ALTÉRATION

4 0 Dans le cas de vente, au poids, de guano pour engrais , il y a délit de tromperie sur la quantité lorsque le vendeur a frauduleusement ajouté au guano une matière inerte, pour augmenter le poids *.

2° Le délit d'usurpation frauduleuse de la marque d'autrui existe, quand des sacs de guano pur, portant le plombage des concessionnaires du gouvernement du pays de provenance, ont été ouverts pour y introduire du guano avarié et ensuite vendus avec la garantie apparente de la marque *.

1. Yoy. notre résumé de jurisprudence quant aux fraudes prévues par la loi du 27 mars 1851 (/. cr., art. 6478), et spécialement l’arrêt du 4 avril 1857 (p. 812, note 29).

2. C’est autre chose que l’emploi d’une marque contenant des indications qui tromperaient sur la qualité, sans tromperie sur la nature et sans usurpation frauduleuse de la marque d’autrui. Yoy. la loi de 1857 (/. cr., 1858, p. 14-21) et les arrêts recueillis à nos art. 6473, 6723, 6863 et 6989.

arrêt (Gautier de Savignac).

La Coür ; —Sur le premier moyen de cassation, tiré d’une fausse application de l'art. 1 er , § 3, de la loi du 27 mars 1851 ; — attendu qu’il est déclaré par l'arrêt attaqué que Savignac, demandeur en cassation, a mélangé, eu 1863 et 1864, avec les guanos par lui livrés au commerce, du sable de grève dans la proportion approximative d'un cinquième; — que cette opération a eu et n’a pu avoir pour résultat que d'augmenter, à l’aide d’une matière essentiellement inerte, sans propriété comme sans valeur, le poids de la marchandise, et qu’elle a été faite de mauvaise foi, dans le but de se faire payer par les acheteurs le prix de 100 kilogrammes d’engrais, alors qu'il ne leur en était réellement livré que 80;— attendu que ces faits, ainsi précisés, rentrent évidemment dans les prévisions de l’art. 1 er delà loi du 27 mai 1851, qui punit la tromperie sur la quantité des choses livrées, opérée par des manœuvres ou procédés tendant à augmenter frauduleusement le poids ou le volume de la marchandise même avant le pesage ou le mesurage; — que dès lors l’arrêt attaqué a fait une légale application de cet article; — sur le deuxième moyen, fondé sur une fausse application de l’art. 7 de la loi du 23 juin 1857 ; — attendu que cet article punit d’une amende de 50 francs à 3,000 fr. et d'un emprisonnement de trois mois à trois ans, ou de l’une de ces peines seulement : 1°.2» ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs produits ou

les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ; 3° ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée; — attendu que l'arrêt attaqué constate que Savignac faisait ouvrir des sacs contenant du guano pur du Pérou, à lui vendus par la maison Thomas Lachambre et compagnie, représentants du gouvernement du Pérou, et revêtus du plombage spécial que cette maison affecte à cette qualité de marchandise, et y introduisait du guano du Pérou avarié, — qu'il livrait ensuite au commerce ce mélange, avec ledit plombage du guano pur, trompant ainsi les acheteurs, qui devaient se fier à la garantie d'une marque connue et appréciée; — attendu que ce mélange frauduleux avait cependant cessé d'être le produit de la maison Thomas Lachambre et compagnie, pour devenir celui de Savignac qui l'avait opéré; — rejette, etc.

Du 1 er août 1867. — G. de cass. — M. de Carnières, rapp.

art. 8612 .