DIFFAMATION. — FONCTIONNAIRE. — DÉNONCIATION INCIDENTE. — COMPÉTENCE

Le prévenu de diffamation envers un fonctionnaire peut bien user du droit de dénonciation incidente, et obtenir un sursis , lorsqu'il s'agit de faits qui serment punissables. Mais son droit est épuisé, si les faits imputés ont été déjà appréciés par Vautorité compétente; et une dénonciation au ministère public, à l'audience correctionnelle, est inefficace si le fonctionnaire est un officier militaire, justiciable seulement des tribunaux militaires.

jugement (Perrin c. Lepage, etc.).

Le Tribunal; — Attendu que, de la lettre de M. le maréchal ministre de la guerre, en date du 19 de ce mois, il résulte que les faits imputés au capitaine Perrin ont’étô antérieurement appréciés et caractérisés par l’autorité compétente, et qu’il a été souverainement décidé qu’ils ne seraient l’objet d’aucune poursuite; — que la dénonciation des mêmes faits par les prévenus devient ainsi sans effet possible, et que le droit de demander un sursis qui leur appartient, aux termes de l’art. 25 de la loi du 26 mai 1819, est épuisé; — «Déclare Lepage, Vermorel et Mirés mal fondés dans leur exception, et ordonne qu’il sera passé outre aux débats. »

Du 20 janvier 1867. — Trib. corr. de la Seine, 6 e ch.

ARRÊT

La Cour; — Statuant sur l’appel interjeté par Mirés, Lepage, Vermorel et Dubuisson du jugement du trib. corr. de la Seine du 21 janvier 1868; — considérant que, sur la plainte du sieur Pierre Perrin, capitaine commandant du 3 e régiment de spahis, Mirés, Lepage, Vermorel et Dubuisson ont été poursuivis par le ministère public devant le trib. corr. de la Seine, comme s’étant rendus coupables de diffamation envers le sieur Perrin; — que, devant le trib. corr. les prévenus ont pris des conclusions tendant à un sursis, sur ce motif que les faits prétendus diffamatoires étaient constitutifs d’un délit et qu’ils déclaraient les dénoncer au ministère public; — considérant qu’en effet l’art. 26 de la loi du 21 mai 1819 porte que, lorsque les faits imputés seront punissables selon la loi et que l’auteur de l’imputation aura dénoncé ces faits, il sera durant l’instruction sursis- à la poursuite et au jugement du délit de diffamation; mais que cet article ne peut recevoir d’application que si les faits ont été dénoncés à l’autorité compétente pour exercer des poursuites; — considérant que les faits imputés au capitaine-commandant Perrin, et qu’il prétend être diffamatoires, se seraient passés lorsqu’il faisait partie d’une armée en campagne; qu’aux termes de l’art. 62 du G. de justice militaire, ces faits ne peuvent être appréciés que par un conseil de guerre; que la dénonciation faite au ministère public par conclusions prises à la barre du tribunal correctionnel n’est pas conforme aux exigences de la loi, et que, pour motiver

un sursis» les faits imputés auraient dû être dénoncés aux officiers de police militaire compétents pour recevoir les plaintes et dénonciations; — considérant que les prévenus ne rapportent aucun document établissant qu’ils aient dénoncé ces faits à l’autorité militaire compétente; — qu’ainsi ils ne se trouvent pas dans le cas prévu par l’art. 25 de la loi du 26 mai 1819, et qu’il n'y a pas lieu à surseoir; — met les appellations au néant, etc.

Du 14 février 1868. — G. de Paris, ch. corr. — M. Demaze, rapp, art. 8597.