PREUVE

Dans le cas d’inscription de faux contre un procès-verbal faisant foi, c'est au prévenu, voulant ainsi détruire une preuve existante, qu’il incombe de prouver que son inscription de faux a été faite utilement, et par exemple qw la déclaration au greffe, dont l’heure n’est pas indiquée, a eu lieu avant l'audience correctionnelle. En pareil cas, la cour impériale ne peut se fonder sur un simple doute pour admettre l’inscription de faux ainsi proposée.

arrêt (Forêts c. Yieux-Jeanton ).

La Cour; —Vu le moyen unique pris d’une violation de l’art. 179 C. for.;

— vu cet article; — attendu, en droit, que l’autorité des procès-verbaux faisant foi jusqu'à inscription de faux dans les cas prévus par l’art. 176 C. for., ne peut être arrêtée ou suspendue qu'autant que l'inscription de faux a été régulièrement déclarée dans les formes et le délai déterminés par l’art. 179 du même code, lequel exige notamment que la déclaration ait été faite au greffe avant l'audience fixée par la citation, et ajoute que, faute par le prévenu d’avoir rempli toutes les formalités prescrites, le tribunal doit refuser d'admettre les moyens de faux ; — que c'est donc au prévenu qui s’inscrit en faux qu’est imposée l’obligation de prouver la régularité de sa déclaration; — et attendu, en fait, que le défendeur Vieux-Jeanton, cité à comparaître, le 1 er février, à 11 heures du matin, devant le tribunal correctionnel de Chambéry, sous l'inculpation d’un délit forestier commis dans la forêt communale de Fréterive, et constaté par un procès-verbal signé d'un brigadier et de deux gardes forestiers, a, ce jour, 1 er février, déclaré au greffe qu’il entendait s’inscrire en faux contre ce rapport, mais que l'acte qui a été dressé en conséquence ne relate pas l’heure de sa rédaction; — qu'il fut articulé par l'administration forestière, avec offre de preuve, que la déclaration avait été formalisée seulement pendant l'audience correctionnelle, qu'elle était conséquemment tardiVe; — que, de son côté, l’inculpé prétendit, sans en faire ni en offrir la preuve, que sa déclaration avait été effectuée avant l'audience ;

— qu’en cet état, l’arrêt dénoncé a admis la régularité de la déclaration, en donnant pour motif que le souvenir de tierces personnes ne pouvait servir de complément à un acte public, et que le jugement et les notes d’audience ne fournissent aucune indication précise et suffisante pour déterminer l’heure à laquelle avait été accomplie la formalité ; d’où l’arrêt conclut que l'administration forestière n'était pas fondée à faire considérer l’inscription de faux comme tardive et irrecevable; — attendu qu’en admettant une inscription de faux sans tenir pour constant qu’elle eût été déclarée avant l’audience fixée pour la comparution et en dispensant le prévenu d’administrer cette preuve, l’arrêt a commis une violation formelle de l’art. 179 précité; — casse, etc.

Du 11 juillet 1867. — G. de cass. — M. Legagneur, rapp. art. 8613.

appel. — DÉFAUT. — OPPOSITION. — CHOSE JUGÉE. PARTIELLE.

Un jugement correctionnel ayant annulé pour le prévenu le procès-verbal qui basait la poursuite , mais ayant admis le ministère public à prouver le délit par témoins, si la Cour impériale, saisie par des appels respectifs, a rendu un arrêt confirmatif, par défaut contre le prévenu , Vopposition de celui-ci ne défère à la Cour que le chef du jugement relatif à la preuve supplétive; celui qui concernait la nullité du procès-verbal est définitivement jugé contre le ministère public, qui ne peut plus le remettre en question.

arrêt (Min. publ. c. Palomba).

La Cour ; — Sur le moyen unique pris d'une violation prétendue de l'art. 187, G. instr. crim.; — attendu que les frères Palomba avaient été traduits devant le tribunal correctionnel de Bastia, sous la prévention d'avoir contrevenu aux règlements sur la police de la pèche maritime ; — qu'à l'audience les inculpés concluent à la nullité du procès-verbal pour irrégularité de l'affirmation et, par suite, à leur relaxe; — que, de son côté, le ministère public poursuivant soutint la validité de l'affirmation et du procès-verbal, et, subsidiairement en cas d’annulation prononcée, demanda à faire la preuve testimoniale supplétive ; — que, sur ces prétentions contradictoires intervint un jugement qui déclara nul le procès-verbal, mais qui admit la preuve offerte par le ministère public; — v que le procureur impérial et les prévenus interjetèrent appel de cette double décision ; — que leurs appels sont conçus dans ce sens, que chaque appelant n'attaque que la disposition qui lui fait grief; — que, devant la Cour impériale de Bastia, chambre correctionnelle, les prévenus et les personnes civilement responsables ne se présentèrent pas ; qu'un arrêt, rendu par défaut contre eux, les débouta de leur appel; qu'eu même temps l'appel du ministère public fut rejeté et la nullité du procèsverbal maintenue coutradictoirement avec lui ; que ce chef de l'arrêt définitif avec le ministère public, et rendu dans le sens des prétentions des défaillants sur ce point, n'a pas été l'objet d’un pourvoi en cassation de la part du procureur général ; qu'il est donc passé en force de chose jugée;—attendu que si les prévenus ont formé opposition au jugement rendu par défaut contre eux, en tant qu'il admettait la preuve testimoniale, cette opposition ne remettait plus en question la partie du procès sur laquelle ils avaient eu gain de cause contre le ministère public; qu'elle ne déférait au jugement de la Cour qu'une partie de la décision de première instance qui avait accueilli la preuve supplétive; — qu'en le jugeant ainsi et en déclarant, par suite, le procureur générai non recevable à débattre de nouveau devant la Cour son propre appel qui avait été définitivement écarté par l'arrêt du 30 septembre précédent, la décision attaquée n’a fait qu'une juste interprétation et une saine application des principes de la matière, et qu'il n’a commis aucune violation de l’art. 187. C. inst. cr.; — rejette.

