer la concubine pour établir le délit spécial de l’art. 339 : car il serait presque impossible d’en faire la preuve sans constatation par la police judiciaire et sans interrogatoire avec témoignages. Si celle-ci est mariée, c’est une circonstance qui constituera un autre délit avec des conditions différentes, sans que le silence du mari doive empêcher le jugement de celui dont la justice est saisie.

Ni l’esprit de la législation spéciale ni aucun texte n'admettent l’entrave qu’on suppose exister contre la poursuite par la femme outragée et par le ministère public.

Tout ce qui fut dit dans l’exposé de motifs et le rapport avait uniquement en vue le délit d’adultère qu’aurait à dénoncer ou non le mari. C’est aussi pour ce délit seul que l’ancien droit et le code pénal, art. 336-338, ont accordé au mari le droit d’empêcher une poursuite ou sa continuation, ou bien d’arrêter l’effet de la condamnation pour cacher son déshonneur ou en accueillant le repentir par un pardon. Tout cela est étranger au délit d’un mari dont la concubine est complice. Sans doute la constatation du concubinage déshonorera celle-ci, et peutêtre avec elle son mari, leur famille même; mais ce résultat fâcheux n’est qu’une conséquence qui aurait pu être prévue, et que le législateur n’a pas jugée suffisante pour exclure la répression du délit dont il ne subordonnait la poursuite qu'à une dénonciation par l’épouse outragée.

Le scandale éventuellement possible n'est pas à considérer quand il y a un délit à punir, une poursuite régulièrement engagée et une condamnation nécessaire. C'était aussi le danger d’un grand scandale qui était objecté contre une demande en divorce pour adultère incestueux, avec la raison tirée de ce que noire législation n’a pas cru pouvoir punir l’inceste; et M. Merlin, dont l’indignation fut partagée par la cour, s’écriait : «Ehquoi 1 si une femme se rendait coupable d’un adultère incestueux, oserait-on prétendre que son mari ne fût pas recevable à l’en accuser? Oserait-on prétendre que, sur une pareille accusation, le ministère public ne fût pas recevable à requérir contre la femme coupable à la fois d’adultère et d’inceste l’application de la peine dont l’art. 337 C. pén. punit la femme coupable d’adultère seulement?

Ce serait, en d’autres termes, soutenir que plus un délit s’aggrave, plus il a droit à l’impunité ; ce serait encourager une femme, assez déhontée pour calculer le moyen de violer impunément la foi conjugale, à choisir le complice de son délit dans la classe de ses plus proches parents, de préférence à un étranger. Et si la réunion de l’inceste à l’adultère ne peut pas être pour la femme une barrière contre la preuve de son infidélité, par quelle bizarrerie, par quel prestige, le serait-elle pour le mari?... Quand le législateur a parlé, quand il a parlé en termes généraux, que peuvent les considérations de morale publique contre sa volonté? » ( Rép ., v° Adultère, n° viii bis.)

Telles sont les raisons respectives, dans le silence des textes, sur ' cette question neuve et délicate. A l’appui d’un pourvoi qui la soulevait, nous avons développé celles qui se fondaient sur l'opposition faite par le mari de la femme poursuivi^ comme concubine. Les raisons contraires ont été présentées avec force par M. l’avocat général Charrins, concluant au maintien de la condamnation. L’arrêt qui vient d’être prononcé divise la question : d’une part il proclame que le délit de l’art. 339 donne action à la femme qui s’en plaint, non-seulement contre son mari, mais aussi contre la concubine, sans que le mari de celle-ci soit autorisé par aucun texte à paralyser par son opposition l’action exercée; d’autre part il reproduit le système suivant lequel les art. 59 et 60 C. pén., formant le droit commun sur la complicité, sont applicables à la concubine du mari dénoncé par sa femme (Rej. 28 février 4868).

art. 8583.

4° TRIBUNAUX CORRECTIONNELS. — EXCEPTION REJETÉE. — JUGEMENT DU FOND. — 2° CHOSE JUGEE. — ATTENTAT A LA PUDEUR. — OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR.

1° En rejetant une exception péremptoire, telle que celle de chose jugée, le tribunal correctionnel peut juger immédiatement le fond, nonobstant l’art . 172 C. proc . çiv., concernant les demandes en renvoi.

2° Vacquittement sur Vaccusation d’attentat à la pudeur n'empêche pas

une condamnation pour outrage public à la pudeur, le fait principal se trou• vont modifié.

arrêt (Le Roi).

La Couh; — Sur le premier moyen pris de la violation de l'art. 172 C. proc« civ., en ce que l'arrêt attaqué, après avoir rejeté l'exception de chose jugée, aurait passé outre au jugement du fond; — attendu que l'art. 172 G. proc. civ., applicable aux demandes en renvoi d’un tribunal à un autre, ne saurait être invoqué, alors qu'il s'agit d'une exception péremptoire tirée de l'autorité de la chose jugée; — sur le deuxième moyen, pris de la violation de l’art. 360 C. instr. cr., en ce que le demandeur acquitté par la cour d'assises sur le crime d’attentat à la pudeur aurait été mis en jugement à raison des faits, qualifiés d’outrage public à la pudeur; — attendu qu'une deuxième scène, après avoir été l’objet d’une accusation criminelle et d'un acquittement, peut motiver encore une action correctionnelle, si la nouvelle prévention, bien que reproduisant quelques circonstances de l’accusation primitive, y ajoute des éléments nouveaux qui viennent caractériser le délit; qu’il n'y a plus alors identité de l’acte dans le sens de l'art 360 ; — attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que l'accusation criminelle dirigée contre Le Roi, et dont il a été acquitté, consistait dans des attentats sur la personne de jeunes enfants, indépendamment de toute circonstance de publicité, et que la nouvelle prévention dont il était l’objet se constituait d’actes d'impudicité qui, à raison du lieu où ils étaient accomplis, offensaient publiquement la pudeur; — rejette, etc.

Du 1 er août 4867. — C. de cass. — M. Guyho, rapp.

art. 8584.