RÉPONSES CONTRADICTOIRES

La préméditation se trouvant nécessairement dans le guet-apens, qui implique dessein formé à Vacance, les deux déclarations du jury, dont Vune affirme le guet-apens et Vautre nie la préméditation, présentent une contradiction flagrante, d'après laquelle la Cour d'assises doit renvoyer le jury dans la chambre de ses délibérations .

arrêt (Cochet et v« Durlut).

La Cour : — Sur le moyen relevé d'office et tiré de la fausse interprétation des art. 297 et 298 C. pén.; — attendu que le guet-apens comporte nécessairement le dessein formé à l'avance de commettre le crime, et que, lorsqu’il s’agit d'un meurtre, il ne peut s’entendre que de l’intention d'attenter à la vie d’un individu déterminé, intention conçue avant l'action, et maintenue pendant l’attente qui constitue le guet-apens ; — attendu que, dans l'espèce, le jury n'a répondu affirmativement sur la circonstance aggravante du guetapens qu’après avoir résolu négativement la question concernant la circonstance aggravante de préméditation de meurtre; — attendu que la déclaration d’un jury n'est irréfragable et ne peut servir de base légale à une condamnation, qu'autant qu'il n’existe pas entre ses diverses réponses une contradiction manifeste; — attendu que, dans l’espèce, les réponses du jury présentent évidemment ce caractère de contradiction, et que c'était le cas, pour la Cour d’assises, de renvoyer le jury dans la chambre de ses délibérations, ce qui n’a pas eu lieu; — attendu, en conséquence, qu'en tenant pour concluante et

régulière la réponse affirmative du jury sur la circonstance du guet-apens, nonobstant sa réponse négative sur la circonstance de préméditation et en prononçant soit contre le nommé Cocher, reconnu auteur du crime, soit contre la veuve Durbet, reconnue coupable de complicité, les peines édictées par l'art. 302 du C. pén., modifiées par l'art. 463 du môme code, la cour d'assises de la Savoie a faussement interprété les art. 397 et 398, C. pén., et fait une fausse application de la peine; — casse, etc.

Du 26 septembre 1867. — C. de cass. — M. Lascoux, rapp.

art. 8649.

DÉNONCIATION CALOMNIEUSE. — ÉCRIT. — PROCES-VERBAL. — DÉCLARATIONS RÉITÉRÉES.

Quoique l'art. 373 C. pén. subordonne à la condition d'une dénonciation par écrit le délit de dénonciation calomnieuse, cette condition peut se trouver dans le procès-verbal d'un maire , non signé du déclarant et non dressé conformément aux prescriptions de l'art. 31 C. instr. cr ., si le dénonciateur y reconnaît l'expression de sa pensée et confirme sa déclaration par ses démarches et déclarations au cours de l'instruction à laquelle donne lieu la dénonciation ainsi faite.

arrêt (Min. publ. c. Jourdan).

La Cour; — Attendu qu'il résulte des faits et circonstances de la cause la preuve que, le 20 mai 1867, Appolinaire-Benoni Jourdan a dénoncé Jean- Louis Jourdan, son frère, au maire de la commune de Rogues, comme s'étant rendu coupable, le 24 mars 1867, de l'inccndie volontaire d’une usine lui appartenant; — qu'à la suite de cette dénonciation les magistrats instructeurs s’étant transportés sur les lieux, ledit Appolinaire-Benoni Jourdan les a aidés et assistés dans la recherche des indices de culpabilité relevés par lui à l’encontre de son frère; — que dans une déposition prêtée devant ce môme magistrat, il a confirmé et renouvelé son accusation; — mais attendu qu’il a été démontré par une procédure suivie d'une ordonnance de non-lieu que cette accusation est mal fondée; — que, pressé de questions, le prévenu a fini par reconnaître qu’il avait faussement et par esprit de haine et de vengeance inculpé de mauvaise foi son frère Jean-Louis ; — que la dénonciation dont il est l'auteur est donc entièrement et de son propre aveu calomnieuse;—attendu que, si cette dénonciation calomnieuse n'a été ni écrite ni signée par Appolinaire-Benoni Jourdan, le procès-verbal du maire qui la constate n’en est pas moins la reproduction exacte et fidèle dans tous leurs détails des faits soi-disant coupables révélés par ledit Jourdan; — que, par suite, et aux termes de l’arrêt de la cour suprême, en date du 24 décemb. 1859, il importe peu que le procès-verbal n'ait pas été dressé conformément aux prescriptions de l'art. 31, C. d'instr. cr., puisqu'il reproduit scrupuleusement et sincèrement la pensée du dénonciateur, dont la volonté s'est bien nettement affirmée par ses déclarations et ses démarches dans le cours de la procédure occasionnée par sa première déclaration devant le maire ; — attendu, par suite, que le délit poursuivi est suffisamment constaté et légalement caractérisé; —déclare Appol.-B. Jourdan coupable du délit de dénonciation calomnieuse contre un individu à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, etc.

Du 23 septembre 1867. — C. de Nîmes, ch. corr. — M. Teissonnière, prés.

J. cr . Mai 4868. 40

Observation. — Nous n’admettrions pas que la condition d’une dénonciation par écrit se trouvât dans le procès-verbal d’un maire qui n’aurait pas demandé la signature du déclarant, s’il n’y avait rien de plus de la part de celui-ci (voy. nos art. 7035, 7362 et 8528). Pour établir cette condition, il faut rapprocher le procès-verbal de certaines circonstances, concomitantes et postérieures, d’où résulterait certainement qu’il y a eu déclaration avec volonté de dénonciation, que le procès-verbal a été reconnu exact par le dénonciateur et pris par luimême comme base de l’instruction à laquelle il concourait contre le dénoncé.

art. 8620.