Voy. rej. 29 nov. 1866 (/. cr., art

l'action du ministère public ne saurait être paralysée par l’état de faillite d’un inculpé; — attendu que Villet n'a été traduit en police correctionnelle qu'à la suite d'une information Judiciaire, sur les réquisitions du procureur impérial et après ordonnance du juge d'instruction, et que si Caboumot s’est constitué partie civile à l'audience, il n’a fait qu’user du droit que lui conférait l’art. 67, C. instr. cr.; — attendu que la production à une faillite est un simple acte conservatoire, et que, dans l'espèce, la production de Cabournot n’a même été suivie d’aucune collocation ou répartition au profit du produisant; — que, dès lors, l’arrêt attaqué, en opndamnant Villet à payer la somme de 1,200 fr. à Caboumot, partie civile, n’a violé ni la règle précitée, ni les dispositions de l’art. 443 C. de comm; — jrejette, etc.

Du 26 septembre 1867. — C. de cass. — jd. Lascoux, rapp.

1° JURY. — DÉCLARATION. — RATURE. — APPROBATION. — 2° COURS D’ASSISES. — TÉMOINS. — AUDITION.

1° En cas de rature dans la déclaration du jury, l'approbation nécessaire est régularisée par la signature du chef du jury, soit en regard, soit à la suite des réponses, et par celle du président au pied de la déclaration.

2° La circonstance que certains témoins n’auraient point été entendus séparément les uns des autres n’opère pas nullité.

arrêt (f e Julien).

La Cour ; — Sur le premier moyen, tiré d'une violation prétendue des art. 78 et 349 C. instr. crim., en ce qu'une rature existant sur la déclaration du jury ne serait pas régulièrement approuvée : — attendu que ce moyen manque en fait; que d'une part, en effet, une approbation est placée en regard de cette rature et signée par le chef du jury, et que, d'autre part, à la suite de la déclaration, se trouve une approbation de ladite rature avec les signatures du chef du jury, du greffier et celle du président de la cour d’assises, laquelle se réfère à toutes les parties et à l’ensemble de la déclaration; — sur le second moyen, ffré d’une violation prétendue de l’art. 317 C. instr. crim., en ce que certains témoins n’auraient pas été entendus séparément les uns des autres :— attendu que la seule disposition prescrite, à peine de nullité, par l'art. 317 précité, est celle relative à la prestation du serment des témoins, et que celle qui ordonne de les entendre séparément les uns des autres n’est point prescrite sous la même sanction; — rejette, etc.

Du 3 octobre 1867. — C. de cass. — M. Barbier, rapp. art. 8622.