USAGE. — CONNAISSANCE DE LA FAUSSETÉ

Dans une accusation d’introduction en France de billets de banque étrangers qui étaient {aux, la question posée selon l’art . 133 C. pén., implique la connaissance par l’accusé de leur faussetéx Une question spéciale ne serait nécessaire que si l’accusé avait invoqué l'excuse tirée de l'ignorance à cet égard lors de l'usage.

Au point de vue de la criminalité, aucune différence n'existe entre les monnaies métalliques et toute autre ayant cours légal . •

arrêt (Krakacier c. Min. publ.).

La Cour; — Sur le premier moyen du pourvoi, tiré de la fausse application de l’art. 133 du Code pénal et pris de ce que la réponse affirmative du jury ne porte pas que l'introduction en France de billets contrefaits de la banque de Russie a eu lieu sciemment ; — attendu que la question posée au jury, conformément au dispositif de l’arrêt de renvoi et au résumé de l’acte d'accusation, sans observation de la défense, l’a été dan» les termes mêmes de

l'art. 133 duC. pén., combiné avec l'art. 337 du G. d’inst. cr.; que la déclaration du jury implique la connaissance, par l'accusé, de la fausseté desdits billets; — attendu que l'exception autorisée par les art. 135, § 1 er , et 163 du C. pén., d’après laquelle l’accusé qui a fait usage de la fausse monnaie est dispensé de toute peine, s'il en ignorait la fausseté, constitue un fait d’excuse qui ne doit être nécessairement soumis à l’appréciation du jury qu'autant que l'accusé l’a formellement demandé; — sur le second moyen, tiré d'une autre fausse application de l'art. 133, soit parce que de faux billets ne sont pas la fausse monnaie dans le sens de la disposition invoquée, soit parce que, la banque russe n'étant pas dispensée d’en opérer le remboursement en espèces, ces billets ne sauraient moins encore être assimilés à une monnaie légale ; — attendu qu'il n’existe aucune différence légale entre les monnaies métalliques et celles qui sont d’une matière autre que l'or, l’argent ou le cuivre; —attendu que ladéclaration du jury, portant que les faux billets dont s’agit avaient cours légal en Russie, désintéresse largement le pourvoi; — rejette, etc.

Du 5 juillet 4867. — C. de cass. — Al. Meynard de Franc, rapp. art. 8594.

SECOURS. — INCENpIE. — REQUISITION. — SAPEUR-POMPIER.

Dans le cas d’incendie , la réquisition de secours personnel est obligatoire, avec sanction pénale selon l’art. 475, n° 1%, C. pén., encore bien qu’elle émane feulement d’un sapeur-pompier, dont la mission est spéciale pour le service des incendies 1 .

arrêt (Min. publ. c. Glerteau).

La Coub; — Vu l'art. 475, n° 12, du Cod. pén.; — attendu que, prévenu de s’ètre refusé au service dont il était requis par le sapeur-pompier Garreau pour conduire une tonne d’eau sur le lieu d'un incendie, Pierre Glerteau, maître cocher, qui reconnaissait l’exactitude du fait et s’en remettait à la sagesse du tribunal, a néanmoins été relaxé de la poursuite dirigée contre lui; — que le juge a motivé sa décision sur ce que, la réquisition dont s'agit en l’art. 475, n° 12, doit être une réquisition légale, c'est-à-dire émanant d'un agent de l’autorité publique, et que cette qualité ne saurait être attribuée à nn simple pompier ; — mais attendu qu’aucun caractère déterminé n'est exigé de la personne qui requiert dans les circonstances calamiteuses qu'énumère la disposition précitée, l’urgence du secours requis ne permettant pas d’aller solliciter préalablement l’ordre de l'autorité civile, qui arriverait souvent trop tard; et que les sapeurs-pompiers, spécialement chargés du service des incendies, doivent être considérés comme exerçant, en pareil cas, un droit de réquisition obligatoire pour les citoyens auxquels ils s’adressent; — d’où suit que le jugement dénoncé a faussement interprété, et par suite expressément violé, en ne l'appliquant pas, l’art. 475, n° 12, du Cod. pén.; — casse, etc. *

Du 44 juillet 4867. — G. de cass. — M. Meynard de Franc, rapp.