CHASSE. — FORÂT COMMUNALE. — FERMIER. — INVITÉS

Lorsque le fermier de la chasse dans une forêt communale a été autorisé, son pas à donner des permissions de chasse , mais seulement à se faire accompagner par un certain nombre d invités, sa participation effective et continue à la chasse par ceux-ci est nécessaire pour qu'ils puissent chasser sans délit .

arrêt (Forêts c. Valet).

La Cour; — Sur le moyen unique pris d’une violation des art. 1 er et 11, n°2, de la loi du 3 mai 1844, par suite d’une fausse interprétation de l’art. 12 do cahier des charges, pour la location de la chasse dans les forêts communales; — vu ces articles; — attendu que l'art. 12 du cahier des charges confère au fermier et au cofermier de la chasse le droit, non pas d’accorder à des tiers la permission de chasser dans les bois qui leur sont loués, mais seulement de se faire accompagner à la chasse par des invités en nombre proportionné à l’étendue de la forêt; — que d’ailleurs son dernier paragraphe interdit formellement à toute personne autre que le fermier ou cofermier de chasser isolément, sous peine d’être poursuivi conlme délinquant; — qu'il ne suffit donc pas, pour légitimer l’acte de chasse exercé par des tiers, que le fermier se trouve de sa personne dans la forêt où chassaient ses invités; — qu’il faut qu’il les accompagne et qu’il concoure lui-même à la chasse; — que sans doute il n'est pas nécessaire que l'invité qui chasse avec le fermier se tienne à ses côtés; qu’il ne lui est pas défendu de suivre individuellement les évolutions diverses de la chasse et de se trouver momentanément séparé du fermier, dès que celui-ci continue à chasser en sa compagnie; mais que, si le fermier ne chasse pas, ou s’il ne prend part qu’à une partie de la chasse, soit qu’elle commence sans lui, soit qu’il l’abandonne avant qu'elle finisse, les tiers qui la suivent sans sa participation chassent alors isolément, et conséquemment en délit; — et attendu, en fait, que les défendeurs ont été trouvés, par le garde forestier Louis, chassant dans la forêt communale de Mécrin sans être accompagnés du fermier de la chasse, qui les avait invités à y chasser avec lui; que cependant, après enquête, l’arrêt dénoncé les a relaxés des poursuites dirigées contre eux par l’administration forestière, sous l’inculpation de délit de cjiasse, en donnant pour motif que le fermier s*était trouvé, n’importe quel temps, dans la forêt avec les prévenus, pendant que ceux-ci chassaient; — en quoi l’arrêt a faussement interprété l’art. 12 du cahier des charges, et violé, en ne les appliquant pas, les art. 1 er et 11, n® 2, de la loi du & mai 1844 ; — casse, etc.

Du 48 juillet 4867. — G. de cass. — M. Legagneur, rapp.

FRAIS ET DÉPENS. — 4° PROCÈS-VERBAUX. — RAPPORTS. — ENRE¬ GISTREMENT. — 2° CONTRAVENTION. — INFORMATION PREALABLE.

4° Les commissaires de police étant autorisés à dresser procès-verbal sur le rapport d'un agent de police pour contravention, un tel procès-verbal doit être enregistré en débet et le coût être mis à la charge de l'inculpé qui succombe l .

2° Quoiqu'il ne s'agisse que d'une simple contravention, s'il y a eu information préalable suivie de renvoi devant le juge depolice, l'inculpé condamné doit supporter tous les frais de cette instruction.

arrêt (Min. publ. c. Lemétayer).

La Cour; — Vu les art. 68, § 1 er , n° 50; 70, § 1 er , n # 8, de la loi du 22 frim. an VII, j e * et 5 de l'ordonnance du 22 mai 1816, et 74 de la loi du 25 mai 1817; ensemble les art. 11 et 162 C. instr. cr.; — attendu qu'aux termes de l’art. H G. instr. cr., les commissaires de police dressent procèsverbal non-seulement des contraventions dont ils ont une connaissance personnelle, mais encore des rapports qui leur sont faits par les agents de police au sujet des contraventions que ceux-ci ont constatées; — que, si ces derniers procès-verbaux ne font pas foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qui y sont énoncées, ils n'en sont pas moins des éléments de poursuites et des documents utiles aux investigations de la justice; qu'ils peuvent servir de base à une condamnation, soit quand les faits qu’ils constatent ne sont ni déniés ni contestés, soit quand ils sont corroborés par des preuves légales; — attendu que, d'après les articles susvisés des lois de l’an VII et de 1817 et de l’ordonnance de 1816, ces procès-verbaux, comme tous les autres procès-verbaux de commissaires de police, relatifs à des contraventions, doivent être enregistrés en débet, et les droits d'enregistrement recouvrés contre la partie qui succombe ; que ces articles ne font, en effet, aucune distinction entre les procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve contraire et ceux qui n'ont autorité qu’autant qu’ils sont corroborés par des preuves légales; — attendu cependant que, sous prétexte que, ayant été dressés sur le rapport d'un sergent de ville, les six procès-verbaux rédigés par le commissaire de police de Caudebec, les 23, 26 et 29 avril dernier, contre les nommés Normand, Métayer, Huet, Biochet et Duhamel, ne faisant pas foi jusqu’à preuve contraire, le jugement attaqué a refusé de comprendre dans les dépens les droits d'enregistrement de ces actes, et a déchargé du remboursement de ces droits les prévenus condamnés pour les contraventions que constataient lésdits procès-verbaux corroborés à l’audience par le témoignage du sergent de ville; en quoi ce jugement a violé les articles susvisés; — casse dans la partie seulement qui retranche...

Du 44 juillet 4867. — C. de cass. — M. Salneuve, rapp. arrêt (Min. publ. c. Bordier).

La Cour; — Vu les art. 162 et 194 C. instr. cr.; — attendu, en fait, que le nommé Louis Bordier, ayant été renvoyé devant le tribunal de simple police,

1. Conf. : Rép . cr., v° Frais et dépens, n° 27 ; Arr. 5 mars 1842, etc. (J. cr . art. 8052).

en vertu d’une ordonnance du juge d'instruction de Civray, et après une information ayant pour objet de constater les faits relevés à sa charge et d’en déterminer le caractère légal, a été condamné par ce tribunal à dix francs d’amende, par application de l’art. 475, n° 15, C. pén., pour vol de récoltes, sans aucune des circonstances aggravantes de l’art. 388 C. pén., et que le juge de paix, tout en lui appliquant les peines édictées contre cette simple contravention, a refusé de le condamner aux frais occasionnés par la poursuite originaire; — attendu, en droit, qu’aux termes des art. 162 et 194 C. instr. cr., la partie qui succombe doit être condamnée aux frais; que les dispositions de ces articles sont générales et absolues, ne renferment aucune exception et n’autorisent pas une distinction, dans la condamnation aux frais, qui aurait pour effet de ne point comprendre dans cette condamnation ceux qu’a entraînés une information nécessaire pour éclaircir les faits et déterminer leur caractère légal au point de vue du règlement de la compétence ; — attendu, par suite, que ce n’est qu’en violant expressément les articles précités que le juge de paix de Civray a refusé de mettre à la charge de l’inculpé, condamné, les frais à l’occasion de l’information suivie par M. le juge d’instruction, et qui a eu pour objet de préparer l’ordonnance de renvoi en simple police; - casse, etc.

Du 10 août 1867. — C. de cass. — M. Guyho, rapp.

art. 8588.