Voy. suprà, art

effectué en temps prohibé ; — considérant que l'art. 4, qui défend le colportage du gibier, se réfère à l’art. 3, lequel donne aux préfets le droit d'ouvrir et de clore chaque année, dans leurs départements, la chasse à des époques qu'ils déterminent; — que l'art. 9, qui leur accorde la faculté d'interdire la chasse en temps de neige, se trouve restreint par là même à des circonstances atmosphériques tout à fait locales et passagères ; — que Ton doit donc distinguer les prohibitions générales de la chasse résultant des arrêtés de clôture d'avec les prohibitons particulières, qui n'ont pour but que de pourvoir à un état de choses local et momentané ; — que le temps prohibé pendant lequel le colportage du gibier est défendu et puni par l’art. 12 est donc celui qui s'écoule après la clôture générale de la chasse jusqu'au jour fixé pour l’ouverture, et non le temps de neige pendant lequel la chasse est accidentellement interdite; — que cette interprétation est encore mise en évidence par la différence des pénalités qui seraient applicables au fait de chasse et au transport du gibier, si on le considérait comme défendu en temps de neige; — qu'en effet, on arriverait à ce résultat inadmissible que ]£ fait principal, celui de chasse, ne serait réprimé que par l’art. 11, tandis que le colportage, qui n’a pu être apprécié que comme une sorte de complicité du fait de chasse, serait puni de la peine plus forte édictée par i'art. 12; — qu’il faut donc conclure de ce qui précède que la vente, l’achat, le transport du gibier sont permis en temps de neige, quoique la chasse soit alors défendue par un arrêté préfectoral; — en ce qui touche le moyen invoqué pqr le ministère public et résultant de ce que Maujounet devrait être considéré comme complice des jeunes gens auxquels il a déclaré qu’il venait d'acheter les oiseaux qu'ils avaient pris à des lacets ; — considérant que si, dans certaines circonstances, les tribunaux peuvent rattacher à des faits de chasse les principes de la complicité prévue par l’art. 59 et suiv. G. pén., ces principes ne peuvent être invoqués lorsqu'il s'agit de colportage du gibier ; — qu'en effet, lorsque le législateur a érigé ce fait en délit par des dispositions spéciales, sa volonté a été de réprimer un acte qu’il assimilait au braconnage lui-mème, mais qu'il n’a dû puiser son droit de punir le colportage que dans la supposition d'une sorte de complicité entre celui qui vend ou achète le gibier, et celui qui le détruit ; — que dans cet ordre d’idées, il a organisé un système complet à l’effet de punir la vente, l'achat, le transport du gibier en temps prohibé; — qu’ayant ainsi compris dans ses prescriptions particulières tout ce qui pourrait constituer une complicité soit réelle, soit présumée du fait de chasse, les tribunaux ne peuvent emprunter à ce délit spécial, défini et réprimé par une pénalité qui lui est propre, des éléments pour constituer un autre délit de complicité, tel que l'établit le Gode pénal pour tous les cas généraux ; — renvoie.

Du 13 fév. 1868. — C. de Bourges, ch. corr.

Observation. — C’est avec raison que cet arrêt écarte l'imputation de complicité, relevée par le ministère public. Sans doute les délits de chasse, quoique spéciaux, comportent en certains cas une complicité punissable (Voy. Rép, cr v° Chasse, n° 65 ; J: cr ., art. 2532 et 5465). Mais, la loi spéciale ayant prévu et puni particulièrement ceux des faits de colportage de gibier qu’elle voulait atteintre pour détruire le braconnage, il y a là un obstacle légal, d’autant plus sensible que le fait qui serait punissable comporterait lui-même la complicité d’un tiers.