BILLET. — BON POUR. — 2° LIVRE DE COMMERCE. — REGISTRE

f* Il y a altération constitutive de faux criminel, dans le fait de substituer un chiffre élevé à celui qui se trouvait au Bon pour, d'un billet contenant obligation.

2° Il y a faux en écriture de commerce dans Valtération frauduleuse et préjudiciable que commet un banquier sur son registre d'entrée et de sortie de billets, qui est un livre de commerce .