DU DÉLIT

Le délit prévu par les art. $50 et $52 C. pén. existe lorsque celui ou celle qui avait la garde d’un enfant l’a volontairement abandonné, de telle sorte qu’il se trouvât sans surveillance et sans protection. La loi n’exige pas qu’il y eût coexistence juridiquement constatée de deux faits distincts, l’un d’exposition et Vautre de délaissement *.

arrêt (Min. publ. c. f # Chavot).

La Coua ; — Attende que les premiers juges ont relaxé la prévenue F. E. Chavot des poursuites dont elle était l'objet, en se fondant sur cette double considération en droit, que le délit à elle imputé constitue un fait complexe se composant de deux éléments distincts : l'exposition et le délaissement dont la coexistence doit être juridiquement établie ; en fait, que ladite F. E. Chavot a concouru à l'exposition de l'enfant dont elle était accouchée le 21 janvier 1867, mais qu’elle n'a pas pris part à son délaissement; — attendu que cette doctrine est en opposition avec la disposition combinée des art. 850, 352, 59 et 60 C. pén., aussi bien qu’avec les faits relevés par la procédmfe; — que le délit prévu par les art. 850 et 358 susmentionnés existe par ce seul fait que son auteur a abandonné volontairement l'enfant et l'a laissé ainsi sans surveillance et sans protection ; — que c’est dans le but de caractériser à la fois l'acte matériel et la pensée qui a dirigé l'agent que le législateur a cumulativement employé la double expression d'exposition et de délaissement ; — attendu qu’il est suffisamment établi que, le 24 janvier dernier, F. E. Chavot a fait venir auprès d’elle la femme Chabert, dont elle connaissait l'empressement à se charger d’une mission pareille, lui a donné le mandat d'exposer son enfant et lui a compté à cet effet une somme de 40 fr. pour la rémunérer de ses peines et soins? — que ce mandat a été accepté et rempli par la femme Chabert, laquelle s’est rendue à Tournon et, avec le concours de son mari, qui l'accompagnait, a exposé et délaissé cet enfant le lendemain, 25 janvier, à la porte de l’église Saint-Julien delà même ville ; —attendu que la femme Chabert a fait connaître à la fille F. E. Chavot qu'elle avait, en effet, exposé l’enfant qui lui avait été remis à cet effet, et que, soit à ce moment, soit plus tard, au cours de l'instruction, la fille Chavot n'a fait entendre aucune observation ni protestation, fournissant ainsi la preuve que, dans sa pensée, les époux Chabert s'étaient exactement conformés aux instructions qu’elle leur avait données ; — attendu que, en agissant ainsi, la prévenue s’est rendue coupable de complicité du délit d'exposition et de délaissement d’enfant pour avoir provoqué par dons le délit dont il s'agit ou pour avoir donné des instructions pour le commettre ; — qu'il y a lieu par suite de lui faire application des art. 852, 59 et 60 C. pén. ; — réforme le jugement, etc.

Du 46 août 4867.—C. de Nîmes, ch. corr.—M. Teissonnière, prés.

i. Voy. Rép. cr., v° Abandon d'enfant, n # 10, avec les arrêts cités.