COMPLICITÉ. — DÉLITS SPÉCIAUX. — FAILLITE. — TRAITÉ PARTICULIER

Les règles posées par les art . 59 et suiv. du C. pén,, relativement à la complicité, sont applicables aux cas de crimes et délits prévus par des lois spéciales, notamment au délit qu'a prévu Vart. 597 du C. de comm.

Spécialement, le tiers qui au nom du failli propose à l'un de ses créanciers une certaine somme en sus du dividende, pour obtenir l'adhésion de celui-ci au concordat, et qui consent en outre à demeurer dépositaire de cette somme ou du titre qui la représente, jusqu'à ce que l'adhésion ait été donnée, se rend complice du créancier et encourt comme lui les peines édictées par Vart . 597 précité .

arrêt (Min. pub., c. Christaud ).

La Cour ; — Attendu qu'il est établi que le nommé Marchand, créancier de Berdot, commerçant failli, a stipulé des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ce qui constitue le délit prévu et puni par l'art. 597 du G. de comm.; — attendu qu'il est également établi que ces avantages particuliers lui ont été offerts, dans l’intérêt de Beidot, par Christaud, qui lui a remis la somme de cent francs, en sus du dividende qu'il devait recevoir dans la faillite, pour obtenir de lui un vote favorable dans l’assemblée où l’on devait délibérer sur la formation du concordat; — attendu qu'en agissant ainsi Christaud s’est rendu coupable de complicité du délit imputé à Marchand, pour l'avoir par dons et promesses provoqué à cette action; — que les principes qui régissent la matière de la complicité sont applicables en cas de crimes ou délits prévus par des lois spéciales, soit antérieures, soit postérieures au Code pénal ; — qu’en effet les règles que posent les art. 59, 60, 61 et 62 de ce Code sont basées sur des principes généraux, et qu’elles s'étendent par conséquent, non-seulement aux faits délictueux qu’il prévoit, mais encore à tous ceux qui sont réprimés par des lois pénales spéciales ; — qu'à la différence des règles qui régissent la tentative de délit et qui ne la punissent que dans les cas spéciaux que la loi prévoit, celles qui régissent la complicité sont toujours applicables, sauf dans les cas où la loi en décide autrement ; — attendu qu'à la vérité l’art. 597 du C. de comm. n’édicte directement des peines que contre le créancier, qui stipule soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes des avantages particuliers, à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, sans rendre ces peines communes au failli ou aux autres personnes intéressées qui subissent la loi de ce créancier ; — mais que l’immunité, qui protège ces derniers, ne saurait être étendue à ceux qui provoquent par dons et promesses à l’action délictueuse qu’il commet, et qui, comme Christaud, se rendent ainsi les complices, non du failli, mais du créancier délinquant; — condamne.

Du $7 février 4868. — C. de Toulouse, ch. corr. — M. Denat, prés.

Observations. — L’art. 59 C. pén. est une disposition générale sur la complicité; mais il admet lui-même des exceptions. N’y a-t-il pas exception virtuelle pour certains délits, à raison de leur nature particulière ou bien d’après l’ensemble des dispositions de la loi spéciale? C’est une question qui a été agitée pour un grand nombre 4e

délits, comportant des règles spéciales et même exceptionnelles : nous en avons fait l’objet d’une dissertation, avec indication des distinctions et solutions qui prévalent en jurisprudence (/. cr., art. 7568'.

