AGENT DE L* AUTORITÉ. — IRREGULARITE

La résistance avec violence ou voie de fait envers un fonctionnaire ou agent de l'autorité, lorsqu'il est dans l’exercice de ses fonctions, constitue le délit de rébellion , nonobstant l'irrégularité prétendue de l'opération ou de l'arrêté préfectoral en exécution duquel elle a lieu .

Un commissaire de police exerce ses fonctions, lorsqu'il vient empêcher le spectacle d'un combat d'animaux que l'autorité a interdit .

arrêt (Min. publ. c. Bunot et Fanien).

La Cour ; — Sur le moyeu pris d’une violation des art. 209, 212, 228 et *30 C. pén. en ce que l’arrêt a prononcé l’acquittement des prévenus, quoique les éléments constitutifs des délits de voies de fait et de rébellion se trouvassent suffisamment constatés; — vu lesdits articles; — attendu, en droit, que l'art. 209 C. pén. qualifie rébellion toute résistance avec violence et voies de fait envers les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l’exécution des lois et des ordres ou ordonnances de l’autorité publique; — que l’art. 209 ne subordonne pas l’existence du délit au plus ou moins de régularité avec laquelle les officiers publics ont procédé; — que les particuliers n’ont pas le droit de se constituer juges des fonctionnaires publics, à l’effet de s'autoriser à résister avec violence et voi^s de fait a l’exécution des actes de l’autorité publique; — que l’irrégularité de l’opération pourrait seulement motiver une prise à partie ou poursuite contre ses auteurs; — Et attendu en fait, qu’il est admis par le jugement de première instance et par l’arrêt que les arrêtés du préfet du Pas-de-Calais interdisaient dans les cabarets, réunions et lieux publics du département, les spectacles consistant à faire battre ensemble des coqs aux ergots desquels sont assujetties des pointes en fer acérées; — qu’informé qu'une représentation de ce genre se donnait dans l’établissement de Fanien, fabricant de chaussures à Lilliers, le commissaire de police se rendit sur les lieux, assisté du garde champêtre, pour constater la contravention; que, quand il fut entré dans le jardin de Fanien, ce dernier et Billot, son contre-maître, s’opposèrent à son intervention et résistèrent avec violence et voies de fait à l'exécution des recherches et des constatations que voulait opérer cet officier de police judiciaire; — que cependant l’arrêt -a relaxé les deux prévenus des poursuites, par le motif que le commissaire de police et son agent n’avaient pas le droit de s’introduire dans l'habitation de Fanien contre son gré, et qu’ils ne pouvaient être réputés, en ces circonstances, avoir agi pour l’exécution des lois ou des mandements de justice ; — qu’ils avaient, au contraire, procédé sans droit et sans qualité; — mais attendu que le commissaire de police, jugeant qu’un spectacle prohibé se donnait dans la maison de Fanien, procéda en vertu et pour l’exécution des règlements du préfet du Pas-de-Calais, et conséquemment d’ordonnances de l’autorité publique; qu’en admettant que la légalité ou l’application des arrêtés du préfet sur les combats de coqs fussent contestables, le commissaire de police de Lilliers n’avait pas personnellement à les contrôler; — qu’il suffisait qu’il

agit à l'effet de faire exécuter ces actes, pour que son intervention dût être protégée par les art. 209,212, 228 et 230 C. pén. ; — casse, etc.

Du 22 août 1867. — C. de cass. — M. Perrot de Chézelles, rapp. art. 8599.