Du 9 mars 4867. — C. de cass. — M. Legagneur, rapp. art. 8644.

POLICE ADMINISTRATIVE. — POLICE MUNICIPALE. — GRANDES VILLES. — RÉGLEMENTATION. — VOITURES.

Même dans les villes chefs-lieux de département qui ont plus de 40,000 Ames , ce West pas au préfet, comme au cas de mesures intéressant la sûreté générale , c'est aux maires à raison de ce qu'il s'agit seulement d'assurer la sûreté et la liberté du passage sur la voie publique, qu'appartient la réglementation pour la circulation et le stationnement des voitures de place *.

1. Voy.* notre dissertation sur les pouvoirs respectifs des préfets et des maires, pour les règlements de police locale (/. cr., art. 7616). Adde Rej. 28 août 1862 (J. cr ., art. 7660).

arrêt (Min. publ. c. Schmitt et Hoffmann.).

La Cour; — Vu les art. 9,10 et 11 de la loi du 18 juill. 1837, l'art. 50 de celle du 5 mai 1855 et l'arrêté des consuls du 12 mess, an vin, notamment l'art. 32 de cet arrêté; — vu également l'art. 21, n° 7, de l'arrêté préfectoral du 27 déc. 1866, réglementant la profession de cocher dans la ville de Strasbourg, lequel porte : « Il est défendu aux cochers de manger dans l’intérieur de leurs voitures; » — attendu que le nommé Schmitt, cocher, ayant été traduit devant le tribunal de simple police de Strasbourg pour avoir mangé dans l'intérieur de sa voiture stationnant sur la place publique, et ayant été renvoyé des fins de la poursuite par le motif que cette défense, dans un arrêté préfectoral, n'est ni légale ni obligatoire, le pourvoi formé contre cette décision soumet à l’examen de la Cour la question de savoir quelle est l’étendue et quelles sont les limites du pouvoir des préfets en matière de police municipale; — attendu que cette question serait sans difficulté si l'on n'avait à consulter, dans l'espèce, que la loi du 18 juill. 1837, art. 9, 10 et 11, puisque, d'après la combinaison de ces articles, la police municipale est placée dans le domaine exclusif des maires, sous la surveillance des préfets, qui ne peuvent exercer en cette matière un droit de réglementation qu’en tant que la sûreté générale y est intéressée; mais que ces principes, qui président en général au partage des attributions entre les préfets et les maires, ayant été modifiés par l'art. 50 de la loi du 5 mai 1855, pour les communes chefs-lieux de département dont la population est de plus de 40,000 âmes, il importe de rechercher dans quelle mesure les préfets ont été admis, par cette disposition exceptionnelle, à participer aux attributions de la police municipale ; — attendu, il est vrai, que l’art. 50 de la loi du 5 mai 1855, dans une première disposition, confère aux préfets, dans les communes de plus de 40,000 âmes, les fonctions de préfet de police, telles qu’elles sont réglées par l’arrêté des consuls du 12 messidor an vin ; mais que, dans son second paragraphe, il restreint la généralité de cette attribution en disant que les maires de ces communes restent néanmoins chargés, sous la surveillance du préfet, 1» ...., 2° de la police municipale en tout ce qui a rapport à la sûreté et à la liberté du passage sur la voie publique; —attendu que, par ces expressions : restent chargés et sous la surveillance , l’art. 50 déclare suffisamment qu’en tout ce qui concerne la sûreté et la liberté du passage, la police municipale demeure exclusivement dans le domaine du maire, telle qu’elle lui appartenait dans les termes de la loi du 18 juill. 1837, et sans aucune concurrence du préfet, en dehors du cas de sûreté générale ; — attendu que la sûreté et la liberté du passage dans les rues et sur les places sont liées à la circulation et au stationnement des voitures; que la police des cochers, en tant qu’ils président à cette circulation et à ce stationnement, s’y rattache également; que le tout forme uu service d’ensemble rentrant essentiellement dans la police municipale, et que la loi n’aurait pu diviser entre deux autorités distinctes sans nuire à l’unité et à la bonne direction de ce service; — attendu, d’une autre part, que la défense de manger dans l’intérieur des voitures (la seule dont la légalité fût mise en question), quelque conforme qu’elle puisse être aux exigences d'une bonne police, ne touche en rien à la sûreté générale et ne saurait, à ce titre, justifier l’exercice du pouvoir réglementaire du préfet; — attendu enfin que l'intérêt du public ne saurait en souffrir, puisque, contrairement à la doctrine, erronée sous ce rapport, du jugement attaqué, les mesures

prises incompétemment par le préfet pourraient l’être avec compétence par l’autorité municipale; — rejette, etc.

Du 49 juillet 4867. — C. de cass. — M. Guyho, rapp.

art. 864 5.