A s’en tenir aux incriminations de la dernière loi sur les faillites et banqueroutes, il y aurait encore des difficultés sérieuses. La banqueroute frauduleuse comporte une complicité spéciale et dans d’autres cas la complicité régie par les art. 59 et 60 C. pén. (Voy. loc. cit .). Au contraire il n’y a pas de complicité pour la banqueroute simple, délit d’une nature particulière et que l’ensemble des dispositions spéciales a virtuellement mis à part [Ibid.). Que doit-on décider, relativement au délit de stipulation d’un avantage particulier dans une faillite? C’est un délit créé par la loi de 4838, qui a eu en vue directement le créancier voulant faire sa situation meilleure que celle des autres. Le failli ne saurait être réputé complice, parce qu’il est plutôt victime en ce qu’il subit la loi qu’on lui fait. On ne poursuit pas ses parents ayant promis ou donné l’avantage particulier, à raison de leur malheur et des sacrifices qu’ils s’imposent. Quand ce sont des associés qui stipulent l’avantage particulier leur participation au traité illicite les fait punir comme coauteurs ou complices (Rej., 4 fév. 4843; /. cr, art. 3442). Si le traité s’est exécuté par l’entremise d’un représentant du créancier, ce mandataire n’est pas poursuivi lorsqu’il paraît n’avoir étéiqu’un instrument (Voy./. cr., art. 6244); au contraire, il est poursuivi et puni quand il a lui-même fait la stipulation, encore bien que le créancier qui en profite soit réputé innocent (Jug. et arr., 30 août et 22 nov. 4864 ;/. cr., art. 7374). A plus forte raison doit-on punir comme complice le tiers qui, ayant reçu mission du failli ou de ses parents, provoque un créancier à donner son consentement au concordat moyennant une somme qu’il lui remet secrètement : car c’est bien lui qui fait commettre le délit par le créancier acceptant l’offre et dissimulant cette condition du consentement ainsi donné. Il n’y aurait d’obstacle légal qu’autant que l’existence du délit lui-même serait empêchée par l’abstention complète du créancier. Supposons que celui-ci n’ait pas donné mandat, mais qu’un tiers ait agi pour lui comme negotiorum gestor, ou bien en vertu d’une procuration générale du créancier n’ayant pas autorisé spécialement un tel traité. Comment dire que la stipulation ainsi faite constitue un délit, supposé commis par le créancier, qui n’échapperait à la répression qu’à raison du défaut de volonté coupable? Dans l’espèce du jugement et de l’arrêt de 4 864, le créancier était représenté par un mandataire et avait profité de la stipulation illicite; s’il était relaxé, c’était pour défaut de culpabilité intentionnelle, ce qui n’excluait pas absolument l’existence d’un délit quant au prévenu de complicité. Mais dans notre hypothèse, d’ailleurs extraordinaire, il serait au moins difficile de trouver les caractères du délit, puisqu’il faut une stipulation par un créancier agissant lui-même ou faisant agir un mandataire, et puisque la stipulation pour lui ne pourrait être réputée son oeuvre qu’autant qu’on prouverait qu’il l’a rétroactivement approuvée ou ratifiée avec profit.

art. 8608.

Des moyens de répression, de la compétence et du conflit , pour la diffamation commise dans une délibération du conseil munircipal.

Constituant les municipalités par de nombreuses dispositions qu'ont modifiées ou remplacées des lois nouvelles, celle des 44-22 décembre 4789 disait, dans son art. 60 : « Si un citoyen croit être personnellement lésé par quelque acte du corps municipal, il pourra exposer ses sujets de plainte à l’administration ou au directoire du département, qui y fera droit, sur l’avis de l’administration de district, qui sera chargée de vérifier les faits. » C’était, pour le cas de lésion quelconque, une garantie administrative, se bornant d’ailleurs à l’examen et à l’annulation de l’acte du corps municipal qui serait préjudiciable au plaignant : cela donnait bien une faculté de recours, en vue d’une réparation civile limitée ; c’était moins restrictif que la disposition suivante, portant : a Tout citoyen actif pourra signer et présenter contre les officiers municipaux la dénonciation des délits d'administration dont il prétendra qu’ils se seraient rendus coupables; mais, avant de porter cette dénonciation devant les tribunaux, il sera tenu de la soumettre à l’administration ou au directoire du département, qui, après avoir pris l’avis de l’administration du district ou de son directoire, renverra la dénonciation, s'il y a lieu , devant les juges qui devront en connaître. »

