RESPONSABILITÉ

En matière forestière comme pour tous délits ou contraventions se prouvant par procès-verbaux, il ne suffit pas qu'un procès-verbal établisse Vinfraction poursuivie et donne des indications d'où résulterait qu'elle a été commise par une réunion d'individus, pour que cela prouve qu'elle est imputable à chacun de ceux contre lesquels est dirigée la poursuite. Les délits étant personnels, le juge relaxe justement tout prévenu dont la participation personnelle à /’infraction n'est point positivement prouvée,

arrêt (Rœdererc. Chauvin).

La Cour; —Sur le premier moyen, tiré d’une violation prétendue des art. 154 C. instr. cr., 188, 192, 196 et 198 C. for.; — attendu que les habitants de Breteuil ont sur la forêt de ce nom, appartenant à Rœderer, des droits d’usage au bois mort et au mort bois ; — qu'il a été jugé que ces droits pouvaient être exercés par eux individuellement et séparément ou simultanément ; — qu'il ne peut donc résulter de délit de cela seul que les

usages auraient, en nombre pins on moins considérable, procédé en même temps à l’exploitation ; — que, d'ailleurs, chaque usager n'est responsable que de ses actes personnels; — attendu que les procès-verbaux des gardes de Rœderer se bornent à constater l'existence de dommages considérables causés par la présence simultanée d’un grand nombre d'usagers sur le parterre de la coupe, qui rendait la surveillance impossible, et par la précipitation du travail des exploitants qui, en abattant les arbres sans précautions suffisantes, ont rompu ou mutilé des essences voisines réservées au propriétaire; mais qne ces procès-verbaux ne relatent aucune circonstance de nature à établir que les cinq défendeurs ou leurs ouvriers aient été, en tout ou en partie, les auteurs de ces dégâts; — que, dans cet état de faits, en jugeant que la preuve du délit n’était pas produite contre ces cinq prévenus, et en les relaxant des poursuites, l'arrêt dénoncé n’a pas méconnu la foi due aux procès-verbaux et n'a violé aucun des articles précités; — sur le deuxième moyen, pris d’une violation des art. 154, C. d’instr. cr., 188 et 148, C. for., sous un autre rapport ; — attendu que le procès-verbal énonce que le garde a trouvé sur un chemin public, à trois mètres de la forêt, Lepeu et onze autres individus assis autour d’un feu qu’ils venaient d’allumer; — que la présence de l'inculpé près du feu se trouve ainsi légalement constatée par l'affirmation du garde qui l’a vu ; — mais attendu qu'aux termes mêmes du procès-verbal, le garde est survenu seulement après que le feu avait été allumé; — que le procès-verbal ne rapporte aucune circonstance, reconnue par le garde personnellement, établissant par qui le feu avait été allumé et démontrant que Lepeu ait pris part à cet acte; — d’où suit que la Cour impériale, en jugeant que la simple énonciation du procès-verbal, dans l'état des faits de la cause, ne faisait pas preuve suffisante contre Lepeu de l'existence de la contravention, et en prononçant l’acquittement du prévenu de ce chef, n’a commis aucune violation des art. 154 G. instr. cr., et 188 G. for.; — rejette, etc.

Du 5 juillet 4867. — C. de cass. — M. Legagneur, rapp. art. 8644.