COMPLEXITÉ. — TENTATIVE DE MEURTRES

/° Quand des coaccusés ont un intérêt commun , sans opposition entre eux, la désignation d’office d'un seul défenseur remplit le vœu de la loi . La présomption résulte suffisamment de ce que l’avocat désigné a rempli sa mission sans réclamation d’aucun des accusés.

2° Il y a nullité pour complexité de la question, posée quant à la culpabilité, pour chaque accusé, si elle comprend à la fois la tentative de trois meurtres, dans une même scène et sur trois personnes.

arrêt ( Raffa ben Missoun, etc. ).

La Coür; — Sur le premier moyen, tiré d’uue prétendue violation de l’art. 294 G. inst. cr. ; — attendu que cet article dispose que, dans le cas où l’accusé n'aura pas fait choix d’un défenseur, le juge lui en désignera un, à peine de nullité, et n’ajoute pas que, s’il y a plusieurs accusés, il nommera, sous la même peine, autant de défenseurs ; — qu’une telle exigence serait inutile et ne pourrait que nuire à la bonne administration de la justice, toutes les fois qu’il s’agit d’un même crime et que la défense est commune; qu’elle ne saurait se justifier que par l’existence d’intérêts opposés; — attendu que, lorsque le président a désigné le même défenseur à chacun des accusés, il y a présomption que cette opposition ne se rencontre pas, et que, lorsque l’avocat croit, dans sa conscience, pouvoir accepter et accepte en effet la mission qui lui est confiée, sans réclamations de la part d’aucun d’eux, il en résulte évidemment que leurs intérêts ne sont pas en opposition; — attendu, en fait, qu’il résulte du procès-verbal des débats et de l'arrêt de condamnation que l’avocat des accusés a été entendu, tant sur leurs moyens de défense que sur l’application de la peine, sans qu’aucun des accusés ait élevé des réclamations; — rejette le premier moyen; — mais sur le second moyen : vu les art. 337, 345 et 347 G. inst. cr., et l’art. 1 er de la loi du 13 mai 1836 ; — vu également les art. 11 et 12 du décret du 19 août 1854, lesquels sont ainsi conçus : — attendu qu’il est de principe général, résultant de l’art. 1 er de la loi du 13 mai 1836, que les jurés doivent être interrogés par une question distincte et séparée, sur chaque fait principal et sur chacun des accusés, afin qu’ils puissent aussi faire des réponses distinctes et séparées, et que par suite d’un doute, soit sur l’existence de l’un des faits, soit sur la culpabilité de l’un des accusés, ils ne soient pas dans l’impossibilité de fournir une réponse sincère et conforme à leur conviction; — attendu que, dans l’espèce, la question principale relative à chacun des accusés renfermait trois tentatives d’homicide volontaire : la première, envers Luis Lopez; la deuxième, envers San Juan, et la troisième, envers Judalicio Fernandez ; que chacune de ces tentatives, bien qu’elles eussent été commises dans une même scène, constituait un crime distinct ; qu’elles pouvaient différer par le mode d’exécution, et que l’une pouvait exister indépendamment de l’autre ; attendu que dès lors, d’après le principe général ci-dessus rappelé, trois tentatives d’homicide volontaire ayant été commises, trois questions devaient être posées, sous peine de complexité; — attendu, d’un autre côté, qu’il est encore de principe général que le président de la cour d’assises doit poser les questions conformément à l’ar-

rôt de renvoi; que, 8*11 peut en changer les termes, il ne peut jamais, quand an fond, dénaturer la substance de l'accusation qui doit, avant tout, être purgée; — attendu qu’il résulte de l'arrêt de renvoi, rapproché du réquisitoire du procureur général par lui adopté en ce point, que les demandeurs étaient accusés de trois tentatives distinctes d’homicide volontaire commises sur trois victimes différentes; que le président de la cour d'assises devait donc, pour chaque accusé, poser une question distincte et séparée sur chacune de ces tentatives; — attendu qu'aux termes des art. 11 et 12 susvisés du décret du 19 août 1854, les cours d'assises doivent prononcer par des dispositions distinctes sur chaque chef d’accusation, et que les chapitres du code d'instruction criminelle, relatifs notamment à la procédure devant la cour d'assises, à l'examen et au jugement, sont applicables, en Algérie, dans tout ce qui n'est pas contraire audit décret : conséquemment à l'interdiction de la complexité des questions, résultant des art. 337, C. üist. cr, et I e * de la loi du 13 mai 1836; — attendu, néanmoins„ que, dans l’espèce actuelle, contrairement aux principes ci-dessus établis, la question principale a été posée, pour chacun des accusés, ainsi qu’il suit : « L’accusé est-il coupable d’avoir, le 13 nov. 1866, à l'Habra, arrondissement d'Oran, volontairement tenté de donner la mort aux nommés Luis Lopez, Sau Juan, Judalicio Fernandez, laquelle tentative d’homicide volontaire, manifestée par un commencement d’exécution, n'a été suspendue et n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de ses auteurs? » — que cette question unique, à laquelle il a été répondu affirmativement, à la majorité, par la cour d’assises, étant complexe et non conforme, d'ailleurs, à l’arrêt de renvoi, puisqu'elle réunissait et confondait dans un seul et même contexte trois tentatives d’homicide volontaire, dont cet arrêt fait trois chefs distincts d'accusation, il en résulte une violation des art. 11 et 12 du décret du 19 août 1854, 337, 345, 347, G. inst. cr., et 1 er de la loi du 13 mai 1836 ; — casse, etc.

Du 31 mai 1867. — C. de cass. — M. Salneuve, rapp.

art. 8593. *