L’art. 60 précité, si l’on s’en tient à ses termes, peut bien paraître maintenu par les lois municipales postérieures, avec lesquelles il n’est pas incompatible et qui n’ont aucune disposition contraire. Il peut aussi être réputé comprendre, outre les cas de lésion dans quelque droit, celui d’une attaque personnelle, allant ou non jusqu’à la diffamation caractérisée; mais dans quel sens? Le recours spécial qu’il a ouvert, s’il est exercé, pourra bien permettre au sous-préfet de faire une vérification et au préfet d’annuler ou supprimer l’acte municipal, peut-être même d’en retrancher avec improbation expresse la partie contenant l’attaque ou les imputations dont il y aura plainte reconnue légitime. Mais, au cas de diffamation constitutive de délit, comment cette faculté deviendrait-elle une interdiction de poursuite correctionnelle et, pour les auteurs de l’imputation diffamatoire, une immunité que n’ont pas d’autres corps administratifs, plus élevés pourtant?

Depuis 4 842, les préfets revendiquent fréquemment la connaissance des plaintes qui sont portées en police correctionnelle pour diffamation par des conseillers municipaux dans des délibérations, et le conseil d’État juge toujours que les tribunaux ordinaires sont incompétents, qu’ils peuvent même être dessaisis par voie de conflit. Cette jurisprudence, introduite par une ordonnance sur conflit que nous avons recueillie et critiquée (42 fév. 4842; J . cr., art. 3024), a été maintenue J. cr. Mai 4868. 9

par plusieurs décisions postérieures, quoique combattue devant le conseil d’État même par des organes du ministère public (6 sept, et 9 déc. 1842, 29 juin 1847, 11 avr. 1848, 11 nov. 1851, 18 mai 1854 et 17 août 1866; infra)» Il est parfois arrivé qu’elle prévalût dans des conclusions de magistrats et même dans des décisions judiciaires, en tant du moins qu’il s’agirait soit d’une opinion émise dans le secret des délibérations, soit d’une délibération formulée qui n’indiquerait pas quels membres avaient voté pour l’imputation diffamatoire (Voy. Aix, 22 mai 1862; J . cr», art. 7615). Elle était aussi adoptée par MM. Dalloz, dans leur Répertoire (v° Presse-Outrage, n°‘ 1167 et 1168).

Mais une doctrine aussi absolue que celle des préfets et du conseil d’État ne pouvait avoir l’adhésion des jurisconsultes et criminalistes. Elle a été repoussée même par des auteurs faisant autorité en droit administratif, tels que M. Serrigny ( Organis . et compèt . admin ., t. I, p. 233, n° 169), M. Chauveau Adolphe (. Princip . de compét., t. III, p. 559, n® 738, et Cod . d’instr. admin., t. I, p. 242, n° 438 dis), M. Reverchon (Rev. crit. de jurisp., t. XXX, p. 112). Et la Cour de cassation, toutes les fois que la question lui a été soumise par un pourvoi, a formellement nié qu’iljn’y eût lieu qu’à une répression administrative : au contraire, elle a proclamé la compétence des tribunaux correctionnels pour réprimer les délits qui auraient été commis par abus du droit de discussion ou du pouvoir d’exprimer des motifs de délibération. (Arr., 22 août 1840, 17 mai 1845, 25 juill. et 30 nov. 4861 et 22 janv. 4863; J . cr., art; 2753, 3897, 7326, 7384 et 7615.)

Des raisons diverses, selon les situations, ont été données pour essayer d’établir la compétence exclusive de l’administration et pour aller jusqu’à dessaisir les tribunaux correctionnels par voie de conflit. Outre qu’elles ne sont pas toutes concordantes, aucune d’elles ne nous paraît avoir de valeur.

Le conseil d’État se borne à invoquer l’art. 60 de la loi de 1789 et le principe de la séparation des pouvoirs, administratif et judiciaire. Mais le texte cité n’a fait qu’accorder une faculté de recours administratif, pour lésion par un acte municipal : or, dans le cas de diffamation constitutive de délit par des imputations en paroles ou dans une délibération formulée, ce n’est pas au sous-préfet et au préfet qu’il doit appartenir de faire une instruction et de prononcer, soit un nonlieu, soit une condamnation. Quant au principe invoqué, il s’oppose lui-même à l’usurpation du pouvoir judiciaire par l’administration, qui s’immiscerait dans ses attributions si elle absolvait les auteurs d’un délit ; et les tribunaux ne le méconnaissent pas, lorsqu’ils se bornent à statuer sur une poursuite correctionnelle pour diffamation punissable.

