USURE. — PARTIE CIVILE, — CITATION DIRECTE. — INCOMPETENCE

Pour le délit d’habitude d’usure, la législation spéciale n’accorde pas à l’emprunteur qui se dit lésé le droit d’exercer son action civile devant la juridiction correctionnelle K

4* Voy. Rép. er., v # Usure, n 0 * 14 et 15; J . cr., art. 5496, 6780 et 7340.

arrêt (Guilhou c. de Galiera).

La Cour ; — Sur l’exception tirée de ce que l’action directe de la partie eivile ne serait pas recevable en matière d’usure : — considérant que l’action civile devant les tribunaux de répression n’appartient qu'à celui qui se prêtent lésé par un délit et qui réclame la réparation du dommage causé par ce délit; qu’il faut donc que le fait sur lequel cette action se fonde constitue par lui-même un délit; — considérant que la loi du 3 septembre 1807 et celle du 19 décembre 1850, en réglant le prêt d’argent et l'intéièt conventionnel, ont déterminé les limites de la répression à laquelle elles ont voulu pourvoir; — qu’elles ne punissent que le délit d’habitude d’usure; que le fait particulier d'exaction usuraire n’est, devant la juridiction correctionnelle, qu'un des éléments dont la réunion composera le fait complexe d’habitude d’usure, mais ne constitue par lui-même ni la cause de l’action publique, ni la base de la condamnation pénale, ni, par conséquent, le délit; d'où il suit que, le dommage résultant de ce fait n'ayant pas été causé par un délit, l’action civile en réparation de ce dommage ne peut être portée devant les tribunaux correctionnels, mais devant les tribunaux civils; que les règles restent les mêmes, encore bien que les faits particuliers d’usure qui constitueraient l'habitude auraient été commis au préjudice d’un même individu plaignant; — considérant que la loi du 19 déc. 1850 n'a apporté aucune modification à ces principes; qu’elle lésa, au contraire, consacrés de nouveau; qu'il a été reconnu dans la discussion de cette loi que la citation directe était interdite à la partie civile; qu’en effet, dans cette matière, l'action prudente et réservée du ministère public peut seule sauvegarder tous les intérêts; que, tout en protégeant un emprunteur ayant subi des exactions, il ne faudrait pas paralyser les prêts en exposant un prêteur honnête et de bonne foi à tous les désagréments de l’action directe ; — déclare non recevable...

Du 6 mars 1868. — C. de Paris, ch. corr. — M. Saillard, prés.

art. 8605.

TRIBUNAUX CORRECTIONNELS. — FAUX TEMOIGNAGE. — ARRESTATION. — SURSIS. — DÉFAUT.

Lorsqu'un témoin produit devant les juges correctionnels est mis en arrestation comme suspect de faux témoignage, il appartient au tribunal de refuser le sursis demandé par le prévenu et de passer outre pour le jugement du fond i.

L'instance ayant été liée avec le prévenu qui a fait entendre des témoins, leur mise en accusation ne l'autorise pas à faire défaut.

jugement ( Min. publ. c. Jassoud).

Le Tribunal;—A ttendu que le tribunal a, en l’état, des éléments suffisants pour éclairer sa religion et qui lui permettent de statuer sans qu’il y ait lieu

1. C’est une faculté et non une obligation (Voy. notre dissertation spéciale, J. cr., art. 6835). Mais le tribunal pourrait iuger immédiatement le faux témoignage comme délit d'audience, suivant la jurisprudence qui s’est établie par suite de la correctionnalisation (Voy. /. cr., art. 7785, 7890, 7932 et 8094).

de surseoir pour un supplément d'instruction, dès à présent inutile; — attendu que l'arrestation des témoins placés sous prévention de faux témoignage ne saurait être une cause de renvoi ; — qu'en effet, loin que le jugement sur cette prévention de faux témoignage doive précéder le jugement au fond, il est, au contraire, dans l'ordre de statuer d'abord par le jugement au fond, pour prononcer ultérieurement sur le fait de faux témoignage, et après que le jugement au fond a statué sur le plus ou le moins de fondement de la prévention première; — par ces motifs, ouï le prévenu et soq défenseur, et le ministère public dans ses réquisitions, sans s’arrêter aux conclusions de Jassoud tendant à un sursis, l’en déboute et ordonne qu'il sera passé outre pour être statué au fond; — au fond : — attendu que le prévenu a administré à l'audience plusieurs témoins entendus à sa requête; — que les témoins ainsi produits par le prévenu ont été entendus dans leur déposition sur les interprétations mômes du prévenu, comme sur celles du défenseur de Jassoud; — qu'à plusieurs reprises, des débats contradictoires se sout engagés au sujet de ces mêmes dépositions entre la défense et le ministère public, et que leur interprétation comme leur portée ont été respectivement discutées; — que ces faits ne sauraient avoir aucune des conditions préjudicielles qu'invoque le prévenu, mais constituent évidemment un moyen de défense en jugeant le fond et qui ne saurait motiver un défaut de la part du prévenu ; — (suivent des considérations en fait sur le délit reproché au prévenu); — le tribunal donne acte à Jassoud de sa protestation de faire défaut dans les conditions où elle s'est produite; — sans s’arrêter et jugeant contradictoirement...; — condamne.

Du %\ février 1868. — Trib. corr. de Valence.

art. 8606.