SIGNATURE

L’expert nommé par le président des assises, ou par un magistrat délégué, dans l’intervalle de l’arrêt de renvoi à l’ouverture des débats, doit prêter ser-

ment avant son opération, à peine de nullité *. Le magistrat doit signer le procès-verbal avec le greffier, pour constater l'accomplissement de cette formalité substantielle. Les débats sont nuis si, alors que le procès-verbal manque d'une des deux signatures nécessaires pour la constatation authentique du serment, Vexpertise a été communiquée aux jurés .

arrêt (Lebrun).

La Cour : — Sur le moyen unique pris de la violation des art. 44 et 408 C. instr. cr., en ce que le procès-verbal destiné à oonstater la prestation de serment d'un expert nommé au cours de l’instruction faite devant la Cour d’assises n'est pas signé par le magistrat chargé d'assurer l'exécution de cette formalité; —vu lesdits articles; — attendu, en fait, qu'à la suite du renvoi de l'affaire à une prochaine session, prononcé par arrêt de la Cour d'assises du 9 mai dernier, le président avait commis un conseiller de la Cour impériale pour procéder à un supplément d’information, et que ce magistrat avait désigné un expert à l’effet de se livrer aux vérifications ordonnées, serment préalablement prêté entre ses mains ; — que, l’affaire ayant été appelée à l'audience du 14^ juin, le président a remis aux jurés les questions qui leur étaient posées, avec les pièces du procès, autres que les déclarations écrites des témoins; —qu’il appert d’un procès-verbal dressé le 14 mai que l’expert susdit, ayant comparu devant le conseiller délégué par le président m des assises, a déclaré accepter la mission à lui confiée, a prêté serment de faire son rapport et donner son avis en honneur et conscience, et qu’il lui a été donné acte de cette prestation de serment; mais que ce procès-verbal ne porte que la signature de l’expert et celle du commis-greffier; — attendu, en droit, que la signature du magistrat est indispensable pour donner à l’acte qui doit constater la prestation de serment de l’expert l’authenticité nécessaire pour garantir l’accomplissement de la formalité prescrite par l'art. 44 C. instr. cr.; — que cette formalité, substantielle à l’instruction et au droit de la défense, n’a donc pas été légalement constatée, et que la communication donnée au jury d’un acte entaché d’une nullité radicale a constitué une atteinte au droit de la défense; — que, par suite, l’arrêt attaqué a formellement violé l'art. 44 susvisé; — casse, etc.

Du 8 août 1867. — C. de cass. — M. du Bodan, rapp. art, 8647.