CHASSE. — VENTE DE GIBIER. — CLÔTURE. — TEMPS DE NEIGE

La vente ou mise en vente de gibier est un délit lorsqu'elle a lieu depuis la clôture de la chasse, le gibier eût-il été tué antérieurement L

Il en est autrement pour la vente en temps de neige, alors que la chasse ne se trouve que temporairement suspendue par un arrêté préfectoral pris selon la disposition finale de l'art. 9 de la loi du 3 mai 1844 *.

arrêt (Min. publ. c. Pélissier).

La Cour ; — Attendu que, le 11 février dernier, vers 10 heures du matin, des agents de police ont saisi à l'étal de la femme Pélissier, sous la halle des Capucins, à Marseille, douze grives et deux perdreaux; — attendu que la prévenue allègue pour sa défense qu’elle était en possession de ce gibier antérieurement au 10 février, jour de la fermeture de la chasse ; — mais attendu que, ce fait fût-il exact, ce qui n'est pas démontré, le délit imputé à la femme Pélissier n’en subsisterait pas moins; qu’en effet les art. 4 et 12 de la loi du 3 mai 1844 défendent, sans distinction ni exception, le colportage et la

1. Cette solution s'accorde avec celle d’après laquelle la vente ou le colportage sont punis, quoique le gibier ait été tué par un propriétaire dans un enclos, ou bien dans un département où la chasse est encore ouverte.

2. Cette interprétation rationnelle de la loi, dont quelques expressions ne suffisent pas pour que l’on doive confondre deux situations très-différentes, a déjà été consacrée par trois arrêts de la Cour de cassation (rej. 22 mars et 18 avr. 1845; J. cr., art. 3748 et 3772). Voy. aussi infrà, art. 8605.

— iOft —

mise en rente du gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise; * qu'il n'existe légalement aucune relation nécessaire entre le fait de chasse et l'écoulement de ses produits, de telle sorte que, l'un étant licite, l'autre le devienne par voie de conséquence ; — attendu que la mise en rente est un délit spécial et non un acte de complicité ; que lors même que les textes ne seraient pas si clairs, il suffirait de se reporter à la discussion de la loi pour être convaincu que toute preuve de l'origine du gibier colporté, vendu ou mis en rente, a été rejetée comme inutile et inopérante à cause des difficultés de constatation et des fraudes que ferait naître un pareil moyen de justification;

— infirme, etc.

Du 29 mai 4867. — C. d’Aix, ch. corr. — M. Guérin, prés. jugement (Min. publ. c. dura).

Le Tribunal; — Attendu que Tart. 12, n° 4 de la loi du 8 mai 1844, punit d'une amende de 50 fr. ceux qui, en temps où la chasse est prohibée, auront mis en rente du gibier; — qu'il est évident que le législateur n'a voulu atteindre ainsi que celui qui, pendant le temps que la chasse est défendue d'une manière absolue et générale, c’est-à-dire dans l’espace qui s'écoule entre la clôture et l'ouverture de la chasse, ont exposé ou mis en vente du gibier ;

— qu'en effet, si, aux termes de l'art. 11, n® 3, de la même loi, la chasse, lorsque la terre est couverte de neige, n'a pas le caractère légal d'un délit de chasse en temps prohibé, il devient impossible de trouver les éléments d’un délit de cette nature dans le fait d’une simple exposition et mise en vente de gibier pendant le temps où la chasse a été accidentellement suspendue; — qu’autrement il y aurait dans la loi cette singulière anomalie, que la mise en vente du gibier en temps de neige serait punie d'une manière beaucoup plus sévère que la contravention à un arrêté préfectoral qui aura interdit momentanément la chasse; — qu’ainsi donc le fait par Clura d'avoir, le 9 déc. 1867, à Saint-Amand, exposé et mis en vente du gibier dans son auberge, ne constitue de sa part ni délit ni contravention; — acquitte le prévenu, etc.

Du 47 déc. 4867. — Trib. corr. de Saint-Amand.

COUR D'ASSISES. — DROIT DE DÉFENSE. — COMMUNICATION DE PIÈCES. — INVENTAIRE PROBANT.

Si le respect du droit de défense ne permet pas qu'un document soit joint aux pièces qui seront remises au jury, sans qu'il y ait eu communication d l'accusé ou à son défenseur, on doit présumer que ta jonction avait eu lieu avant la communication du dossier et même précédemment, lorsque le document dont il s'agit se trouve mentionné avec son numéro d'ordre dans l'inventaire dressé lors de la transmission des pièces au greffe de la Cour impériale .

arrêt ( Kit c. Min, publ.).

La Cour ; — Sur l'unique moyen du pourvoi, tiré de la prétendue violation de l'art 305 C. instr. cr., et du droit de la défense, en ce qu'il aurait été remis au ministère public et au président de la cour d'assises un document qui n'aurait été communiqué ni à l'accusé ni à son conseil; — attendu qu’il appert du numéro d'ordre que porte ce document, ainsi que l'inventaire

où il se trouve compris sons le même numéro, qu’il a été joint au dossier au moment où les pièces étaient transmises au «greffe de la Cour impériale, et conséquemment avant l’arrêt de renvoi ; d’où il suit que le conseil a pu en prendre communication, comme de toutes les autres pièces de la procédure, bien avant l’ouverture des débats ; — attendu d’ailleurs que la procédure est régulière, et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par le jury; — rejette, etc.

Du 34 mai 4867. — C. de cass. <— M. Nouguier, rapp. art. 8586.