FAILLITE. — CONSTATATION. — CONCUBINE ASSOCIEE

3° ESCROQUERIE. — MANOEUVRES FRAUDÜLEUSES. — FAUX NOM ET FAUSSE QUALITÉ.

1° Nonobstant les incapacités dont était frappé un failli, s'il reprend le commerce sans remplir toutes les obligations d'un commerçant , sa faillite nouvelle peut le faire condamner aux peines de la banqueroute simple.

2° II appartient aux juges correctionnels de déclarer la qualité de commerçant et Vétat de faillite pour la répression du délit de banqueroute simple, à l'égard d'un individu et aussi de sa concubine K

3° L'escroquerie punissable existe, lorsque le bail d'un établissement est obtenu avec le concours d'une concubine, prenant le nom et la qualité de l'épouse légitime de l'auteur principal de la fraude.

arrêt (Fournet, etc.)

La Cour ; — Sur le premier moyen, tiré de la prétendue violation des art. 584, 585, 586 et 682 G. comm. et 402 C. pén.; — attendu qu'il résulte des constatations de l’arrêt attaqué que Fournet, déclaré en faillite par jugement du tribunal de commerce de la Seine du i 8 juillet 1863, a repris le commerce en 1866 ; qu’à cette époque il a fondé à Paris un établissement de confections, sous la raison sociale Bellier et C îe , et que peu de temps après il a disparu de son domicile, laissant de nouveau tous ses payements en souffrance; — que l'arrêt constate, en outre, 1° qu’il n’a pas fait, dans les trois jours, la déclaration de la cessation de ses payements; 2° qu'il ne s’est pas présenté au syndic, quoique ne justifiant d’aucun empêchement légitime, et 3° qu'il n'a tenu aucun livre et n’a pas fait inventaire; — attendu, en droit, que l'art. 448 G. comm.,' en édictant contre le failli, à partir du jugement déclaratif de la faillite, le dessaisissement de l'administration de tous ses biens et l'incapacité de suivre ou d'intenter toute action mobilière ou immobilière, n’empêche pas que le failli qui se livre de nouveau au commerce ne soit tenu aux mêmes obligations vis-à-vis de ses nouveaux créanciers, et ne doive leur donner, au point de vue pénal, les mêmes garanties que s'il n’eût jamais été déclaré en faillite; — qu'ainsi Fournet, qui, suivant les constatations de l’arrêt dénoncé, avait repris le commerce sous le nom de Bellier et la raison sociale Bellier et C ie , était dans l’obligation de donner à ses nouveaux créanciers les garanties écrites dans l’art. 586 C. comm., notamment 1° de faire au greffe, dans les trois jours de la cessation de ses payements, la déclaration exigée par les art. 488 et 439 du même code; 2° de se présenter en personne au syndic dans les cas et dans les délais fixés, à moins d’empêchement légitime; et 3° de tenir les livres prescrits par la loi et faire inventaire ; — qu'en s’abstenant, ainsi que le constate, l’arrêt attaqué, de se conformer à ces dispositions législatives, il a procédé en violation de la loi ; — attendu que la fille Bellier s'est pleinement associée aux actes de Fournet, en se présentant comme la femme légitime de ce prévenu, et en donnant son propre nom pour raison sociale à l'établissement de commerce qu’ils exploitaient en commun, et que l’arrêt attaqué déclare qu'il existait entre eux une société de fait ; qu'elle était dès lors dans l'obligation comme Fournet lui-même de faire la déclaration de la cessation de leurs payements, et de tenir les livres exigés par la loi, ce que, de son côté, elle s'est cependant abstenue de faire; qu’il en résulte qu'ils ont pu l'un et l'autre être déclarés coupables de banqueroute simple, conformément à l'art. 586 G. comm.; — attendu que les demandeurs objectent, il est vrai, qu'ils ne faisaient que

1. Voy. notre art. 7869, avec les autorités citées. Mais le pouvoir des magistrats ne saurait aller jusqu’à considérer comme complice la concubine qui ne serait pas associée, puisqu’il n'y a point de complicité en matière de banqueroute simple.

mettre en œuvre les matières premières qui leur étaient confiées, et que, procédant eux-mêmes aux confections dont ils étaient chargés, ils ne faisaient point acte de commerce et n'étaient que de simples artisans ; — mais attendu que, loin de se borner à confectionner par leurs mains les matières premières qui leur étaient fournies, et de n’ètre que des ouvriers, l’arrêt dénoncé constate « qu'au cours de 1866 les deux prévenus ont de nouveau fait du commerce leur profession habituelle; qu'ils sont encore venus fonder à Paris, rue des Panoyaux, n° 48, un établissement de confection où ils réunissaient de nombreux ouvriers, achetant des fournitures accessoires dont ils avaient besoin, les incorporant aux marchandises qui leur étaient confiées pour la façon, et signant leurs mémoires, factures et billets de commerce, du nom de Bellier et C ie ; * — qu*en décidant que « ces actes, par leur ensemble, leur multiplicité et leur étendue, aussi bien que par leur nature, les constituaient manifestement commerçants, » la Cour impériale, loin de violer l'art. 632 C. comm., afait une juste et saine application de oet article, ainsi que de l’art. 1 er dudit Code; sur le second moyen, tiré de la prétendue violation de l’art. 405 C. pén.; — attendu qu’il ne s'agit pas, dans l’espèce, d’un simple dol civil, à l'aide duquel les demandeurs se seraient fait consentir par Benoit Sainte- Foy l'acte de bail de la maison dont il était propriétaire; que l’arrêt attaqué constate que Foumet s’est fait remettre cet acte par ledit Benoit Sainte-Foy et le notaire Gontry, mandataire de celui-ci, à l'aide d'une fausse qualité, et que la fille Bellier elle-même s’est attribué, pour obtenir cette remise, la fausse qualité de femme légitime dudit Foumet, en se présentant en l’étude du notaire et en contractant personnellement dans l'acte sous les faux noms de Blanche-Pauline David, femme Fournet, noms qui appartenaient à la femme légitime de Fournet; que d’ailleurs, l’intention frauduleuse résulte suffisamment des constatations de l’arrêt; — rejette, etc.

Du 8 août 4 867. — C. de cass. — M. Salneuve, rapp. art. 8640.