On a dit, en déclinant la compétence des tribunaux : Les corps délibérants ont besoin d’une entière liberté dans la sphère de leur pouvoir, ce qui conduit à une immunité nécessaire. Elle existe dans les chambres législatives, sans autre répression possible des écarts que celle qui est dans les attributions disciplinaires établies par le règle-

ment intérieur. Les corps administratifs délibérants doivent avoir une garantie analogue, pour les opinions émises dans leur sein ou dans une délibération formulée. Us n’auraient pas la liberté nécessaire, si leurs membres étaient exposés à des poursuites judiciaires à raison de ce qui aurait été dit par quelques-uns ou signé par eux. De telles poursuites seraient d’ailleurs sans résultat possible, puisqu’on ne pourrait avoir la preuve par témoins de ce qui aurait été dit par tel ou tel membre dans une séance non publique, et puisque la délibération collective n’indique pas les membres ayant fait la majorité. Donc il n’y a pas de délit qui soit à punir par les tribunaux; l’abus ne permet qu’une répression administrative, réservée au préfet sur rapport du souspréfet. — Ces autres raisons ne sont pas plus décisives.

La liberté de discussion qui doit exister pour les corps délibérants ne saurait, dans toute situation, être illimitée jusqu’à l’abus avec impunité. Si la loi du 47 mai 4849, art. 23, a établi une immunité pour les discours prononcés dans les chambres législatives, c’est une exception spéciale et limitée, qui d’ailleurs a son contre-poids dans les pouvoirs de police et de discipline établis par les règlements. Il n’en existe de pareille, ni pour les membres des conseils généraux, ni pour ceux des conseils d’arrondissement. Par quel motif l’immunité appartiendrait-elle aux conseillers municipaux, soit pour des imputations diffamatoires individuelles, soit pour celles qu’ils se permettraient collectivement? La loi municipale actuelle, en décidant que les séances des conseils municipaux ne seraient pas publiques, n’a pas autorisé par cela même les paroles injurieuses ou diffamatoires et n’a point interdit de rechercher, dans les dépositions des témoins, la preuve des délits qui s’y seraient commis. De ce que les délibérations formulées sont sujettes à l’approbation du préfet en certains cas, ou bien n’expriment qu’une résolution collective sans indication des dissidents, il ne suit pas que leurs expressions délictueuses échappent à toute répression autre qu’une simple improbation administrative, et que chaque délinquant soit couvert par la difficulté de reconnaître ceux qui ont voté autrement. Si les opinions ont été divisées, les dissidents ont dû protester contre la diffamation et seront connus par le débat contradictoire. En un mot, le juge correctionnel appréciera les faits, saura concilier la liberté de discussion avec le respect dû à l’honneur et à la considération des personnes. Donc la répression correctionnelle des délits qui auront été commis, et qui seront reconnus, ne saurait être réputée attentatoire aux droits des conseillers municipaux ou à l’indépendance du pouvoir administratif.

Mais la controverse subsiste, ainsi qu’on va le voir par les éléments d’une discussion récente et prolongée.

Dans une délibération portant refus d’approuver un projet de transaction entre la commune de... et M. B..., celui-ci trouvait des imputations diffamatoires, pour lesquelles il citait en police correctionnelle le maire et sept conseillers municipaux. La compétence du tribunal a

