FAUX. — ÉCRITURE AUTHENTIQUE. — DEPECHES TELEGRAPHIQUES

Les télégrammes certifiés par les préposés que Vadministration a chargés de transmettre ces dépêches sont au nombre des écritures authentiques. Conséquemment il y a faux en écriture authentique dans la fabrication frauduleuse d'une fausse dépêche télégraphique, avec contrefaçon de la signature de l’employé d’administration préposé ou délégué.

arrêt (Gorraz).

La Cour; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré d’une prétendue fausse application des art. 147 et 148 C. pén., en ce que les faits que la cour d’assises a considérés comme un faux et un usage de faux en écriture publique ne constitueraient, en réalité, qu’un faux et un usage de faux en écriture privée ou même une simple escroquerie ; — attendu que la première question soumise à l’appréciation de la cour d’assises et résolue par elle affirmativement, à la majorité, était ainsi conçue : — « L’accusé Gorraz est-il coupable d’avoir, en mai 1865, à Alger, frauduleusement fabriqué uue fausse dépêche télégraphique, revêtue des fausses signatures de l’employé délégué par le chef de station, nom illisible, et d’un autre employé désigné sous le nom de Bonnard, ladite dépêche prétendue adressée d’Oran, le 20 mai 1865, par le sieur Arnaud à M m# Arnaud, et ayant pour objet de faire remettre par celle-ci une somme de 2,000 fr. à un sieur Deville ; » — attendu que les faits ainsi qualifiés constituent la fabrication frauduleuse d’un acte et de la signature de fonctionnaires publics, spécialement autorisés par la loi à certifier la transmission et l’arrivée des dépêches télégraphiques et à donner à ces dépêches un certain caractère d’authenticité; — que, dès lors, en déclarant que ces faits contenaient les éléments d’un faux en écriture publique, et en faisant application à l’accusé, reconnu coupable de ce faux et d’usage de la

pièce, faux fait sciemment, des art. 147 et 148 G. pén., la cour d'assises n'a violé aucun texte de la loi et n'a pu encourir la censure de la Cour de cassation ; — rejette, etc.

Du 6 juillet 1867* — C. de cass. — M. de Carnières, rapp.