VOL. — MARAUDAGE. — FRUITS TOMRES. — ENLÈVEMENT

H n’y a pas simple maraudage, comme dans le cas où des fruits tombés de l’arbre sont mangés sur place par les passants, mais il y a vol, sauf la question d’intention qui résulterait d’une tolérance usuelle, lorsque des individus, avec sacs ou la nuit, ramassent et enlèvent les fruits tombés des arbres appartenant à autrui .

arrêt (Montier et Gardet).

La Cour : — Vu les art. 471, n° 9, 475, n° 15 et 888, §§ 3, 4 et 5 C. pén.;

— attendu qu'il est constaté, en fait, par le jugement attaqué (du tribunal de simple police de Coucy-le-Château), aussi bien que par le procès-verbal régulier, dressé le 28 sept. 1866, et par les aveux des prévenues, que, le 27 septembre 1866, les femmes Montier et Gardet ont été rencontrées la nuit, par les deux gardes champêtres de la commune de Bichancourt, ayant, l’une cent trente-quatre pommes, et l’autre, environ cent cinquante, contenues dans leurs tabliers ou girons, fruits que chacune d'elles avait ramassés, d’après ses propres déclarations, sous des pommiers appartenant à autrui;

— attendu que le juge de police, auquel ces faits oot été déférés, a pensé qu'ils tombaient sous l’application de l’art. 471, n° 9, G. pén.; — mais attendu que ces dispositions étaient inapplicables à l’espèce, puisqu’elles ont pour but de punir ceux qui, sans autres circonstances prévues par les lois, auront cueilli ou mangé sur les lieux mômes, des fruits appartenant à autrui; ce qui exclut manifestement le cas où les fruits sont enlevés et emportés par le délinquant; — attendu, d'autre part, que ce n’était pas non plus la disposition de l’art. 475, n° 15, qu’il y avait lieu d'appliquer, puisqu’elle est réservée au cas où les récoltes ou productions utiles de la terre sont dérobées, sans aucune des circonstances prévues en l’art. 388, hypothèse absolu- * ment contraire aux faits constatés dans l’espèce actuelle; — attendu, en effet, que, soit qu’il fallût considérer les pommes ramassées par chacune des femmes Montier et Gardet comme une récolte ou des productions utiles de la terre, déjà détachées du sol dans le sens littéral de cette expression; soit qu'il

fallût n’y voir qu'une récolte ou des productions utiles, non encore détachées du sol , en ce qu’elles ne l’avaient point été par un fait quelconque du propriétaire, indiquant la volonté de la récolter, il demeurait constant, dans tous les cas, que ces pommes avaient été dérobées la nuit, d'où la conséquence que les faits étaient prévus, soit par les SS 3 et 4, soit par le S 3 de l’art. 388 C. pén., que ces faits sortaient donc du domaine d’une simple contravention, pour revêtir le caractère d’un délit, et que le tribunal de simple police ne pouvait en connaître et devait déclarer son incompétence; — casse', etc.

Du 16 mai 1867. — C. de cass. — M. Barbier, rapp.

art. 8532.