COUPS ET BLESSURES. — VOIES DE FAIT. — VIOLENCE. — DELIT

Il n’y a pas seulement la contravention de voie de fait ou violences légères, mais il y a délit caractérisé de la part de l’individu qui, en renversant un autre par terre, lui porte des coups de poing.

arrêt (Min. publ. c. Gaillère).

La Coür ; — Vu les art. 600, 605, § 8, de la loi du 3 brumaire an iv, et l'art. 311 C. pén.; — attendu que dans la plainte de Vidal, dans les conclusions du ministère public et dans le jugement attaqué lui-même, il est reconnu que Gaillère avait renversé Vidal par terre et lui avait porté des coups de poing; —attendu que ces violences constituaient le délit prévu et puni par l'art. 311 C. pén., et qu’en appliquant l’art. 605, § 8, de la loi de brumaire an iv, qui ne prononce des peines de simple police que contre les auteurs de voies de fait et violences légères, lorsqu'ils n'ont blessé ou frappé personne, le juge de police a faussement appliqué cet article et méconnu les règles de la compétence; — casse, etc.

Du 23 août 1867. — C. de cass. — M. Lezaud, rapp.

Observations. — La loi de 1863, modifiant l’art. 311 C. pén., n’at-elle pas entendu comprendre dans sa disposition toutes voies de fait ou violences, pour qu’on n’eût plus à recourir au code de brumaire an iv quant à celles qui paraissaient légères ? C’est ce que nous croyons avoir démontré, en recueillant un arrêt contraire (voy. J. cr., art. 7994). Au moins est-il certain que le fait est un délit lorsqu’il y a eu quelque coup porté, fût-ce sans gravité : c’était assez formellement dit dans le rapport de la commission du Corps législatif, et l’arrêt ci-dessus est forcé de le reconnaître. On doit seulement regretter qu’il soit si peu explicite, qu'il s’en soit tenu à indiquer le fait et à relever l’expression frapper , qui se trouvait déjà dans le code de l’an iv : caria question de qualification et de compétence subsiste, relativement au fait de renverser violemment par terre une personne inoffensive. Avec le rapport précité, nous pensons que l’art. 311 doit désormais atteindre « le fait d’avoir saisi un individu au corps, de l’avoir jeté à terre, de l’avoir poussé contre un corps dur, de lui avoir arraché les cheveux, ou de lui avoir craché au visage. »