RÉCIDIVE

Depuis la loi du 27 juin J866, révisant l'art. 187 C. inst. cr., un jugement correctionnel par défaut, quoiqu'il eût été signifié régulièrement selon la règle antérieure, est susceptible d'opposition tant que le condamné n'en a pas eu connaissance personnellement par un acte d'exécution et jusqu'à l'expiration du délai pour la prescription de la peine. Un tel jugement, quoique antérieur à l'innovation législative, doit être considéré comme étant encore susceptible d'opposition; en conséquence il n'y a pas la condition de chose jugée, nécessaire pour baser une récidive selon la loi pénale.

arrêt (Min. publ. c. Gharmensat).

La Cour; — En ce qui concerne la récidive reconnue par les premiers juges et l'application par eux faite de l'art. 58 C. pén.; — attendu que la récidive ne pourrait se justifier que par le jugement correctionnel rendu, le 10 mars 1865, par le tribunal d'Issoire, ou par'celui émané du tribunal de Marseille, le 5 déc. 1864; — mais attendu que ces deux jugements ont été rendus par défaut; — qu’ils n’ont point été signifiés à personne , et qu'aux termes de l’art. 187 G. instr. cr., modifié par la loi du 27 juin 1866, ils peuvent, à moins qu’il ne soit établi que le condamné en ait eu connaissance par l’exécution qui en aurait eu lieu, être frappés d'opposition jusqu'à l'expiration du délai de la prescription de la peine; — en ce qui concerne le jugement du tribunal d’Issoire; — attendu qu’aucune exécution n'est alléguée ; qu’il est même reconnu qu’une opposition a été formée; que, par suite, le jugement ne peut être invoqué pour justifier l’état de récidive; — relativement au jugement du tribunal correctionnel de Marseille; — attendu que, s'il est vrai qu'il n’est pas frappé d'opposition, et que de plus on doit admettre que Charmensat l’a connu à la date du 20 oct. 1866, de même que l'exécution doit être réputée avoir pu commencer (rétroactivement) dès le 4 de ce même mois (jouf de l’écrou en vertu de mandat de dépôt), il De résulte cependant pas de là que ce jugement puisse servir de base à l'application des lois sur la récidive; — attendu, en effet, qu'il est de principe que la récidive De peut résulter que d’une condamnation passée en force de chose jugée antérieurement à la perpétration du nouveau fait incriminé ; — attendu qu'en l'espèce l'autorité de la chose jugée n'a existé pour le jugement de Marseille que Je 4 oct. 1866 au plus tôt;—que dès lors la condamnation ayant force de chose jugée est postérieure et non antérieure aux faits nouveaux, lesquels se sont accomplis le 1 er oct. 1867; — infirme, etc.

Du 3 décembre 1867. — G. de Douai, ch. corr. — M. Demeyer prés.

Observations. — L’innovation législative de 1866 a été fondée sur des raisons de justice pour la défense (Voy. J. cr 1866, p. 201, et

4867, p. 412). Devait-elle régir même les jugements antérieurs, ayant prononcé une peine non encore prescrite? Dans le silence de la loi sur ce point, on aurait pu penser qu’elle répu tait passés en force de chose jugée ceux qui avaient été signifiés selon les règles contemporaines. Mais, comme l’innovation avait précisément pour cause une présomption légale de non-connaissance du jugement qui n’avait pas été signifié à personne, il était plus juste de considérer comme étant encore susceptible d’opposition un jugement ainsi ignoré, tant qu’il n’y avait pas prescription. C’est d’accord avec l'esprit de la loi et avec la faveur due au droit de défense. Ceci admis, on conçoit parfaitement que l’arrêt ci-dessus ait décidé, sans rétroactivité illégale, qu’aucun des jugements par défaut opposés au prévenu n’avait autorité de chose jugée, même au point de vue des conditions de la récidive, c’est-h-dire antérieurement au nouveau fait punissable.

art. 8600 .