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ESCROQUER IB. — MANOEUVRES FRAUDULEUSES. — CITATION EN JUSTICE. — ALLÉGATIONS MENSONGERES.

Il n'y a pas manœuvres frauduleuses , constitutives d'escroquerie , par cela seul qu'un individu, agissant de mauvaise foi, en a actionné un autre, l'a fait condamner par défaut et lui a persuadé par ses allégations qu'il ne le ferait pas débouter de son opposition , quand d'ailleurs ces mensonges n'.ont point été accompagnés d'artifices ou machinations leur donnant crédit *.

arrêt (Bacconnier).

La Coor; — Sur le moyeu unique pris d'une prétendue violation des art. 405 C. pén., 1382 C. Nap. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué, en confirmant, sans donner des motifs, le jugement de première instance qui renvoyait Brunod et Saunier des fins de la plainte, n'aurait pas tiré des faits articulés par le demandeur en cassation, dans une requête régulière, les conséquences légales qui devaient en découler ; — attendu, d’une part, que Baccounier avait, en qualité de partie civile, traduit en police correctionnelle Brunod, auquel il imputait un délit d'escroquerie, résultant de ce que ledit Brunod l’avait fait condamner par défaut à lui payer une somme d’argent qu'il aurait su ne lui être pas due par le demandeur en cassation; - attendu que l'action civile que Brunod avait intentée à Bacconnier ne pouvait constituer par elle-même, quelle que lut la mauvaise foi dudit Brunod, les manœuvres frauduleuses caractéristiques de l'escroquerie; qu'elle n'aurait eu ce caractère que si le prévenu eût employé des artifices, machinations caractérisées par l’art. 405 C. pén., à l'effet de persuader à son adversaire que, ladite action étant abandonnée, il n'avait pas à se défendre contre la poursuite dont il était l'jobjet; — que le demandeur prétend, il est vrai, que Brunod aurait employé des manœuvres de cette nature, en lui affirmant que l'affaire était arrangée avec Saunier et qu'il n'avait pas à se présenter à l'audience pour soutenir l'opposition par lui formée au jugement par défaut, tandis que Brunod, profitant de ce que lui, Bacconnier, n’aurait pas comparu, aurait pris un jugement de débouté d’opposition; — mais attendu que la prétendue affirmation attribuée à Brunod n'est pas légalement établie; — que, fut-elle constatée par l'arrêt attaqué, elle ne constituerait pas la manœuvre frauduleuse exigée par l'art. 405 C. pén. *, que le demandeur aurait à s'imputer d'avoir trop légèrement ajouté foi à ane simple allégation mensongère de la part de celui qui se disait son créancier ; — d’où il suit qu'en relaxant les prévenus des fins de la plainte par le motif que les faits qui leur étaient imputés ne caractérisaient pas les manœuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie, l’arrêt attaqué a sainement interprété l’art. 405 G. pén.; — attendu, d'une autre part, qu’en adoptant les motifs des premiers juges, l'arrêt attaqué a

1.11 en était autrement dans l’espèce de l’arrêt du 24 mars 1855 (/. cr., art 5952). Sans doute, c'était aussi un jugement par défaut qui avait été obtenu et qui était devenu définitif ; mais de véritables manœuvres résultaient des circonstances de fait que relevait l'arrêt, et qui avaient été employées pour empêcher la défense, d’abord en se faisant remettre les copies de citations, puis eu agissant de même quant aux notifications du jugement.

répondu suffisamment aux conclusions prises par la partie civile devant la Cour impériale; — que ces conclusions, en effet, n'ont pas soumis une nouvelle demande au juge d'appel, puisqu’elles se bornaient à demander, comme en première instance, que les prévenus fussent condamnés à des dommagesintérêts envers la partie civile pour escroquerie ou tentative de ce délit, et que rien ne justifie qu’elles aient donné à l’affaire un aspect nouveau qui obligeât la Cour impériale à statuer explicitement; — rejette, etc.

Du 10 août 1867. — C. de cass. — M. Salneuve, rapp. art. 8591.