ACTION CIVILE. — FAILLITE. — CRÉANCIER AYANT PRODUIT

/ 0 La remise faite aux mains d’un patron, par son employé, d’une somme devant garantir la gestion de celui-ci, est autre chose qu’un cautionnement et même qu’un dépôt ordinaire : c’est un nantissement, dont la violation par le patron constitue un abus de confiance punissable , selon le nouvel art . 408 1 .

2° La faillite d’un délinquant et la production par le créancier qu’avait lésé son délit ne s’opposent aucunement à ce que ce failli soit poursuivi correctionnellement, sur la plainte de la partie lésée se constituant partie civile.

ARRET (Villet).

La Cour;’— Sur le moyen tiré de la fausse interprétation des conventions intervenues entre les parties, et par suite de la violation de l’art. 408 C. pén., en ce que l’arrêt attaqué a considéré comme nantissement le contrat intervenu entre Villet et Cabournot, tandis qu’il s’agissait d'un contrat de cautionnement, contrat dont la violation n’est pas prévue par la loi* pénale ; — attendu que l'arrêt attaqué constate, en fait, que Cabournot, en entrant comme employé dans les bureaux de Villet, a remis à celui-ci une somme de 1,200 fr., à titre de garantie des obligations qu’il pourrait contracter dans l’exercice de ses fonctions; — que cette somme devait être remboursée dans un délai déterminé; — qu’elle ne l’a pas été, et que Villet l’a frauduleusement détournée et employée à ses besoins personnels; — attendu que, dans cet état de faits, le contrat intervenu entre Villet et Cabournot, loin de pouvoir être considéré comme un cautionnement (lequel contrat suppose le concours de trois personnes, ce qui n’existe pas dans l’espèce), constitue, aux termes des art. 2041 et 2071 C. N., un véritable contrat de nantissement, dont la violation est caractéristique du délit prévu par l’art. 408 C. pén., et qu’ainsi, en punissant l’auteur de ce délit des peines portées en l’art. 406 du même code, l’arrêt attaqué n’a fait qu’une juste application des articles précités; — sur le moyen tiré, soit de la violation de la règle una via electa, non datur recursus ad dite ram, soit de la violation de l’art. 443 C. de comm., en ce que Cabournot, ayant déjà produit à la faillite de Villet, ne pouvait poursuivre celui-ci devant la juridiction correctionnelle, et que, d’ailleurs, aucune action ne devait être dirigée ou intentée contre le failli personnellement; — attendu que