été déclinée par le préfet et par l’organe du ministère public, articulant que la citation n’attribuait aucun propos à chaque membre particulièrement. Le déclinatoire était admis par le tribunal, considérant « que la demande qui est portée devant lui a pour but de faire grief, non pas à certains membres du conseil municipal de la commune de Cours-les- Barres, pris individuellement, mais au conseil môme de cette commune, c’est-à-dire à un corps légalement constitué, du libellé d’une délibération qu’il a prise en vertu des pouvoirs qui lui sont attribués; que si, dans de telles circonstances, une action judiciaire était recevable, les poursuites qui seraient autorisées auraient pour résultat d’entraîner les magistrats à apprécier et interpréter un acte purement administratif, ce qui ne rentre pas dans leurs attributions, et de frapper parfois de condamnation des membres d’un conseil municipal qui auraient combattu les termes incriminés d’une délibération ; que la répression du fait, tel qu’il vient d’être caractérisé, est de la compétence de l’autorité administrative; qu’aux termes de l’art. 60 de la loi de 4789, c’est à cette autorité que tout citoyen qui croit être lésé par un acte quelconque émanant d’un corps municipal doit s’adresser; que la jurisprudence elle-même, pour asseoir la compétence des tribunaux, a toujours fait une distinction, dans cette matière, entre les poursuites dirigées contre un corps communal délibérant, et des actes particuliers émanant dq fait d’un ou de plusieurs conseillers municipaux ; qu’on conçoit bien, en effet, que les paroles prononcées par des membres d’une municipalité dans le cours ou à la suite d’une séance ne jouissent pas de l’immunité qui est réservée par la loi aux délibérations mêmes d’un conseil municipal et rendent leurs auteurs justiciables, pour la répression d’un délit, de

la juridiction correctionnelle.» (Trib. correct, de Saint-Amand,

27 mars 4866.)

Sur l’appel, arrêt inûrmatif en ces termes : « Considérant que, pour justifier la compétence, il n’est pas indispensable que la citation précise la part et le degré de culpabilité imputables à chacune des parties assignées, sans laisser rien à faire à l’instruction à cet égard ; qu’une telle obligation serait trop rigoureuse; qu’en fait, en prenant dans ses termes et dans son esprit l’assignation donnée aux huit prévenus, on reconnaît que le vicomte Benoist d’Asy s’en prend à eux comme auteurs des propos et assertions qu’il signale comme diffamatoires, insérés dans la délibération du conseil municipal du 29 octobre 4865; que c’est une action personnelle, bien que collective, qu’il exerce contre eux; que la Cour, quant à présent, n’a pas à rechercher si cette action est fondée, mais seulement si elle est recevable ; — considérant que la juridiction correctionnelle est de droit commun; que les conseillers municipaux, même pour ce qui se rattache à leurs fonctions, ne bénéficient pas de la sauvegarde, quant à la poursuite, accordée aux agents actifs de l’administration; qu’individuelieraent ils ne peuvent se prévaloir d’aucune autre immunité; que l’art. 60 de la loi du 44 déc. 4789 concerne les actes des corps et non les faits imputables et imputés

nommément à tels ou tels individus, tnême faisant partie de ces corps; que quant aux délits de la parole, la Cour de cassation a formellement iugé, dans une espèce où il s’agissait, comme dans la cause, d’une délibération contenant des expressions ou assertions prétendues délictueuses, que l’action correctionnelle introduite collectivement contre plusieurs de ceux qui y avaient concouru était compétemment formée; — considérant dès lors que, s’agissant d’un délit articulé et l’administration n’ayant pas juridiction, le déclinatoire n’est pas fondé ; — dit mal jugé; émendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, sans s’arrêter au déclinatoire présenté par le préfet du Cher, se déclare compétente, et pour être statué sur la plainte, renvoie à six semaines. » (C. de Bourges, 25 mai 4866.)

