OPÉRATION CÉSARIENNE

1° Une seule des opérations chirurgicales réservées aux gens de Vart, suffit pour constituer le délit d'eocercice illégal de la chirurgie *.

3 ° L'opération césarienne, même pratiquée sur un cadavre dans les vingtquatre heures du décès, est un fait d'exercice illégal de la chirurgie *.

arrêt (Min. publ. c. f“ Karst).

La Cour : — Attendu que l’opération dite césarienne constitue un acte chirurgical, que les sages-femmes ou officiers de santé ne peuvent faire seuls sans l’assistance d’un médecin ou chirurgien; — attendu que cette opélatiou, pratiquée par la prévenue sur la femme Hoffmann, paraissant décédée depuis six heures environ seulement, empruntait un caractère de gravité tout spécial de cette circonstance que la femme Hoffmann était morte après une très-courte maladie et pour ainsi dire subitement; — attendu que dans ce cas où la loi (art. 77 G. Nap.) ne permet l’inhumation que vingt-quatre heures après le décès et lorsque l’officier de l’état civil s’est assuré de la réalité du décès, la raison et la plus simple prudence exigeaient dans l’opérateur les connaissances ou l’expérience que la loi suppose à un médecin ou à un chirurgien muni d’un diplôme ; — attendu qu’aucun fait n'établit qu’il y ait eu urgence ou force majeure, puisque quelques heures suffisaient pour obtenir la présence d’un médecin, et que le conseil de le faire avait même été donné par la prévenue elle-même; — attendu que cette présence était encore commandée par la vie que pouvait avoir conservée ou que pouvait conserver dans l’avenir l’enfant que la femme Hoffmann portait dans son sein, et que la science ou une pratique éclairée aurait peut-être pu lui assurer; — attendu qu’aux termes de l’art. 35 dé la loi de ventôse, un seul acte de médecine ou de chirurgie peut constituer l’exercice de cet art, à l’encontre des expressions dont se sert la loi pour les accouchements dont elle veut la pratique pour coustituer un délit 8 ; — attendu que la dame Karst avait la conscience de la

1. Voy.Cass. 1 er mars 1834 (7. cr., art. 1455). Cass. 9 juin 1836 (7. cr. t