APPEL. — PRÉVENU CONDAMNÉ

1° La reconvention n’étant pas admissible en police correctionnelle, le prévenu d'injures ne peut saisir le tribunal par simples conclusions d’une plainte pour injures réciproques : il doit donner citation à cet effet *.

2° Sur l’appel de la partie civile seule , le prévenu qui a subi une condamnation après réquisitions du ministère public ne peut en obtenir la réformation .

arrêt (Montagnac).

La Cour ; — Attendu que le tribunal correctionnel de Nérac, saisi, par voie de citation directe, à la requête de Montagnac, d’un fait d’inj ures publiques imputé par ce dernier au sieur Magnont, fut saisi à l’audience, par voie de conclusions reconventionnelies, par ledit Magnont, d’un fait d’injures publiques imputé audit Montagnac; — attendu que celui-ci s’opposa à ces conclusions, et qu’il est constaté dans le jugement qu’il demanda formellement qu’elles fussent déclarées non recevables; — que, malgré cette demande, le tribunal a rendu le jugement dont est appel, et que, aux termes des conclusions prises à l’audience de la cour, cette question de recevabilité doit être d’abord jugée; — attendu qu'un tribunal correctionnel ne peut être saisi que dans les formes prescrites par l’art. 182 C. instr. cr., c’est-à-dire par voie de citation directe ou par une ordonnance de renvoi, conformément aux articles 180 et 160 du Code; d’où suit que le tribunal correctionnel de Nérac s’est déclaré mal à propos saisi par des conclusions reconventionnelies prises à l'audience, et qu’il y a lieu de réformer de ce chef son jugement ; — en ce qui touche les conclusions prises par le sieur Magnont à l’effet d’être déchargé de la condamnation prononcée contre lui à 16 fr. d’amende et à la moitié des dépens ; — attendu que la cour n'est saisie que par l'appel de Montagnac, partie civile et que, aux termes de l'art. 202 G. instr. cr., la partie civile ne peut interjeter appel qu’en ce qui concerne ses intérêts civils seulement; — que, en conséquence de cette disposition, la condamnation prononcée contre Magnont est devenue définitive et ne peut être l'objet d’aucune révision; — infirme, etc.

Du 27 nov. 1867. — G. d’Agen, ch. corr. — M. Bouet, prés.

1. Voy. notre dissertation sur les plaintes dites reconventionnelies, ou récriininatoires (/. cr., art. 8025).

Quand il s’agit d’injures réciproques, le prévenu est autorisé à exciper de la provocation, comme excuse ou justification selon les cas (Voy. Paris, 20 nov. 1861, avec nos observations; J. cr., art. 7823). Mais une citation est nécessaire, si le prévenu tend à faire condamner le plaignant lui-même.