Le préfet ayant élevé le conflit par un arrêté soumis au conseil d’État, M. Aucoc, commissaire du gouvernement, a présenté de graves considérations, dont voici le résumé : S’il s’agissait de faire une loi, peut-être conviendrait-il de subordonner à des conditions tout à fait spéciales l’action en diffamation contre des membres d’un corps délibérant; mais, en l’état de la législation, l’immunité complète que la loi de 4849 a donnée aux membres des deux Chambres ne saurait appartenir aux corps administratifs, parce que c’est une exception et que les situations sont différentes. L’art. 60 de 4789 a seulement voulu constituer, dans la hiérarchie administrative, le recours à l’autorité supérieure contre les actes des agents ou corps inférieurs, ce qui est bien moins que le pouvoir exclusif qu’a supposé la jurisprudence du conseil d’État. L’interprétation laborieuse qui concerne les actes des conseils municipaux n’atteint même pas le but qu’elle se propose : car elle ne couvre ni les membres des conseils généraux et des conseils d’arrondissement, ni les opinions émises isolément dans les conseils municipaux lorsque la délibération formulée ne les exprime pas. En toute hypothèse, il manque un texte pour la revendication par conflit. L’invocation du principe de la séparation des pouvoirs ne suffit pas, lorsqu’il s’agit de délit correctionnel poursuivi. Suivant l’art. 2 de l’ordonnance du 4 er juin 4828, le conflit ne peut être élevé que si la répression est attribuée à l’autorité administrative par une disposition législative expresse, ou si le jugement à rendre dépend d’une question préjudicielle dont la connaissance appartiendrait à cette autorité. Par ces mots : répression d'un délit , l’ordonnance a seulement entendu des décisions juridiques prononçant des peines, par exemple les condamnations émanant des conseils de préfecture pour contraventions de grande voirie. Or, quand un préfet supprime, selon la loi de 4789, une délibération du conseil municipal, il ne réprime pas un délit et ne fait tout au plus qu’accorder une sorte de réparation civile. C’est à l’autorité judiciaire qu’il appartient de décider si la loi de 4789 interdit toute action en diffamation contre les conseillers municipaux agissant collectivement, ou contre quelques-uns à raison de la part qu’ils auront prise à la délibération (de même que s’il s’agissait de juger qu’il n’y a pas d’action ouverte contre un député

au Corps législatif pour l’un de se^discours). Les tribunaux sauront concilier avec les égaies dus à l'honneur des citoyens la liberté de discussion, qui est nécessaire pour les corps administratifs délibérants.

Malgré ces puissantes raisons, le conseil d’État a approuvé l’arrêté de conflit et déclaré non avenus les actep de la poursuite correctionnelle, sans autres motifs que ceux donnés danses précédentes décisions, mais en disant qu’il s’agissait de poursuite contre tels* et tels, a comme ayant signé une délibération qui contiendrait une imputation qualifiée diffamatoire par le plaignant. » (Décr. 17 août 1866.)

Actuellement le conseil d’État lui-même reconnaît, avec la Cour de cassation, que son système est inapplicable aux injures ou imputations diffamatoires qui seraient proférées dans le sein d’un conseil municipal délibérant. Et cela nous paraît être dans l’intérêt des fonctions ellesmêmes: car, si l’attaque est dirigée contre un fonctionnaire, présent ou absent, c’est un outrage qu’il importe de réprimer (voy. arr. 30nov. 1861; J . cr.j art. 7381); que si c’est contre un agent inférieur ou contre un particulier, le juge saisi de la poursuite appréciera la portée de l’imputation ou son but et les circonstances caractéristiques, pour décider s’il y avait exercice d’un droit de contrôle ou s’il y a eu délit ou seulement contravention (voy. arr. 25 juillet 1861; J.cr ., art. 7326.)

La dissidence subsistante porte sur les imputations diffamatoires que contiendrait une délibération envers un tiers. Sur ce terrain circonscrit, le système du conseil d’État ne peut donner que deux motifs hasardés, qui nous paraissent combattus victorieusement. Quant à l’embarras qui résulterait de ce qu’il peut y avoir eu des dissidents, non indiqués dans la délibération, ce n’est pas une objection qui doive arrêteV. Il peut exister aussi, lorsqu’un délit est reproché aux administrateurs d’une société anonyme à raison de l’ordre contenu dans une de leurs délibérations; cela n’empêche pas la poursuite contre tous ou quelques-uns, sauf explication par eux et appréciation par le juge (G. de cass., 21 nov. 1856 ; J . cr., art. 6287). Enfin, la jurisprudence exigeant que la citation en police correctionnelle soit donnée individuellement aux conseillers municipaux poursuivis, quoique les mêmes imputations diffamatoires soient reprochées à tous, ce sera à l’instruction à faire la part de responsabilité qui incombe à chacun, comme Ta dit l’arrêt du 22 janv. 1863 (J. cr., art. 7615).

art. 8609.