Voy. Cass. 17 mars 1864. (/. cr., art

arrêt (Denis).

La Cour; — Sur l'unique moyen tiré de ce que les faits incriminés ne seraient pas qualifiés crimes par la loi; — attendu que l’arrêt attaqué constate, en premier lieu, qu’il existe contre le demandeur charges suffisantes d’avoir, à l’aide d’altération d'écriture, frauduleusement substitué ou fait substituer la somme de 200 fr. à celle de 100 fr. qui existait originairement sur un billet souscrit par les époux Roisse : — attendu que cette altération porterait sur le bon pour figurant au billet en question, et que, dans l’espèce, ce bon pour est une mention essentielle de l’acte et en forme une partie intégrante; — attendu, en second lieu, que l'arrêt attaqué déclare l'existence de charges suffisantes contre le même demandeur, d’une substitution frauduleuse d’un Chiffre à un autre, par altération d’écriture, sur le registre d'entrée et de sortie de billets que ledit demandeur tient en qualité de banquier; que ce livre, en présence de ces constatations, a le caractère d’un livre commercial; — attendu que les deux altérations ci-dessus relevées, en les supposant établies, étaient de nature à porter préjudice à autrui, et qu’elles présentent le caractère du faux en écriture privée et en écriture de commerce, ou de banque; qu'aiusi le moyen de cassation relevé n’est pas fondé; — rejette, etc.

Du 42 septembre 4867. — G. de cass. — M. Barbier, rapp. art. 864 8.