NASSE

Selon les lois et règlements sur la pêche fluviale , les engins prohibés ne sont pas tous ceux qui n'auront point été spécialement autorisés ; ce sont seulement ceux à l'égard desquels il y a prohibition expresse . Quoiqu'il y ait interdiction de pêcher la nuit, on ne doit pas réputer délit le fait de laisser séjourner dans Veau, la nuit, une nasse toujours placée et retirée pendant le jour.

arrêt (Bourdin).

La Cour ; — Sur le moyen unique pris d'une violation de l’art. 24 et d'une fausse application de l’art. 26, n°* 1 et 4, et de l’art. *27 de la loi du 15 avril 1829, comme aussi de l’arrêt du préfet du Doubs du 8 sept. 1858; — vu ces articles de la loi et cet arrêté; — attendu, en fait, que Bourdin, traduit en police correctionnelle, sur la prévention d’avoir, en plaçant le jour et en laissant séjourner de nuit dans une rivière des boites ou nasses, d’une forme particulière, destinées à la capture des écrevisses, commis le double délit de pèche avec engins prohibés et de pèche de nuit, a été acquitté de la première inculpation et condamné à deux francs d’amende pour la seconde; qu’il est en même temps reconnu par l’arrêt dénoncé que Bourdin se bornait à moser dans la rivière ses nasses pendant le jour et à les lever le lendemain également pendant le jour, sans que jamais un fait personnel du pêcheur se produisit durant la nuit; et que les nasses employées par Bourdin étaient parleur nature destinées à rester dans l’eau le jour et la nuit; qu’enfiu il n’était nullement allégué qu’elles formassent un barrage ayant pour objet ou pour résultat d’empêcher entièrement le passage du poisson ; — attendu qu’après ces énonciations l’arrêt admet que, si la loi ou les règlements avaient formellement autorisé l’emploi de ces nasses, leur stationnement en rivière pendant la nuit ne pourrait être incriminée ; mais qu’il en doit être autrement dès que ces engins sont seulement non prohibés ; — attendu que les actes législatifs ou réglementaires sur la pèche fluviale procèdent, non par forme de dispositions déterminant les instruments et modes de pèche qu’ils entendent autoriser, mais par voie d’exclusion, en précisant ceux qu’ils veulent prohiber, de telle sorte qu’en cette matière ce qui n’est pas défendu se trouve par cela même permis; — que, dès qu’il est reconnu par l’arrêt qu’il s’agit d’un instrument destiné par sa nature è. séjourner en rivière la nuit comme le jour, et que cet engin n’est pas prohibé, son stationnement dans le cours d’eau pendant la nuit ne peut à lui seul être incriminé; — que ce stationnement ne rentre pas d’ailleurs dans la prohibition faite au pécheur par l’art. 27 de la loi du 15 avril 1829, combiné avec l’arrêté préfectoral du 8 sept. 1858 relativement à la pèche de nuit; que la défense par eux faite au pêcheur, dans un intérêt de bonne police et de protection des personnes et des propriétés, de se livrer à l’action de pêche pendant la nuit ne doit pas être étendue, dans le silence de l’arrêté préfectoral sur ce point, au simple stationnement en rivière, pendant la nuit, de l’engin dont il s’agit; — qu’en jugeant le contraire et en prononçant contre le prévenu la peine de l’art. 27 de la loi du 15 avril 1829,

l’arrêt attaqué a faussement appliqué l'arrêté préfectoral et l’art. 27 de la loi de 1829; — casse, etc.

Du 9 août 1867. — C. de cass. — M. Legagneur, rapp. art. 8596.