ACHAT DE GIBIER. — COMPLICITÉ

1° Pendant le temps de neige qui a fait suspendre la chasse par arrêté préfectoral , le colportage de gibier ne constitue pas un délit, comme celui qui a lieu dans l'intervalle de la clôture à l'ouverture de la chasse K

2° Quoiqu'il y ait délit dans la capture de gibier pendant la suspension par arrêté préfectoral à raison du temps de neige, l'achat de ce gibier avec connaissance de son origine n'est pas une complicité punissable.

arrêt (Min. publ. C. Maujonnet).

La 4 Coor; — Considérant, en fait, que le 7 déc. 1867, époque où, la terre ôtant couverte de neige, la chasse se trouvait défendue par arrêté préfectoral du 7 fév. 1866, Maujonnet a été trouvé porteur d'une grive, d'un sansonnet et de quatre oiseaux qu’il venait d’acheter à des jeunes gens qui venaient eux-mêmes de les prendre avec des lacets ; — considérant, en droit, que le colportage du gibier n'est prévu que par deux dispositions de la loi du 3 mai 1844, par l'art. 4, qui, définissant ce que l'on doit entendre par le colportage, comprend dans sa défense la vente et l'achat du gibier, lorsque la chasse n'est pas permise, et par l'art. 12, qui édicte la pénalité applicable au colportage