CONTRAVENTION. — VOLONTÉ. — INTENTION

La peine correctionnelle édictée par Vart. 2 / de la loi du 15 juillet 1845, pour l’infraction que prévoit l’art. 62 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 , est encourue par le voyageur qui, n’ayant de billet que pour une station intermédiaire, la dépasse sciemment sans payer le supplément dû.

jugement (Min. publ. c. Gachon).

Le Tribunal ; — Attendu que Gacbon, revenant sur les mensonges faits antérieurement par lui au commissaire de police, a reconnu dans son interrogatoire qu’entré le 1 er février 1867, à Valence, dans un wagon avec un billet pour Saint-Marcel, première station après cette ville, il était resté dans ce wagon avec intention de se faire transporter jusqu’à Grenoble sans payer les frais de ce voyage; — qu’arrivé à Grenoble, Gachon a déclaré n’avoir pas d’argent pour payer, a promis de revenir le lendemain et ne s’est pas présenté à la gare; — attendu que l’art. 21 de la loi du 15 juiil. 1845 et l’art. 63 de l’ordonnance du 15 nov. 1846 sont applicables à toute personne qui, entrée, ou, ce qui est l’équivalent, restée volontairement dans un wagon, voyage ainsi sciemment, sans billet; qu’autrement la fraude la plus commune et la plus facile à commettre serait impunie; — qu’interpréter ainsi la loi et l’or-

donnance d'après une jurisprudence constante n’est pas étendre une disposition pénale, mais purement et simplement l’appliquer conformément à l’intention évidente du législateur, qui, suivant l'expression de la cour de Dijon (arrêt du 25 mars 1857), a établi les prescriptions de l'art. 21, tout à la fois dans un intérêt de bon ordre et dans l'intérêt des compagnies; — attendu qne, s’il est vrai de dire avec M. le conseiller Faustin Hélie (t. VI, n° 2468, 3*édit.) qu'en matière de contravention, tout en saisissant le côté matériel du fait, cependant « la loi suppose que l'agent l’a volontairement accompli; » il est aussi parfaitement établi, dans l'espèce actuelle, que l'inculpé avait la ferme volonté de se faire transporter sans payer depuis Saint-Marcel jusqu'à Grenoble; que cette volonté est surabondamment prouvée, non-seulement par son aveu, mais par tous les faits de la cause; — condamne.

Du 5 mars 4868. — Trib. corr. de Valence.

Observations. — Ce jugement est pleinement justifié par ses motifs en fait. Théoriquement, une explication est nécessitée par la citation d’une opinion émise quant aux contraventions. Quoiqu’une simple contravention se commette par la perpétration du fait matériel, son auteur n’est punissable qu’à raison de ce qu’il y a eu volonté de sa part, volonté présumée qui n’existerait pas si l’inculpé prouvait qu’il a été contraint par une force irrésistible. Pour le délit-contravention dont il s’agit dans ce jugement, on doit exiger plus en fait, parce qu’autrement un voyageur serait puni pour une sorte de fraude qui n’était nullement dans sa pensée. Il ne suffit pas que le voyageur ait voulu, soit entrer dans un compartiment autre que celui pour lequel il avait un billet, soit continuer le trajet au delà de la station que son billet indiquait comme limite : car il a pu agir ainsi avec l’intention de payer un supplément, au moment utile. Ce qu’il faut pour l’infraction punissable, c’est la volonté de voyager sans paver ce qui est dû; c’est, à vrai direj’espntf de fraude, manifesté par un refus de payer ou par quelque subterfuge, selon les déclarations de l’agent et l’appréciation des juges. Cette interprétation concilie les droits et intérêts respectifs, sans que les compagnies de chemins de fer puissent trouver insuffisantes les garanties qu’on leur donne. Elle paraît admise en jurisprudence, puisque là où les compagnies voient une filouterie ou bien une escroquerie, on reconnaît plutôt le délit-contravention dont il s’agit ici. Voy. J. cr., art. 5694 et 8066, avec les citations.

art. 8604.